Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10.1 KV CH-FR

Art. 108 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Chancellerie d'Etat

Autorités cantonales - Conseil d'Etat
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 108 Cst. · Chancellerie d'Etat

1. Le Conseil d'Etat dispose de son propre secrétariat, dirigé par la chancelière ou le chancelier d'Etat.

← Art. 107 Cst. Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Le canton de Fribourg Art. 109 Cst. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →