Art. 12 Loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) - Utilisation dans l’exécution du droit cantonal

Le SECO peut permettre l’utilisation du guichet dans l’exécution du droit cantonal si cela: a. n’entrave pas l’exécution des tâches principales du guichet, et b. ne requiert pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.