Art. 100 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Compétences - Législation 2. Traités intercantonaux et internationaux

1. Le Grand Conseil approuve l'adhésion du canton aux traités intercantonaux et internationaux.

2. Il peut déléguer cette compétence au Conseil d'Etat pour les actes dénonçables à court terme ou de moindre importance.

3. Il peut inviter le Conseil d'Etat à engager des négociations en vue de la conclusion d'un traité ou à dénoncer un traité existant.

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