10.1 KV

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Art. 104 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Compétences - Haute surveillance

Autorités cantonales - Grand Conseil

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Art. 104 Cst. · Haute surveillance

1. Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur

a) le Conseil d'Etat et l'administration;

b) la justice;

c) les délégataires de tâches publiques.

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