10.1
KV
CH-FR
Art. 12 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Vie privée
Droits fondamentaux et droits sociaux - Droits fondamentaux
Art. 12 Cst. · Vie privée
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et de ses télécommunications.
2. Elle a le droit d'être protégée contre l'usage abusif de données qui la concernent.