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10.1 KV CH-FR

Art. 105 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Compétences - Autres compétences

Autorités cantonales - Grand Conseil
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Art. 105 Cst. · Autres compétences

1. Le Grand Conseil

a) statue sur la validité des initiatives populaires;

b) tranche les conflits de compétence entre les autorités supérieures du canton;

c) accorde l'amnistie et la grâce;

d) accorde le droit de cité cantonal;

e) exerce les droits de participation que le droit fédéral confère aux cantons;

f) accomplit toutes les autres tâches qui, en vertu de la Constitution ou de la loi, lui incombent ou ne ressortissent pas à la compétence d'une autre autorité.

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