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Ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) - Objet (SVV)
Inhaltsübersicht (156)
Gesetzestext (156 Artikel)
La présente ordonnance définit les conditions et la procédure pour l’octroi d’aides financières pour: a. les mesures suivantes d’améliorations structurelles dans le domaine du génie rural: 1. améliorations foncières, 2. infrastructures de transports servant à l’agriculture, 3. installations et mesures dans le domaine du sol et du régime hydrique, 4. infrastructures de base dans l’espace rural; b. les mesures suivantes d’améliorations structurelles dans le domaine des bâtiments ruraux: 1. constructions et installations servant à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de produits agricoles régionaux, 2. bâtiments d’exploitation, bâtiments d’habitation et installations agricoles, 3. diversification dans des activités proches de l’agriculture; c. les mesures supplémentaires suivantes d’améliorations structurelles: 1. mesures visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux, 2. mesures visant à encourager la collaboration interentreprises, 3. mesures visant à encourager l’acquisition d’exploitations et d’immeubles agricoles; d. les projets de développement régional (PDR).
Elle fixe les mesures de surveillance et les contrôles.
Diese Verordnung regelt die Voraussetzungen und das Verfahren für die Gewährung von Finanzhilfen für: a. folgende Strukturverbesserungsmassnahmen im Tiefbau: 1. Meliorationen, 2. der Landwirtschaft dienende Transportinfrastrukturen, 3. Anlagen und Massnahmen im Bereich des Bodens und des Wasserhaushalts, 4. Basisinfrastrukturen im ländlichen Raum; b. folgende Strukturverbesserungsmassnahmen im Hochbau: 1. Bauten und Anlagen für die Verarbeitung, Lagerung oder Vermarktung regionaler landwirtschaftlicher Produkte, 2. landwirtschaftliche Ökonomie- und Wohngebäude und Anlagen, 3. Diversifizierung der Tätigkeit im landwirtschaftsnahen Bereich; c. folgende zusätzliche Strukturverbesserungsmassnahmen: 1. Massnahmen zur Förderung der Tiergesundheit und einer besonders umwelt- und tierfreundlichen Produktion, 2. Massnahmen zur Förderung der überbetrieblichen Zusammenarbeit, 3. Massnahmen zur Förderung des Erwerbs landwirtschaftlicher Betriebe und Grundstücke; d. Projekte zur regionalen Entwicklung (PRE).
Sie legt die Aufsichtsmassnahmen und Kontrollen fest.
Die Finanzhilfen werden in Form von nicht rückzahlbaren Beiträgen und von Investitionskrediten ausgerichtet.
Es werden Finanzhilfen ausgerichtet für: a. einzelbetriebliche Massnahmen; b. gemeinschaftliche und umfassende gemeinschaftliche Massnahmen.
Les aides financières sont versées sous la forme de contributions à fonds perdu et de crédits d’investissement.
Des aides financières sont versées pour: a. les mesures individuelles; b. les mesures collectives et les mesures collectives d’envergure.
Les personnes physiques ou morales ainsi que les communes et les autres collectivités de droit public peuvent obtenir des aides financières à condition que leur projet présente un intérêt avéré pour l’agriculture et contribue à la création de valeur dans l’agriculture, au renforcement de la collaboration régionale ou à la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente.
Le domicile civil ou le siège social de la personne physique ou morale est situé en Suisse.
Les personnes physiques ne doivent pas avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite avant l’approbation de la mesure. La limite d’âge ne s’applique pas aux mesures dans la région d’estivage ni aux mesures collectives.
Les institutions auxquelles le canton ou un établissement cantonal participe à titre majoritaire obtiennent des aides financières pour les mesures portant sur l’élaboration d’une documentation ou d’une étude préliminaire, ou pour les mesures liées à la direction d’un projet global dans le cadre d’un PDR.
Natürliche und juristische Personen sowie Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften können Finanzhilfen erhalten, sofern für ihr Vorhaben nachweislich ein landwirtschaftliches Interesse besteht und das Vorhaben einen Beitrag zur Schaffung von Wertschöpfung in der Landwirtschaft, zur Stärkung der regionalen Zusammenarbeit oder zur Produktion verwertbarer Erzeugnisse aus Pflanzenbau und Nutztierhaltung leistet.
Natürliche und juristische Personen müssen einen zivilrechtlichen Wohnsitz oder Sitz in der Schweiz haben.
Natürliche Personen dürfen vor der Genehmigung der Massnahme das ordentliche Pensionsalter noch nicht erreicht haben. Die Altersbeschränkung gilt nicht für Massnahmen im Sömmerungsgebiet und für gemeinschaftliche Massnahmen.
Institutionen, an denen der Kanton oder eine kantonale Anstalt mehrheitlich beteiligt ist, erhalten Finanzhilfen, wenn es sich um Massnahmen zur Grundlagenbeschaffung oder Vorabklärungen oder um Massnahmen zur Gesamtprojektleitung im Rahmen von PRE handelt.
Finanzhilfen werden nur ausgerichtet für Massnahmen, die in der Schweiz umgesetzt werden. Ausgenommen sind Massnahmen nach Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a, für die es zweckmässig ist, dass Teile davon im angrenzenden Ausland umgesetzt werden.
Les aides financières ne sont versées que pour les mesures mises en œuvre en Suisse. Font exception les mesures visées à l’art. 1, al. 1, let. a, pour lesquelles il est approprié qu’une partie soit réalisée dans la zone limitrophe d’un pays étranger.
Le bénéficiaire de l’aide financière doit être propriétaire de l’exploitation et des constructions et installations soutenues. Les constructions et installations peuvent être transmises à des tiers à condition qu’il n’y ait pas de désaffectation.
Les fermiers d’exploitations peuvent obtenir des aides financières à condition qu’un droit de superficie soit établi pour au moins 20 ans. Un droit de superficie n’est pas nécessaire pour: a. les mesures visées à l’art. 1, al. 1, let. a et c; b. les mesures pour lesquelles seuls des crédits d’investissement sont octroyés.
Si des contributions sont octroyées aux fermiers, un contrat de bail à ferme doit être conclu pour une durée d’au moins 20 ans. Pour les mesures visées à l’art. 1, al. 1, let. c, ch. 1, un contrat de bail à ferme doit être conclu pour une durée résiduelle de 10 ans. Le contrat de bail à ferme doit être inscrit au registre foncier s’il ne fait pas partie intégrante du contrat de droit de superficie.
Si seuls des crédits d’investissement sont octroyés, la durée du contrat de bail à ferme et du gage immobilier se fonde sur le délai de remboursement du crédit d’investissement.
En ce qui concerne les PDR, la condition visée à l’al. 1 est considérée comme remplie si les constructions et installations soutenues sont la propriété d’un membre de l’organisme responsable.
Der Betrieb und die unterstützten Bauten und Anlagen müssen im Eigentum der Finanzhilfeempfänger und -empfängerinnen stehen. Die Bauten und Anlagen können an Dritte übertragen werden, wenn es zu keiner Zweckentfremdung kommt.
Pächter und Pächterinnen von Betrieben können Finanzhilfen erhalten, wenn ein Baurecht für mindestens 20 Jahre errichtet wird. Kein Baurecht muss errichtet werden für: a. Massnahmen nach Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a und c; b. Massnahmen, für die ausschliesslich Investitionskredite gewährt werden.
