Art. 10 Loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) - Fonctions

Le guichet facilite les échanges des utilisateurs avec les autorités.

Il offre aux utilisateurs les possibilités suivantes, pour autant que le droit applicable ne s’y oppose pas: a. saisir et gérer des données, qu’ils peuvent ensuite utiliser dans leurs échanges avec les autorités; b. importer des données depuis des registres officiels; c. transmettre des documents à une autorité et recevoir des documents d’une autorité.

Il met à la disposition des autorités des interfaces leur permettant d’y raccorder leurs systèmes.

← Art. 9 LACRE Loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) - Législation Art. 10 UEG →