Art. 1 Arrêté fédéral du 17 décembre 2010 portant sur la mise à la charge d'UBS SA des coûts liés au traitement de deux demandes d'assistance administrative déposées par l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique (d'Amérique)

Le montant total des coûts causés à l’administration fédérale par le traitement des demandes d’assistance administrative déposées les 16 juillet 2008 et 31 août 2009 par l’Internal Revenue Service des États-Unis d’Amérique est mis à la charge d’UBS SA.

Ce montant se compose des éléments suivants: a. coûts de personnel directs et coût direct des postes de travail dans les unités administratives concernées; b. supplément de 20 % sur les coûts de personnel directs; c. coûts directs de matériel et d’exploitation; d. coûts directs de voyage et de transport; e. coûts effectifs du concours de tiers.

Le Département fédéral des finances calcule le montant total des coûts et le facture à UBS SA.

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