Art. 13 Loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) - Normes

La Chancellerie fédérale peut, dans la mesure où l’interopérabilité d’autres systèmes avec le guichet l’exige, imposer des normes techniques, organisationnelles et procédurales aux autorités et aux tiers chargés de tâches administratives en vertu de la présente loi. Elle se fonde sur les normes en vigueur et les normes ouvertes usuelles sur le plan international.

Elle fixe les normes en collaboration avec le SECO et l’organisation Administration numérique suisse.