Werden Beiträge Pächtern und Pächterinnen gewährt, so muss ein Pachtvertrag für eine Mindestdauer von 20 Jahren abgeschlossen werden. Für Massnahmen nach Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe c Ziffer 1 muss ein Pachtvertrag mit einer Restlaufzeit von 10 Jahren abgeschlossen werden. Der Pachtvertrag ist im Grundbuch vorzumerken, sofern er nicht Bestandteil des Baurechtsvertrags ist.
Wird ausschliesslich ein Investitionskredit gewährt, so richtet sich die Dauer des Pachtvertrags und des Grundpfands nach der Rückzahlungsfrist des Investitionskredits.
Bei PRE gilt die Voraussetzung nach Absatz 1 auch als erfüllt, wenn die unterstützte Baute oder Anlage im Eigentum eines Mitglieds der Trägerschaft ist.
Les aides à l’investissement ne sont versées aux exploitations suivantes que si la charge en travail de l’exploitation représente au moins une unité de main-d’œuvre standard (UMOS): a. les exploitations agricoles; b. les entreprises d’horticulture productrice; c. les entreprises de production de champignons, de pousses et d’autres produits semblables; d. les communautés d’exploitations visées aux let. a à c.
Dans les cas suivants, une taille d’au moins 0,60 UMOS est suffisante: a. pour les mesures dans des activités proches de l’agriculture; b. pour les mesures dans les zones de montagne III et IV, afin d’assurer l’exploitation du sol; c. pour les mesures dans les régions de montagne et des collines afin de garantir une occupation suffisante du territoire.
Pour les mesures collectives n’entrant pas dans le champ de l’al. 2, au moins deux exploitations agricoles ou entreprises d’horticulture productrice doivent atteindre une taille de 1,00 UMOS chacune.
Les critères définissant une occupation menacée du territoire selon l’al. 2, let. c, sont fixés à l’annexe 1.
En complément des facteurs UMOS fixés à l’art. 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole , les facteurs UMOS fixés à l’art. 2 a de l’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural s’appliquent également pour déterminer la taille de l’exploitation.
Finanzhilfen werden folgenden Betrieben nur ausgerichtet, wenn auf dem Betrieb ein Arbeitsbedarf von mindestens einer Standardarbeitskraft (SAK) besteht: a. landwirtschaftliche Betriebe; b. Betriebe des produzierenden Gartenbaus; c. Betriebe zur Produktion von Pilzen, Sprossen und ähnlichen Erzeugnissen; d. Gemeinschaften von Betrieben nach den Buchstaben a–c.
In den folgenden Fällen genügt eine Betriebsgrösse von mindestens 0,60 SAK: a. für Massnahmen im landwirtschaftsnahen Bereich; b. für Massnahmen in den Bergzonen III und IV zur Sicherung der Bewirtschaftung; c. für Massnahmen in Gebieten des Berg- und Hügelgebiets zur Sicherung einer genügenden Besiedelungsdichte.
Für gemeinschaftliche Massnahmen, die nicht unter Absatz 2 fallen, müssen mindestens zwei landwirtschaftliche Betriebe oder zwei Betriebe des produzierenden Gartenbaus eine Betriebsgrösse von je 1,00 SAK nachweisen.
Die Kriterien zur Beurteilung, ob die Besiedelungsdichte nach Absatz 2 Buchstabe c gefährdet ist, sind in Anhang 1 festgelegt.
Für die Bestimmung der Betriebsgrösse gelten zusätzlich zu den SAK-Faktoren nach Artikel 3 der Landwirtschaftlichen Begriffsverordnung vom 7. Dezember 1998 auch die SAK-Faktoren nach Artikel 2 a der Verordnung vom 4. Oktober 1993 über das bäuerliche Bodenrecht.
Les aides financières ne sont octroyées que si la part du financement propre représente au moins 15 %.
L’al. 1 ne s’applique pas aux mesures collectives, aux mesures collectives d’envergure dans le domaine du génie rural selon l’art. 14, al. 1, ni aux crédits d’investissement pour l’aide initiale selon l’art. 40, al. 2, let. a.
Finanzhilfen werden nur gewährt, wenn der Eigenfinanzierungsanteil mindestens 15 Prozent beträgt.
Für gemeinschaftliche und umfassende gemeinschaftliche Massnahmen im Tiefbau nach Artikel 14 Absatz 1 und für Investitionskredite für die Starthilfe nach Artikel 40 Absatz 2 Buchstabe a ist Absatz 1 nicht anwendbar.
L’octroi d’aides financières par la Confédération requiert une contribution cantonale. Celle-ci est versée sous la forme d’une prestation pécuniaire à fonds perdu.
La contribution cantonale minimale se monte à: a. pour les mesures individuelles: 100 % de la contribution fédérale; b. pour les mesures collectives: 90 % de la contribution fédérale; c. pour les mesures collectives d’envergure et les PDR: 80 % de la contribution fédérale.
La contribution cantonale minimale visée à l’al. 2, let. a et b, s’applique aussi aux mesures visées à l’art. 2, al. 2, qui sont réalisées dans le cadre d’un PDR.
Le canton peut autoriser la comptabilisation des contributions suivantes dans la contribution cantonale: a. les contributions des collectivités de droit public et des établissements qui exercent des tâches relevant de la souveraineté de l’État et ne participent pas directement au projet; b. les contributions des communes que celles-ci doivent obligatoirement réaliser en raison de dispositions du droit cantonal en tant que part à la contribution cantonale.
Afin de remédier aux conséquences d’événements naturels extraordinaires et dans le cas de l’élaboration de la documentation et des études préliminaires, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) peut réduire le montant de la contribution cantonale ou renoncer à celle-ci.
Die Gewährung von Finanzhilfen durch den Bund setzt einen Kantonsbeitrag voraus. Dieser Kantonsbeitrag wird in Form einer nicht rückzahlbaren Geldleistung gewährt.
Der minimale Kantonsbeitrag beträgt: a. bei einzelbetrieblichen Massnahmen: 100 Prozent des Bundesbeitrags; b. bei gemeinschaftlichen Massnahmen: 90 Prozent des Bundesbeitrags; c. bei umfassenden gemeinschaftlichen Massnahmen und bei PRE: 80 Prozent des Bundesbeitrags.
Der minimale Kantonsbeitrag nach Absatz 2 Buchstaben a und b gilt auch für Massnahmen nach Artikel 2 Absatz 2, die im Rahmen eines PRE realisiert werden.
Der Kanton kann folgende Beiträge an den Kantonsbeitrag anrechnen lassen: a. Beiträge von öffentlich-rechtlichen Körperschaften sowie von Anstalten, die hoheitliche Aufgaben wahrnehmen und nicht unmittelbar am Vorhaben beteiligt sind; b. Beiträge von Gemeinden, die diese aufgrund kantonalrechtlicher Bestimmungen als Anteil am Kantonsbeitrag obligatorisch zu leisten haben.
Zur Behebung der Folgen von ausserordentlichen Naturereignissen sowie für Grundlagenbeschaffungen und Vorabklärungen kann das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) die Höhe des Kantonsbeitrags herabsetzen oder auf einen Kantonsbeitrag verzichten.
