Art. 2 Ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) - Formes des aides financières

Les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdu et de crédits d’investissement.

Des aides financières sont versées pour: a. les mesures individuelles; b. les mesures collectives et les mesures collectives d’envergure.