916.171
DÜVOENGOCON
CH
Art. 3 Ordonnance du 1er novembre 2023 sur la mise en circulation des engrais (OEng) - Obligations du fabricant
OEng; Chapitre 2 Obligations des opérateurs économiques
Art. 3 OEng · Obligations du fabricant
Le fabricant s’assure que les dispositions de la présente ordonnance relatives à l’homologation, à la production, à l’obligation de communiquer les livraisons d’engrais, à l’étiquetage, y compris les dispositions de l’art. 1, al. 3, et aux données à fournir dans le registre des produits sont respectées.
Il doit être titulaire de l’autorisation avant de mettre sur le marché un engrais soumis à autorisation.
Il s’assure de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies dans le registre des produits.
Il conserve et tient si nécessaire à la disposition des autorités, aussi longtemps que l’engrais est mis sur le marché, les documents qui ont servi à son évaluation et à sa classification.