Pour les mesures suivantes, les aides financières ne sont octroyées que si, dans la région d’approvisionnement pertinente sur le plan économique, aucune petite entreprise directement concernée au moment de la publication de la demande n’est disposée et à même d’accomplir la tâche prévue de manière équivalente: a. PDR; b. constructions et installations servant à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de produits agricoles régionaux; c. diversification dans des activités proches de l’agriculture; d. les mesures suivantes de promotion de la collaboration interentreprises: 1. création d’organisations d’entraide paysannes dans les domaines de la production conforme au marché et de la gestion d’entreprise, 2. acquisition commune de machines et de véhicules.
Avant d’approuver le projet, le canton publie les demandes concernant les mesures visées à l’al. 1 dans l’organe de publication du canton.
Les petites entreprises directement concernées dans la région d’approvisionnement pertinente sur le plan économique peuvent faire opposition auprès du service cantonal compétent contre un cofinancement étatique.
La procédure de constatation de la neutralité concurrentielle est régie par le droit cantonal.
Für folgende Massnahmen werden Finanzhilfen nur gewährt, wenn im wirtschaftlich relevanten Einzugsgebiet keine direkt betroffenen Kleinbetriebe im Zeitpunkt der Publikation des Gesuchs bereit und in der Lage sind, die vorgesehene Aufgabe gleichwertig zu erfüllen: a. PRE; b. Bauten und Anlagen für die Verarbeitung, Lagerung und Vermarktung regionaler landwirtschaftlicher Produkte; c. Diversifizierung der Tätigkeit im landwirtschaftsnahen Bereich; d. folgende Massnahmen zur Förderung der überbetrieblichen Zusammenarbeit: 1. Aufbau von bäuerlichen Selbsthilfeorganisationen im Bereich der marktgerechten Produktion und der Betriebsführung, 2. gemeinsamer Erwerb von Maschinen und Fahrzeugen.
Der Kanton publiziert vor der Genehmigung des Vorhabens die Gesuche für Massnahmen nach Absatz 1 im Publikationsorgan des Kantons.
Direkt betroffene Kleinbetriebe im wirtschaftlich relevanten Einzugsgebiet können bei der zuständigen kantonalen Stelle Einsprache gegen die staatliche Mitfinanzierung erheben.
Die Feststellung der Wettbewerbsneutralität richtet sich nach dem kantonalen Recht.
Les coûts suivants sont imputables: a. coûts de construction, y compris les prestations propres et les livraisons de matériel, ainsi que les coûts de planification, d’élaboration du projet et de direction des travaux; b. coûts de mise à jour de la mensuration officielle; c. émoluments perçus en vertu de lois fédérales et émoluments cantonaux en lien avec le projet; d. frais de notaire; e. émoluments pour le raccordement d’eau.
Le montant des coûts imputables est fixé en fonction de l’intérêt pour l’agriculture et de l’intérêt public que représente la mise en œuvre de la mesure prévue. En ce qui concerne les intérêts non agricoles, des déductions sont effectuées sur les coûts imputables.
Folgende Kosten sind anrechenbar: a. Baukosten, einschliesslich Eigenleistungen und Materiallieferungen, sowie Planungs-, Projektierungs- und Bauleitungskosten; b. Kosten für die Nachführung der amtlichen Vermessung; c. Gebühren aufgrund von Bundesgesetzen sowie durch das Projekt verursachte kantonale Gebühren; d. Notariatskosten; e. Wasseranschlussgebühren.
Die Höhe der anrechenbaren Kosten richtet sich danach, wie hoch das Interesse der Landwirtschaft und das Interesse der Öffentlichkeit an der Umsetzung der geplanten Massnahme ist. Für nichtlandwirtschaftliche Interessen werden Abzüge an den anrechenbaren Kosten vorgenommen.
Es werden keine Investitionskredite unter 20 000 Franken gewährt. Gleichzeitig gewährte Investitionskredite für verschiedene Massnahmen werden zusammengezählt.
Wird gleichzeitig ein Beitrag nach dieser Verordnung gewährt, so können auch Investitionskredite unter 20 000 Franken gewährt werden.
Investitionskredite werden gewährt zur: a. Teilfinanzierung des Vorhabens; b. Erleichterung der Finanzierung in der Bauphase (Baukredit); c. Finanzierung der Restkosten nach der Bauphase (Konsolidierungskredit).
Bau- und Konsolidierungskredite werden nur für gemeinschaftliche Massnahmen gewährt.
Bau- und Konsolidierungskredite werden nicht gleichzeitig für das gleiche Vorhaben gewährt. Werden nacheinander mehrere Baukredite für ein Vorhaben gewährt, so müssen diese verrechnet werden.
Des crédits d’investissement inférieurs à 20 000 francs ne sont pas octroyés. Les crédits d’investissement octroyés simultanément pour diverses mesures sont additionnés.
Si une contribution au sens de la présente ordonnance est octroyée simultanément, des crédits d’investissement inférieurs à 20 000 francs peuvent également être octroyés.
Des crédits d’investissement sont octroyés pour: a. le financement partiel du projet; b. la facilitation du financement pendant la phase de construction (crédit de construction); c. le financement des coûts restants après la phase de construction (crédit de consolidation).
Les crédits de construction et les crédits de consolidation ne sont octroyés que pour des mesures collectives.
Les crédits de construction et les crédits de consolidation ne sont pas octroyés simultanément pour le même projet. Si plusieurs crédits de construction sont octroyés successivement pour un même projet, ils doivent être compensés.
Investitionskredite sind gegen Realsicherheiten zu gewähren, sofern diese nicht ausgeschlossen sind.
Soweit der Kreditnehmer oder die Kreditnehmerin kein bestehendes Grundpfandrecht auf den Kanton übertragen kann, ist der Kanton befugt, zusammen mit dem Entscheid über die Kreditgewährung die Errichtung eines Grundpfandrechts zu verfügen. Eine solche Verfügung gilt als Ausweis für das Grundbuchamt zur Eintragung des Grundpfands im Grundbuch.
Les crédits d’investissement sont si possible consentis contre des garanties réelles, si celles-ci ne sont pas exclues.
Si le preneur de crédit n’est pas en mesure de transférer un droit de gage immobilier au canton, ce dernier est habilité à ordonner l’établissement d’un droit de gage immobilier lors de la décision relative à l’octroi d’un prêt. La décision cantonale sert d’attestation pour l’inscription du gage immobilier au registre foncier.
Les crédits d’investissement sont remboursés au plus tard 20 ans et le crédit d’investissement pour l’aide initiale au plus tard 14 ans après le versement final. Le délai commence au plus tard deux ans après le premier versement partiel.
Le canton fixe le délai de remboursement dans le cadre des délais prévus à l’al. 1.
En cas de difficultés financières, le preneur de crédit peut demander au canton d’ajourner le premier remboursement ou de reporter le remboursement. Le délai maximal de remboursement prévu à l’al. 1 doit être respecté.
Un crédit de construction doit être remboursé dans un délai de trois ans. Dans le cas de mesures réalisées par étapes, le délai de remboursement court à partir du début de la dernière étape.
Le canton peut compenser les remboursements annuels par les contributions visées dans la présente ordonnance et dans l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD) .
Investitionskredite sind spätestens 20 Jahre, der Investitionskredit für die Starthilfe spätestens 14 Jahre nach der Schlusszahlung zurückzuzahlen. Die Frist beginnt spätestens zwei Jahre nach der ersten Teilzahlung.
