10.1
KV
CH-FR
Art. 105 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Compétences - Autres compétences
Autorités cantonales - Grand Conseil
Art. 105 Cst. · Autres compétences
1. Le Grand Conseil
a) statue sur la validité des initiatives populaires;
b) tranche les conflits de compétence entre les autorités supérieures du canton;
c) accorde l'amnistie et la grâce;
d) accorde le droit de cité cantonal;
e) exerce les droits de participation que le droit fédéral confère aux cantons;
f) accomplit toutes les autres tâches qui, en vertu de la Constitution ou de la loi, lui incombent ou ne ressortissent pas à la compétence d'une autre autorité.