913.1
SVVOASOMST
CH
Art. 49 Ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) - Coûts imputables
OAS; Chapitre 6 Projets de développement régional
Art. 49 OAS · Coûts imputables
Les coûts suivants sont imputables en plus des coûts visés à l’art. 10: a. coûts imputables selon les art. 23, 24, 36 et 44; b. coûts de l’élaboration de la documentation pour une convention; c. coûts des équipements; d. coûts des machines et véhicules dans l’intérêt du PDR; e. coûts de marketing dans le cadre d’un concept global; f. coûts opérationnels dans le cadre du PDR; g. coûts de conseil.