Der Kanton bestimmt die Frist für die Rückzahlung innerhalb der Fristen nach Absatz 1.
Bei finanziellen Schwierigkeiten kann der Kreditnehmer oder die Kreditnehmerin beim Kanton einen Aufschub der ersten Rückzahlung oder eine Stundung der Rückzahlung beantragen. Die maximale Rückzahlungsfrist nach Absatz 1 ist einzuhalten.
Ein Baukredit ist innert drei Jahren zurückzuzahlen. Bei Massnahmen, die in Etappen ausgeführt werden, läuft die Rückzahlungsfrist ab Beginn der letzten Etappe.
Der Kanton kann die jährlichen Rückzahlungen mit Beiträgen nach dieser Verordnung und der Direktzahlungsverordnung vom 23. Oktober 2013 (DZV) verrechnen.
Des aides financières sont octroyées pour les mesures suivantes: a. améliorations foncières: améliorations foncières intégrales, remaniements parcellaires, regroupements de terrains affermés et autres mesures visant à améliorer la structure de l’exploitation; b. infrastructures de transports servant à l’agriculture: dessertes telles que les chemins, les téléphériques et d’autres installations de transport similaires; c. installations et mesures dans le domaine du sol et du régime hydrique, telles que les irrigations, les drainages et l’amélioration de la structure et de la composition du sol; d. infrastructures de base dans l’espace rural: approvisionnement en eau et en électricité, raccordements du service universel dans le secteur des télécommunications dans les lieux non desservis par une technique de télécommunication.
Les mesures visées à l’al. 1, let. a, sont exclusivement des mesures collectives. Les mesures visées à l’al. 1, let. b à d, peuvent être individuelles ou collectives.
Les mesures individuelles sont les mesures qui profitent principalement à une seule exploitation.
Les mesures collectives sont les mesures qui profitent à plusieurs exploitations et les mesures destinées aux exploitations d’estivage.
Les mesures collectives d’envergure sont les mesures collectives qui s’étendent en plus sur une zone délimitée du point de vue naturel ou économique et visent à promouvoir la compensation écologique et la mise en réseau des biotopes. Cette condition est réputée réalisée pour: a. les améliorations foncières intégrales accompagnées de mesures de promotion de la biodiversité; b. les mesures visées à l’al. 1, dans le périmètre desquelles des améliorations foncières intégrales ne sont pas indiquées, mais qui exigent un important besoin de coordination, qui représentent un intérêt agricole d’importance régionale au moins et qui comprennent des mesures de promotion de la biodiversité.
Les constructions et installations situées dans la zone à bâtir ne sont pas soutenues; font exception les infrastructures servant à des fins agricoles qui doivent être réalisées impérativement à l’intérieur ou en bordure d’une zone à bâtir.
Les crédits d’investissement ne sont octroyés que sous la forme de crédits de construction et de consolidation.
Finanzhilfen werden für folgende Massnahmen gewährt: a. Meliorationen: Gesamtmeliorationen, Landumlegungen, Pachtlandarrondierungen und weitere Massnahmen zur Verbesserung der Bewirtschaftungsstruktur; b. der Landwirtschaft dienende Transportinfrastrukturen: Erschliessungsanlagen wie Wege, Seilbahnen und ähnliche Transportanlagen; c. Anlagen und Massnahmen im Bereich des Bodens und des Wasserhaushalts wie Bewässerungen, Entwässerungen und Verbesserungen von Bodenstruktur und -aufbau; d. Basisinfrastrukturen im ländlichen Raum: Wasser- und Elektrizitätsversorgungen und Anschlüsse der Grundversorgung im Fernmeldewesen an fernmeldetechnisch nicht erschlossenen Orten.
Massnahmen nach Absatz 1 Buchstabe a sind ausschliesslich gemeinschaftliche Massnahmen. Massnahmen nach Absatz 1 Buchstaben b–d können einzelbetriebliche oder gemeinschaftliche Massnahmen sein.
Einzelbetrieblich sind Massnahmen, die überwiegend einem einzelnen Betrieb zugutekommen.
Gemeinschaftlich sind Massnahmen, die mehreren Betrieben zugutekommen sowie Massnahmen für Sömmerungsbetriebe.
Umfassende gemeinschaftliche Massnahmen sind gemeinschaftliche Massnahmen, die sich zusätzlich auf ein natürlich oder wirtschaftlich abgegrenztes Gebiet erstrecken und den ökologischen Ausgleich und die Vernetzung von Biotopen fördern. Diese Voraussetzung gilt als erfüllt bei: a. Gesamtmeliorationen mit Biodiversitätsfördermassnahmen; b. Massnahmen nach Absatz 1, in deren Beizugsgebiet eine Gesamtmelioration nicht angezeigt ist, die aber einen erheblichen Abstimmungsbedarf erfordern, mindestens von regionaler Bedeutung für die Landwirtschaft sind und Biodiversitätsfördermassnahmen beinhalten.
Bauten und Anlagen in der Bauzone werden nicht unterstützt; ausgenommen sind der Landwirtschaft dienende Infrastrukturen, die zwingend in oder angrenzend an Bauzonen realisiert werden müssen.
Investitionskredite werden nur in Form von Bau- und Konsolidierungskrediten gewährt.
Afin d’accompagner les mesures visées à l’art. 14, des aides financières sont octroyées pour: a. les mesures de reconstitution ou de remplacement en cas d’atteintes aux biotopes dignes de protection visées à l’art. 18, al. 1 ter, de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage et les mesures de remplacement visées à l’art. 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre ; b. d’autres mesures visant à revaloriser la nature et le paysage ou à remplir d’autres exigences de la législation sur la protection de l’environnement, sur la protection de la nature et du paysage, et sur la chasse, notamment la promotion de la biodiversité, de la qualité du paysage et de la gestion des grands prédateurs.
Zur Begleitung der Massnahmen nach Artikel 14 werden Finanzhilfen gewährt für: a. Massnahmen für die Wiederherstellung oder für den Ersatz bei Beeinträchtigung schützenswerter Lebensräume nach Artikel 18 Absatz 1 ter des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz sowie Ersatzmassnahmen nach Artikel 7 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1985 über Fuss- und Wanderwege; b. weitere Massnahmen zur Aufwertung von Natur und Landschaft oder zur Erfüllung anderer Anforderungen der Umweltschutz-, der Natur- und Heimatschutz- und der Jagdgesetzgebung, insbesondere die Förderung der Biodiversität, der Landschaftsqualität und des Umgangs mit Grossraubtieren.
Zur Vorbereitung von Massnahmen nach Artikel 14 werden Finanzhilfen gewährt für: a. Grundlagenbeschaffungen zur Abklärung der Machbarkeit und zur Vorbereitung von konkreten Projekten; b. Entwicklungsstrategien mit Zielen und Massnahmen für den ländlichen Raum; c. Untersuchungen und Studien, die von nationalem Interesse und für Strukturverbesserungen von praktischer Bedeutung sind.
Afin de préparer les mesures visées à l’art. 14, des aides financières sont octroyées pour: a. l’élaboration d’une documentation en vue d’une étude de faisabilité et de la préparation des projets concrets; b. les stratégies de développement accompagnées d’objectifs et de mesures pour l’espace rural; c. les enquêtes et études présentant un intérêt national et pertinentes du point de vue pratique pour les améliorations structurelles.
