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913.1 SVVOASOMST CH

Art. 40 Ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) - Mesures individuelles

OAS; Chapitre 5 Mesures supplémentaires d’améliorations structurelles
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Art. 40 OAS · Mesures individuelles

Les mesures individuelles sont celles qui sont portées par au moins une exploitation et servent à la production ou à la valorisation de produits issus de la production végétale ou de l’élevage d’animaux de rente.

Les aides financières pour des mesures individuelles sont octroyées aux exploitants d’exploitations agricoles, d’entreprises d’horticulture productrice ou d’entreprises de production de champignons, de pousses et d’autres produits semblables pour: a. une aide initiale unique accordée pour encourager l’acquisition d’exploitations agricoles et de biens-fonds; b. l’acquisition, sur le marché libre, de surfaces agricoles utiles afin d’encourager l’acquisition d’exploitations agricoles et de biens-fonds; c. la construction ou l’acquisition, sur le marché libre, de bâtiments, d’installations, de machines et de véhicules, ainsi que la plantation d’arbres fruitiers et de vignes pour la promotion de la santé des animaux et d’une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux via: 1. la réduction des émissions d’ammoniac, 2. la diminution de la pollution, 3. les mesures de protection de la nature et du paysage, 4. les mesures de protection du climat.

Les pêcheurs professionnels obtiennent des aides financières pour la mesure visée à l’al. 2, let. a.

Les exploitations d’estivage obtiennent des aides financières pour les mesures visées à l’al. 2, let. c.

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Gerichtsentscheide zu dieser Bestimmung (2)

I.2.2019.123 · sg (Art. 40 Abs. 1 SVV)
Administrative Commission Overturns Municipal Order to Repay Road Subsidies
This provision, concerning the authority to order reimbursements for contributions, was cited in the introduction, although the operative part ruled based on a lack of authority under agricultural law.
I.2.2019.123 · sg (Art. 40 Abs. 1 SVV)
Municipality Lacks Jurisdiction Over Misappropriated Agricultural Subsidy Repayment
The decision references this provision in its introductory text as one of the bases for the claim regarding the restitution of federal and cantonal contributions, which the court found the lower authority was not competent to claim.