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10.1 KV CH-FR

Art. 12 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Vie privée

Droits fondamentaux et droits sociaux - Droits fondamentaux
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Art. 12 Cst. · Vie privée

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et de ses télécommunications.

2. Elle a le droit d'être protégée contre l'usage abusif de données qui la concernent.

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