Art. 2 Ordonnance du 1er novembre 2023 sur la mise en circulation des engrais (OEng) - Définitions

On entend par: a. engrais: substance, préparation ou microorganisme dont la fonction est d’apporter aux plantes ou aux champignons des éléments fertilisants ou d’améliorer l’efficacité nutritionnelle; b. fabricant: 1. toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse qui fabrique ou produit un engrais, ou toute personne désignée par le fabricant comme son représentant exclusif aux fins du respect de la présente ordonnance, 2. est également réputé fabricant quiconque se procure en Suisse des engrais et qui les met en circulation: – sous son propre nom sans indication du nom du fabricant d’origine – sous son propre nom commercial – dans un emballage différent de celui prévu par le fabricant d’origine, ou – pour un usage différent, 3. est réputé fabricant à part entière quiconque fait fabriquer en Suisse un engrais par un tiers et qui a son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse; c. importateur: personne physique ou morale ayant son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse qui importe un engrais provenant de l’étranger; d. distributeur: personne physique ou morale ayant son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse qui se procure en Suisse un engrais et le met en circulation; e. demandeur: personne physique ou morale ayant son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse qui dépose une demande d’autorisation; f. mise en circulation: cession ou transfert d’engrais à titre onéreux ou gratuit à l’intérieur de la Suisse; g. autorisation: acte administratif par lequel l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) autorise la mise en circulation d’un engrais après évaluation; h. enregistrement: saisie d’un engrais dans le registre des produits; i. emballage: réceptacle scellable utilisé pour conserver, protéger, manutentionner et distribuer des engrais; j. livraison en vrac: livraison d’engrais sans emballage; k. engrais foliaire: engrais destiné à être appliqué sur le feuillage des plantes en vue d’une absorption foliaire des éléments fertilisants.

Afin d’interpréter correctement le règlement (UE) 2019/1009 , auquel renvoie la présente ordonnance, on tiendra compte des équivalences suivantes entre les expressions utilisées: UESuissea. Expressions en français:fertilisantengrais au sens de l’art. 2, al. 1, let. aéléments nutritifséléments fertilisantsmise à disposition sur le marchémise en circulation au sens de l’art. 2, al. 1, let. f b. Expressions en allemand: Düngeprodukt, DüngemittelDüngerBereitstellung auf dem MarktInverkehrbringen nach Art. 2, Abs. 1, Bst. f. GärrückständeGärgutorganisches Materialorganische Substanz c. Expressions en italien: prodotto fertilizzanteconcime ai sensi dell’art. 2, cpv. 1, lett. a nutrientesostanza nutritiva messa a disposizione sul mercatomessa in commercio ai sensi dell’art. 2, cpv. 2, lett. fmateria seccasostanza secca