Art. 111 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Compétences - Législation

1. Le Conseil d'Etat prépare les projets d'actes législatifs à l'intention du Grand Conseil.

2. Il édicte des règles de droit lorsque la Constitution ou la loi l'y autorisent ainsi que les dispositions d'exécution des lois cantonales ou fédérales, dans la mesure où celles-ci ne doivent pas être prises sous la forme d'une loi.