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Art. 7 Ordonnance de la FINMA du 6 mars 2024 sur le leverage ratio et les risques opérationnels des banques et des maisons de titres (OLRO-FINMA) - Transactions non exécutées, saisies selon le principe de la date de conclusion
Art. 7 OLRO-FINMA · Transactions non exécutées, saisies selon le principe de la date de conclusion
Lors du calcul de l’engagement total, la compensation de créances et engagements monétaires effectuée selon les prescriptions comptables applicables au principe de la date de conclusion (trade date accounting) doit être annulée pour les achats et ventes réguliers non exécutés d’actifs financiers.
La compensation de tels créances et engagements monétaires n’est possible qu’aux conditions suivantes, indépendamment d’une compensation selon les prescriptions comptables: a. la position correspondante vendue ou achetée fait partie du portefeuille de négociation et est évaluée à la juste valeur avec effet sur le compte de résultat; b. la transaction est exécutée selon le principe «livraison contre paiement» ( delivery versus payment).
Sont considérés comme achats et ventes réguliers d’actifs financiers les achats et ventes dont le moment auquel la transaction doit avoir lieu est fixé par une réglementation correspondante ou les conditions de la place boursière.