913.1
SVVOASOMST
CH
Art. 75 Ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) - Abrogation d’un autre acte
OAS; Chapitre 10 Dispositions finales
Art. 75 OAS · Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles est abrogée.