930.31
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CH
Art. 17 Loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) - Sécurité des données
LACRE
Art. 17 LACRE · Sécurité des données
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche édicte les règles visant à assurer la sécurité des données.