Art. 14 Loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) - Coûts

La Confédération prend à sa charge les coûts d’exploitation et de développement du guichet qui découlent de son utilisation dans l’exécution du droit fédéral.

Le SECO peut conclure avec les cantons, les établissements de droit public, notamment l’organisation Administration numérique suisse, et les tiers chargés de tâches administratives une convention réglant la participation financière aux coûts qui découlent de l’utilisation du guichet dans l’exécution du droit fédéral.

En cas d’utilisation du guichet dans l’exécution du droit cantonal, les cantons et les tiers chargés de tâches administratives cantonales versent une contribution couvrant les coûts d’exploitation et de développement. Le SECO peut fixer des montants forfaitaires.

Pour des projets qui revêtent un grand intérêt pour la Confédération, le SECO peut renoncer à 45 % au plus de la contribution cantonale; si les coûts sont négligeables, il peut renoncer à toute contribution cantonale.

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