Art. 28 Ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) - Montant des crédits d’investissement

Des crédits de construction peuvent être octroyés jusqu’à concurrence de 75 % des contributions publiques allouées par voie de décision. En cas d’allocation partielle, le crédit de construction peut être calculé sur la base de l’intégralité de la contribution publique pour le projet autorisé.

Dans le cas de mesures réalisées par étapes, le crédit de construction ne doit pas dépasser 75 % de la somme des contributions publiques non encore versées pour toutes les étapes déjà autorisées.

Le montant des crédits de consolidation s’élève à 50 % au maximum des coûts imputables, après déduction, le cas échéant, des contributions publiques. Ce taux peut être relevé à 65 % au maximum pour les projets dont le financement est à peine supportable conformément à l’annexe 2, mais dont la réalisation est absolument nécessaire.

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