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10.1 KV CH-FR

Art. 102 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Compétences - Finances

Autorités cantonales - Grand Conseil
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Art. 102 Cst. · Finances

1. Le Grand Conseil adopte le budget et les comptes annuels de l'Etat.

2. Il fixe les impôts cantonaux ainsi que les conditions et les limites d'un nouvel endettement.

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