Bei Massnahmen nach Artikel 14 werden bei Bauten und Anlagen im Laufe ihres Lebenszyklus Finanzhilfen gewährt für: a. den Neubau und die Sanierung, den Ausbau zur Anpassung an höhere Anforderungen oder den Ersatz nach Ablauf der technischen Lebensdauer; b. die Wiederherstellung nach Elementarschäden und die Sicherung von landwirtschaftlichen Bauten und Anlagen sowie von Kulturland; c. die periodische Wiederinstandstellung von Weganlagen, Seilbahnen, landwirtschaftlichen Entwässerungen, Trockensteinmauern und Suonen.
Die periodische Wiederinstandstellung nach Absatz 1 Buchstabe c umfasst: a. bei Weganlagen: die Erneuerung der Fahrbahnabdeckung von Kieswegen und Belagswegen sowie die Instandstellung der Wegentwässerung und von Kunstbauten; b. bei Seilbahnen: die periodischen Revisionen; c. bei landwirtschaftlichen Entwässerungen: das Spülen von Entwässerungsleitungen und Kanalfernsehen; d. bei Trockensteinmauern, die einer landwirtschaftlichen Nutzung dienen: die Instandstellung und Sicherung von Fundation, Mauerkörper, Krone und Treppen; e. bei Suonen: die Instandstellung und Sicherung der Borde und Stützmauern, die Abdichtung, der Erosionsschutz sowie das Ausholzen.
Dans le cas des mesures visées à l’art. 14, des aides financières sont octroyées au cours du cycle de vie des constructions et installations pour: a. les nouvelles constructions, l’assainissement, l’aménagement en vue de l’adaptation à des exigences plus élevées ou le remplacement au terme de la durée de vie technique; b. la remise en état suite à des dégâts naturels et la préservation des constructions et installations agricoles ainsi que des terres cultivées; c. la remise en état périodique de chemins, installations à câbles, drainages agricoles, murs de pierre sèche et bisses.
La remise en état périodique visée à l’al. 1, let. c, comprend: a. pour les chemins: le renouvellement de la couche de roulement de chemins gravelés et de chemins avec revêtement en dur ainsi que la remise en état du drainage du chemin et d’ouvrages d’art; b. pour les installations à câbles: les révisions périodiques; c. pour les drainages agricoles: le rinçage des conduites de drainage et l’inspection vidéo des canalisations; d. pour les murs de pierres sèches qui ont un usage agricole: la remise en état intégrale et la stabilisation du fondement, des corps de mur, de la couronne et des escaliers; e. pour les bisses: la remise en état et la stabilisation des berges et des murs de soutènement, l’étanchéité, la protection contre l’érosion et le défrichage.
Massnahmen werden unterstützt, sofern sie landwirtschaftlichen Betrieben, Sömmerungsbetrieben, Betrieben zur Produktion von Pilzen, Sprossen und ähnlichen Erzeugnissen, Betrieben des produzierenden Gartenbaus oder Berufsfischerei- oder Aquakulturbetrieben zugutekommen.
Die Finanzierung und die Tragbarkeit der vorgesehenen Investitionen müssen nachgewiesen sein. Als Richtwert zur Beurteilung der Tragbarkeit gilt die Restkostenbelastung nach Anhang 2.
Die anrechenbaren Kosten nach Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe a werden in einem Submissionsverfahren nach kantonalem Recht ermittelt. Das vorteilhafteste Angebot ist die Grundlage für die Festlegung der anrechenbaren Kosten.
Mit Investitionskrediten werden nur gemeinschaftliche Massnahmen unterstützt.
Die Norm SIA 406:2024 «Inhalt und Ablauf von Strukturverbesserungen im Tiefbau» ist anzuwenden.
Sont soutenues les mesures qui profitent aux exploitations agricoles, aux exploitations d’estivage, aux entreprises de production de champignons, de pousses et d’autres produits semblables, aux entreprises d’horticulture productrice, aux entreprises de pêche professionnelle ou aux entreprises d’aquaculture.
Il doit être établi que l’investissement prévu peut être financé et que la charge en résultant est supportable. La charge des coûts résiduels fixée à l’annexe 2 sert de valeur indicative pour déterminer si l’investissement est supportable.
Les coûts imputables mentionnés à l’art. 10, al. 1, let. a, sont déterminés sur la base d’un appel d’offres régi par le droit cantonal. Les coûts imputables sont fixés en fonction de l’offre la plus avantageuse.
Les crédits d’investissement ne soutiennent que les mesures collectives.
La norme SIA 406:2024 «Contenu et réalisation d’améliorations structurelles dans le secteur du génie rural» s’applique.
Für einzelbetriebliche Massnahmen werden Beiträge gewährt, wenn die Voraussetzungen zum Bezug von Direktzahlungen nach der DZV erfüllt sind.
Des contributions sont octroyées pour les mesures individuelles si les conditions liées au versement des paiements directs fixées dans l’OPD sont remplies.
Für gemeinschaftliche Massnahmen werden Finanzhilfen gewährt, wenn die Massnahmen funktional oder organisatorisch eine Einheit darstellen.
Des aides financières sont octroyées pour les mesures collectives si celles-ci constituent une unité sur le plan fonctionnel ou organisationnel.
Des aides financières sont octroyées pour les installations d’irrigation si le projet est axé sur la disponibilité de l’eau à moyen terme.
Des aides financières sont octroyées pour les installations de drainage: a. si des installations existantes sont remises en état dans une surface agricole utile d’importance régionale; b. si une nouvelle installation est construite dans une région menacée par l’érosion ou en lien avec des revalorisations du sol en vue d’assurer la qualité des surfaces d’assolement.
Des aides financières sont octroyées pour l’amélioration de la structure et de la composition du sol: a. s’il s’agit de sols concernés par des atteintes anthropogènes; b. s’il existe des difficultés accrues d’exploitation et des pertes sont avérées; c. si la mesure conduit à une amélioration durable de la structure, de la composition et du bilan hydrique du sol.
Finanzhilfen für Bewässerungsanlagen werden gewährt, wenn das Projekt auf die mittelfristige Verfügbarkeit von Wasser ausgerichtet ist.
Finanzhilfen für Entwässerungsanlagen werden gewährt, wenn: a. eine bestehende Anlage in einer regional wichtigen landwirtschaftlichen Nutzfläche wiederhergestellt wird; b. eine Anlage in einem erosionsgefährdeten Gebiet oder verbunden mit einer Bodenaufwertung zur Qualitätssicherung von Fruchtfolgeflächen neu erstellt wird.
Finanzhilfen an die Verbesserung von Bodenstruktur und -aufbau werden gewährt, wenn: a. es sich um anthropogen beeinträchtigte Böden handelt; b. die Bewirtschaftbarkeit erschwert ist und Einbussen nachgewiesen werden; und c. die Massnahme zur nachhaltigen Verbesserung der Bodenstruktur, des Bodenaufbaus und des Bodenwasserhaushalts führt.
Finanzhilfen für Wasser- und Elektrizitätsversorgungen werden nur gewährt, wenn die Bauten und Anlagen sich im Berg-, Hügel- oder Sömmerungsgebiet befinden. Betrieben mit Spezialkulturen und landwirtschaftlichen Aussiedlungen werden die Finanzhilfen auch gewährt, wenn sie sich in der Talzone befinden.
