913.1
SVVOASOMST
CH
Art. 65 Ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) - Décompte des contributions dont la restitution est exigée
OAS; Chapitre 7 Procédure
Art. 65 OAS · Décompte des contributions dont la restitution est exigée
Les cantons présentent à la Confédération, avant le 30 avril de chaque année, le décompte des contributions dont la restitution a été exigée l’année précédente. Le décompte comprend: a. le numéro du cas de soutien selon le système d’information visé à l’art. 17 OSIAgr ; b. le montant de la contribution à rembourser; c. une copie de la décision de restitution.