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10.1 KV CH-FR

Art. 109 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Relations avec le Grand Conseil

Autorités cantonales - Conseil d'Etat
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Art. 109 Cst. · Relations avec le Grand Conseil

1. Le Conseil d'Etat renseigne chaque année le Grand Conseil sur ses activités et sur l'état de réalisation du programme de législature. Il le fait également chaque fois que le Grand Conseil le lui demande.

2. Les membres du Conseil d'Etat répondent devant le Grand Conseil de leur gestion et des actes des personnes soumises à leur surveillance.

3. La Chancellerie d'Etat assure, en collaboration avec le Secrétariat du Grand Conseil, les relations entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil.

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