Des aides financières ne sont octroyées pour l’approvisionnement en eau et en électricité que si les constructions et installations sont situées dans la région de montagne, la région des collines ou la région d’estivage. Les aides financières sont également octroyées aux exploitations de cultures spéciales et aux relocalisations agricoles si celles-ci sont situées dans la zone de plaine.
Zusätzlich zu den Kosten nach Artikel 10 sind folgende Kosten anrechenbar: a. Kosten für den Landerwerb im Zusammenhang mit begleitenden Massnahmen nach Artikel 15 bis zum achtfachen landwirtschaftlichen Ertragswert; b. Kosten für vermessungstechnische Arbeiten bei Landumlegungen einschliesslich Verpflockung und Vermarkung, soweit diese Arbeiten den Minimalanforderungen des Bundes entsprechen und für die Erkennung und Bewirtschaftung der neuen Parzellen notwendig sind; c. eine einmalige Entschädigung bis höchstens 1200 Franken pro Hektar an Verpächter und Verpächterinnen für die Erteilung des Rechts an eine Pachtlandorganisation zur Weitergabe des Pachtlandes, sofern das Pachtland 12 Jahre zur Verfügung gestellt wird; d. Prämien für Bauherrenhaftpflicht- und Bauwesenversicherungen.
Nicht anrechenbar sind insbesondere: a. Kosten infolge nicht projekt- oder fachgemäss ausgeführter Arbeiten; b. Kosten infolge offensichtlich unsorgfältiger Projektierung, mangelhafter Bauleitung oder nicht bewilligter Projektänderungen; c. Kosten für den Landerwerb, die nicht unter Absatz 1 Buchstabe a fallen; d. Entschädigungen an Beteiligte für Durchleitungs- und Quellrechte, Wegrechte und Ähnliches sowie Kultur- und Inkonvenienzentschädigungen; e. Kosten für den Erwerb von beweglichem Inventar und von Inneninstallationen sowie für Betrieb und Unterhalt; f. Verwaltungskosten, Sitzungsgelder, Versicherungsprämien mit Ausnahme der Prämien nach Absatz 1 Buchstabe d sowie Zinsen; g. bei Elektrizitätsversorgungen der Netzkostenbeitrag für den Anschluss an das vorgelagerte Verteilnetz.
Bei Anschlüssen der Grundversorgung im Fernmeldewesen an fernmeldetechnisch nicht erschlossenen Orten sind nur die Kosten anrechenbar, die nach Artikel 18 Absatz 2 der Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste von den Kunden und Kundinnen übernommen werden müssen.
Bei Entwässerungsanlagen und der Verbesserung von Bodenstruktur und -aufbau ist höchstens der achtfache landwirtschaftliche Ertragswert des Grundstücks anrechenbar.
Les coûts suivants sont imputables en plus des coûts visés à l’art. 10: a. coûts d’acquisition de terrain en lien avec les mesures d’accompagnement visées à l’art. 15 jusqu’à huit fois la valeur de rendement agricole; b. coûts des travaux géométriques lors de remaniements parcellaires, y compris les frais de piquetage et d’abornement, dans la mesure où ces travaux satisfont aux exigences minimales de la Confédération et qu’ils sont nécessaires pour reconnaître et exploiter les nouvelles parcelles; c. indemnité unique de 1200 francs au plus par hectare versée aux bailleurs pour l’attribution à une organisation gérant les terrains affermés du droit de transmission des terrains d’affermage, pour autant que ceux-ci soient mis à disposition pour 12 ans; d. primes d’assurance responsabilité civile du maître de l’ouvrage et d’assurance des travaux de construction.
Ne sont notamment pas imputables: a. les coûts résultant de travaux réalisés de manière non conforme au projet ou aux règles de l’art; b. les coûts résultant d’une planification manifestement négligente du projet, d’une direction des travaux inadéquate ou de modifications non approuvées du projet; c. les coûts d’acquisition de terrain qui ne sont pas visés à l’al. 1, let. a; d. les indemnités à des personnes participant à l’entreprise pour des droits de conduite, de passage et de source et les indemnités similaires ainsi que les indemnités pour dommage aux cultures et pour inconvénients; e. les coûts d’achat de mobilier et d’équipement intérieur des bâtiments ainsi que les coûts d’exploitation et d’entretien; f. les frais administratifs, jetons de présence, primes d’assurance à l’exclusion des primes visées à l’al. 1, let. d, et intérêts; g. en ce qui concerne l’approvisionnement en électricité, la contribution aux coûts de réseau pour le raccordement au réseau de distribution en amont.
Dans le cas des raccordements du service universel dans le secteur des télécommunications dans les lieux non desservis par une technique de télécommunication, seuls sont imputables les frais qui doivent être pris en charge par le client en vertu de l’art. 18, al. 2, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication .
Dans le cas des installations de drainage et de l’amélioration de la structure et de la composition du sol, les coûts imputables représentent au maximum huit fois la valeur de rendement agricole du bien-fonds.
Für die periodische Wiederinstandstellung nach Artikel 17 Absatz 2 sind höchstens folgende Kosten anrechenbar:Franken a. bei Weganlagen, pro km Weg: [tab] Kieswege: 1. Normalfall 25 000 2. mit mässigen Mehraufwendungen 40 000 3. mit hohen Mehraufwendungen 50 000 [tab] Belagswege: 1. Normalfall 40 000 2. mit mässigen Mehraufwendungen 50 000 3. mit hohen Mehraufwendungen 60 000 b. bei landwirtschaftlichen Entwässerungen, pro km 5 000 c. bei Trockensteinmauern mit landwirtschaftlicher Nutzung, pro m 2 Mauer: 1. Trockensteinmauern von Terrassen: – Mauer bis 1,5 m hoch 650 – Mauer zwischen 1,5 m und 3 m hoch 1 000 2. übrige Trockensteinmauern 200 d. bei Suonen, pro m Kanal 100
Als Mehraufwendungen nach Absatz 1 Buchstabe a gelten die Instandstellung und punktuelle Ergänzungen von Kunstbauten und Entwässerungen sowie Erschwernisse wegen der Beschaffenheit des Geländes oder Untergrunds oder grosser Distanzen. Anhang 3 legt fest, wie die Mehraufwendungen zu bestimmen sind.
Die anrechenbaren Kosten dürfen nicht höher sein als die effektiven Kosten.
Bei Massnahmen zur periodischen Wiederinstandstellung von Seilbahnen sind die effektiven Kosten nach den Artikeln 10 und 23 anrechenbar.
Werden Massnahmen zur periodischen Wiederinstandstellung von Entwässerungen im Rahmen eines Gesamtkonzepts vorgenommen, so sind statt der Kosten nach Absatz 1 Buchstabe b die effektiven Kosten nach den Artikeln 10 und 23 anrechenbar.
Bei Trockensteinmauern und Suonen werden die in Stand zu stellenden Bauten und Anlagen aufgrund eines Gesamtkonzepts festgelegt. Dessen Erstellung wird als Grundlagenbeschaffung unterstützt.
Für nichtlandwirtschaftliche Interessen müssen keine Abzüge an den anrechenbaren Kosten gemacht werden. Voraussetzung für die Unterstützung ist, dass das landwirtschaftliche Interesse mindestens 50 Prozent beträgt.
