Legislator Jurisprudence & Législation
10.1 KV CH-FR

Art. 114 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Compétences - Relations extérieures

Autorités cantonales - Conseil d'Etat
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 114 Cst. · Relations extérieures

1. Le Conseil d'Etat représente le canton.

2. Il négocie et signe les traités intercantonaux et internationaux, sous réserve des droits du Grand Conseil. Il informe régulièrement ce dernier des négociations en cours.

3. Il répond aux consultations fédérales.

← Art. 113 Cst. Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Le canton de Fribourg Art. 115 Cst. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →