Art. 16 Loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) - Durée de conservation des données

Les données sont conservées jusqu’à ce que l’utilisateur les détruise.

Le SECO détruit au surplus les données: a. au plus tard un an après qu’une entité IDE a cessé son activité économique; b. deux ans après que le SECO a eu connaissance du décès d’un particulier visé à l’art. 9, al. 2, à moins qu’un ayant droit juridique ait fait valoir des prétentions pendant cette période.