913.1
SVVOASOMST
CH
Art. 33 Ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) - Exigences concernant la protection de la nature, des eaux et des animaux
OAS; Chapitre 4 Mesures liées aux bâtiments ruraux
Art. 33 OAS · Exigences concernant la protection de la nature, des eaux et des animaux
Les aides financières sont octroyées si les exigences pertinentes de la législation sur la protection de la nature, de la protection des eaux et de la protection des animaux sont remplies après l’investissement.