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10.1 KV CH-FR

Art. 113 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Compétences - Finances

Autorités cantonales - Conseil d'Etat
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Art. 113 Cst. · Finances

1. Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil le budget et les comptes annuels de l'Etat.

2. Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public dans les limites fixées par la loi.

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