Art. 1 Loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) - Législation

La Confédération veille à ce que les actes normatifs fédéraux soient efficients sous l’angle économique et entraînent une faible charge pour les entreprises. Elle respecte notamment les principes suivants: a. retenir l’option qui offre le meilleur rapport coût-utilité pour l’économie dans son ensemble; b. analyser de manière transparente, à un stade précoce du processus législatif, les coûts de la réglementation pesant sur les entreprises (charge réglementaire); c. ne pas faire peser une charge disproportionnée sur les petites et moyennes entreprises; d. concevoir une réglementation qui soit favorable à l’innovation et technologiquement neutre; e. concevoir une réglementation qui soit neutre du point de vue de la concurrence et évite les distorsions, effectives ou potentielles; f. formuler les actes de façon adéquate, claire et compréhensible.