Art. 3 Ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) - Bénéficiaires des aides financières

Les personnes physiques ou morales ainsi que les communes et les autres collectivités de droit public peuvent obtenir des aides financières à condition que leur projet présente un intérêt avéré pour l’agriculture et contribue à la création de valeur dans l’agriculture, au renforcement de la collaboration régionale ou à la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente.

Le domicile civil ou le siège social de la personne physique ou morale est situé en Suisse.

Les personnes physiques ne doivent pas avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite avant l’approbation de la mesure. La limite d’âge ne s’applique pas aux mesures dans la région d’estivage ni aux mesures collectives.

Les institutions auxquelles le canton ou un établissement cantonal participe à titre majoritaire obtiennent des aides financières pour les mesures portant sur l’élaboration d’une documentation ou d’une étude préliminaire, ou pour les mesures liées à la direction d’un projet global dans le cadre d’un PDR.

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