Bei periodischen Wiederinstandstellungen von Weganlagen in Moorbiotopen muss eine bereits bestehende Beeinträchtigung des natürlichen Wasserhaushalts behoben werden. Die entsprechenden Massnahmen gelten als begleitende Massnahmen nach Artikel 15. Die effektiven Kosten nach den Artikeln 10 und 23 sind anrechenbar.
Les coûts maximums suivants sont imputables au titre de la remise en état périodique visée à l’art. 17, al. 2:Francs a. chemins, par km: [tab] chemins gravelés: 1. cas normal 25 000 2. avec des dépenses supplémentaires modérées 40 000 3. avec des dépenses supplémentaires élevées 50 000 [tab] chemins avec revêtement en dur: 1. cas normal 40 000 2. avec des dépenses supplémentaires modérées 50 000 3. avec des dépenses supplémentaires élevées 60 000 b. drainages agricoles, par km 5 000 c. murs de pierres sèches qui ont un usage agricole, par m 2 de mur: 1. murs de pierre sèche de terrasses: [tab] – mur jusqu’à 1,5 m de haut 650 [tab] – mur entre 1,5 m et 3 m de haut 1 000 2. autres murs de pierres sèches 200 d. bisses, par m de canal 100
Sont considérées comme des dépenses supplémentaires selon l’al. 1, let. a, la remise en état et les compléments ponctuels apportés à des ouvrages d’art et des drainages ainsi que les travaux liés à des difficultés en raison de caractéristiques du terrain ou du sous-sol ou de longues distances. L’annexe 3 indique la manière dont les dépenses supplémentaires sont déterminées.
Les coûts imputables ne doivent pas être plus élevés que les coûts effectifs.
Dans le cas des mesures de remise en état périodique des installations à câbles, les coûts effectifs visés aux art. 10 et 23 sont imputables.
Si les mesures de remise en état périodique des systèmes de drainage sont réalisées dans le cadre d’une stratégie globale, les coûts effectifs visés aux art. 10 et 23 sont imputables en lieu et place des coûts visés à l’al. 1, let. b.
Dans le cas des murs de pierre sèche et des bisses, les constructions et installations à remettre en état sont fixées sur la base d’une stratégie globale. L’établissement de celle-ci est soutenu au titre de l’élaboration de la documentation.
Aucune déduction des coûts imputables ne doit être appliquée pour les intérêts non agricoles. La condition pour le soutien est que les intérêts agricoles doivent représenter au moins 50 %.
Lors de la remise en état périodique des chemins dans les biotopes marécageux, il faut remédier à une atteinte préexistante au régime hydrique naturel. Les mesures correspondantes sont considérées comme des mesures d’accompagnement au sens de l’art. 15. Les coûts effectifs visés aux art. 10 et 23 sont imputables.
Les taux de contributions maximums suivants s’appliquent pour les coûts imputables:Pour cent a. pour les mesures collectives d’envergure: 1. dans la zone de plaine 34 2. dans la zone des collines et dans la zone de montagne I 37 3. dans les zones de montagne II à IV et dans la région d’estivage 40 b. pour les mesures collectives: 1. dans la zone de plaine 27 2. dans la zone des collines et dans la zone de montagne I 30 3. dans les zones de montagne II à IV et dans la région d’estivage 33 c. pour les mesures individuelles 1. dans la zone de plaine 20 2. dans la zone des collines et dans la zone de montagne I 23 3. dans les zones de montagne II à IV et dans la région d’estivage 26
Les taux de contributions visés à l’al. 1, let. b, s’appliquent aux remises en état périodiques et aux remises en état suite à des dégâts naturels.
À des fins de simplification administrative, la contribution peut aussi être déterminée et versée sous forme de montant forfaitaire. Celui-ci ne doit pas être plus élevé que la contribution visée à l’al. 1.
Es gelten folgende maximale Beitragssätze in Bezug auf die anrechenbaren Kosten:Prozent a. für umfassende gemeinschaftliche Massnahmen: 1. in der Talzone 34 2. in der Hügelzone und in der Bergzone I 37 3. in den Bergzonen II–IV und im Sömmerungsgebiet 40 b. für gemeinschaftliche Massnahmen: 1. in der Talzone 27 2. in der Hügelzone und in der Bergzone I 30 3. in den Bergzonen II–IV und im Sömmerungsgebiet 33 c. für einzelbetriebliche Massnahmen: 1. in der Talzone 20 2. in der Hügelzone und in der Bergzone I 23 3. in den Bergzonen II–IV und im Sömmerungsgebiet 26
Für Wiederherstellungen nach Elementarschäden und für periodische Wiederinstandstellungen gelten die Beitragssätze nach Absatz 1 Buchstabe b.
Zur administrativen Vereinfachung kann der Beitrag auch als Pauschale festgelegt und ausgerichtet werden. Diese darf nicht höher sein als der Beitrag nach Absatz 1.
Sur demande du canton, les taux de contribution peuvent être majorés de 3 points de pourcentage au plus pour les prestations supplémentaires suivantes: a. revalorisation de petits cours d’eau dans la zone agricole; b. mesures de protection du sol ou mesures visant à assurer la qualité des surfaces d’assolement; c. mesures écologiques particulières; d. préservation et revalorisation de paysages cultivés ou de constructions présentant un intérêt historique et culturel; e. production d’énergie renouvelable ou utilisation de technologies préservant les ressources.
Sur demande du canton, les taux de contributions peuvent être majorés de 6 points de pourcentage au plus pour la remise en état suite à des dégâts naturels et pour la préservation des constructions et installations agricoles ainsi que des terres cultivées.
Sur demande du canton, les taux de contribution peuvent être majorés de 4 points de pourcentage au plus dans la région de montagne, des collines et d’estivage en cas de conditions particulièrement difficiles, telles que des coûts de transport extraordinaires, un terrain de construction difficile, ou des exigences liées à la protection de la nature et du paysage.
Aucune contribution supplémentaire n’est octroyée pour les remises en état périodiques et les mesures qui ne relèvent pas de la construction.
La majoration des taux de contributions visée aux al. 1 à 3 peut être cumulée. Elle n’est pas prise en compte lors du calcul de la contribution cantonale visée à l’art. 8.
Les prestations supplémentaires et l’échelonnement de la contribution supplémentaire sont réglés à l’annexe 4.
Les taux de contribution majorés ne doivent pas dépasser au total 40 % des coûts imputables dans la région de plaine et 50 % dans la région de montagne et dans celle d’estivage.
Die Beitragssätze können auf Antrag des Kantons für folgende Zusatzleistungen höchstens um je 3 Prozentpunkte erhöht werden: a. Aufwertung von Kleingewässern in der Landwirtschaftszone; b. Massnahmen des Bodenschutzes oder zur Qualitätssicherung von Fruchtfolgeflächen; c. besondere ökologische Massnahmen; d. Erhaltung und Aufwertung von Kulturlandschaften oder von Bauten mit kulturhistorischer Bedeutung; e. Produktion von erneuerbarer Energie oder Einsatz ressourcenschonender Technologien.
Für Wiederherstellungen nach Elementarschäden und für Sicherungen von landwirtschaftlichen Bauten und Anlagen sowie von Kulturland können die Beitragssätze auf Antrag des Kantons höchstens um 6 Prozentpunkte erhöht werden.
