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10.1 KV CH-FR

Art. 10 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Interdiction de l'arbitraire et bonne foi

Droits fondamentaux et droits sociaux - Droits fondamentaux
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Art. 10 Cst. · Interdiction de l'arbitraire et bonne foi

1. Toute personne a le droit d'être traitée par les organes étatiques sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

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