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913.1 SVVOASOMST CH

Art. 67 Ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) - Contributions restituées en cas de désaffectation

OAS; Chapitre 7 Procédure
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Art. 67 OAS · Contributions restituées en cas de désaffectation

Lorsque le canton autorise la désaffectation, il décide simultanément de la restitution des contributions.

Il peut uniquement exiger la restitution des contributions jusqu’au terme des durées d’affectation prévues à l’al. 5, mais au plus tard 20 ans après le versement du solde de la contribution fédérale.

Le remboursement des contributions est exclu si le canton a accordé une autorisation en vertu de l’art. 66, let. c, d ou e.

Le montant à rembourser est fixé en fonction: a. de la surface désaffectée; b. de l’importance de l’utilisation non agricole, et c. du rapport entre la durée d’affectation réelle et la durée d’affectation prévue.

La durée d’affectation prévue est la suivante: a. pour les mesures de génie rural: 40 ans b. pour les bâtiments et les installations à câbles: 20 ans c. pour les installations et pour les mesures visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux: 10 ans d. pour les machines et véhicules: 5 ans

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