Art. 39 Ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) - Montant des crédits d’investissement et dispositions spécifiques concernant les mesures

Les taux des crédits de financement et les dispositions spécifiques concernant les mesures sont fixés à l’annexe 5. L’OFAG peut augmenter de 10 % au maximum les taux figurant à l’annexe 5 en cas de renchérissement de la construction ou afin de contribuer à atteindre les objectifs environnementaux pour l’agriculture de 2008 .

Pour le calcul des crédits d’investissement, les contributions publiques sont déduites des coûts imputables.

Si des bâtiments existants sont soutenus par des taux forfaitaires conformément à l’annexe 5, les crédits d’investissement forfaitaires sont réduits en conséquence. Dans le cas de bâtiments déjà encouragés auparavant, le solde du crédit d’investissement existant est au minimum déduit des montants maximums.

Les crédits de construction sont octroyés jusqu’à concurrence de 75 % des coûts imputables.

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