930.31
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CH
Art. 20 Loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) - Dispositions d’exécution
LACRE
Art. 20 LACRE · Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.