Im Berg-, Hügel- und Sömmerungsgebiet können die Beitragssätze auf Antrag des Kantons für besondere Erschwernisse, wie ausserordentliche Transportkosten, Baugrundschwierigkeiten, besondere Terrainverhältnisse oder Anforderungen des Natur- und Landschaftsschutzes, höchstens um 4 Prozentpunkte erhöht werden.
Für periodische Wiederinstandstellungen und für nicht bauliche Massnahmen werden keine Zusatzbeiträge gewährt.
Die Erhöhung der Beitragssätze nach den Absätzen 1–3 kann kumulativ erfolgen. Sie wird bei der Festlegung des Kantonsbeitrags nach Artikel 8 nicht berücksichtigt.
Die Zusatzleistungen und die Abstufung der Zusatzbeiträge richten sich nach Anhang 4.
Die erhöhten Beitragssätze dürfen im Talgebiet insgesamt höchstens 40 Prozent, im Berggebiet und im Sömmerungsgebiet insgesamt höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten betragen.
Si la fortune imposable taxée du requérant dépasse 1 000 000 francs avant l’investissement, la contribution est réduite de 5000 francs par tranche supplémentaire de 20 000 francs.
Dans le cas des personnes morales, des sociétés de personnes et des requérants mariés ou liés par un partenariat enregistré, la moyenne arithmétique de la fortune imposable taxée des personnes physiques impliquées est déterminante.
Übersteigt das veranlagte steuerbare Vermögen des Gesuchstellers oder der Gesuchstellerin vor der Investition 1 000 000 Franken, so wird der Beitrag pro 20 000 Franken Mehrvermögen um 5000 Franken gekürzt.
Bei juristischen Personen, bei Personengesellschaften und bei verheirateten oder in eingetragener Partnerschaft lebenden Gesuchstellern und Gesuchstellerinnen ist das arithmetische Mittel des veranlagten steuerbaren Vermögens der beteiligten natürlichen Personen massgebend.
Baukredite werden bis zur Höhe von 75 Prozent der verfügten öffentlichen Beiträge gewährt. Bei Teilzusicherungen kann der Baukredit auf der Grundlage des gesamten öffentlichen Beitrags des bewilligten Projekts berechnet werden.
Bei Massnahmen, die in Etappen ausgeführt werden, darf der Baukredit 75 Prozent der Summe der noch nicht ausbezahlten öffentlichen Beiträge aller bereits bewilligten Etappen nicht übersteigen.
Die Höhe der Konsolidierungskredite beträgt höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten, die nach Abzug allfälliger öffentlicher Beiträge verbleiben. Bei Vorhaben, die nach Anhang 2 schlecht tragbar, aber unbedingt notwendig sind, kann der Ansatz auf höchstens 65 Prozent erhöht werden.
Des crédits de construction peuvent être octroyés jusqu’à concurrence de 75 % des contributions publiques allouées par voie de décision. En cas d’allocation partielle, le crédit de construction peut être calculé sur la base de l’intégralité de la contribution publique pour le projet autorisé.
Dans le cas de mesures réalisées par étapes, le crédit de construction ne doit pas dépasser 75 % de la somme des contributions publiques non encore versées pour toutes les étapes déjà autorisées.
Le montant des crédits de consolidation s’élève à 50 % au maximum des coûts imputables, après déduction, le cas échéant, des contributions publiques. Ce taux peut être relevé à 65 % au maximum pour les projets dont le financement est à peine supportable conformément à l’annexe 2, mais dont la réalisation est absolument nécessaire.
Einzelbetrieblich sind Massnahmen, die mindestens von einem landwirtschaftlichen Betrieb getragen werden und die der Produktion und der Verwertung von Erzeugnissen aus Pflanzenbau und Nutztierhaltung dienen.
Finanzhilfen für einzelbetriebliche Massnahmen werden Bewirtschaftern und Bewirtschafterinnen von landwirtschaftlichen Betrieben, Betrieben des produzierenden Gartenbaus und Betrieben zur Produktion von Pilzen, Sprossen und ähnlichen Erzeugnissen gewährt für: a. den Bau oder den Erwerb auf dem freien Markt von Bauten, Anlagen oder Einrichtungen auf dem Produktionsbetrieb für die Verarbeitung, Lagerung oder Vermarktung von eigenen und regionalen landwirtschaftlichen Produkten; b. den Bau oder den Erwerb auf dem freien Markt von Ökonomie- und Wohngebäuden; c. die Erstellung von Anlagen zur Verbesserung der Produktion von Spezialkulturen sowie die Erneuerung von Dauerkulturen; d. bauliche Massnahmen oder Einrichtungen für die Tätigkeit im landwirtschaftsnahen Bereich; e. bauliche Massnahmen oder Einrichtungen für die Produktion von Erzeugnissen der Aquakultur, Algen, Insekten und weiteren lebenden Organismen, die keine verwertbaren Erzeugnisse aus der Landwirtschaft sind und die als Nahrungs- oder Futtermittel dienen; f. den Bau oder den Erwerb auf dem freien Markt von Bauten und Anlagen zur Biomassenverwertung.
Berufsfischern und Berufsfischerinnen sowie Aquakulturbetrieben werden Finanzhilfen für einzelbetriebliche Massnahmen gewährt für bauliche Massnahmen oder Einrichtungen zur tiergerechten Haltung und für die Verarbeitung, Lagerung und Vermarktung der eigenen Produktion.
Les mesures individuelles sont les mesures portées par au moins une exploitation agricole et servant à la production et à la valorisation de produits issus de la production végétale ou de l’élevage d’animaux de rente.
Les aides financières pour mesures individuelles sont octroyées aux exploitants d’exploitations agricoles, d’entreprises d’horticulture productrice et d’entreprises de production de champignons, de pousses et d’autres produits semblables pour: a. la construction ou l’acquisition sur le marché libre de constructions, d’installations ou d’équipements dans l’exploitation de production pour la transformation, le stockage ou la commercialisation de produits agricoles propres à l’exploitation et régionaux; b. la construction ou l’acquisition sur le marché libre de bâtiments d’exploitation et de bâtiments d’habitation; c. la mise en place d’installations pour améliorer la production des cultures spéciales et pour le renouvellement des cultures pérennes; d. les mesures de construction ou équipements pour des activités proches de l’agriculture; e. les mesures de construction ou les équipements pour la production de produits de l’aquaculture, d’algues, d’insectes et d’autres organismes vivants qui ne sont pas des produits exploitables issus de l’agriculture et qui servent de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux; f. la construction ou l’acquisition sur le marché libre de constructions et d’installations pour la valorisation de la biomasse.
Les aides financières pour mesures individuelles sont octroyées aux pêcheurs professionnels et aux entreprises d’aquaculture pour des mesures de construction ou des équipements destinés à l’élevage respectueux des animaux et pour la transformation, le stockage et la commercialisation de la propre production.
Gemeinschaftlich sind Massnahmen, die von mehreren Betrieben getragen werden und nicht der Produktion von Erzeugnissen aus Pflanzenbau und Nutztierhaltung dienen. Vorhaben von Sömmerungsbetrieben und gewerblichen Kleinbetrieben gelten als gemeinschaftliche Massnahmen.
Finanzhilfen für gemeinschaftliche Massnahmen werden Bewirtschaftern und Bewirtschafterinnen von mindestens zwei landwirtschaftlichen Betrieben, Betrieben des produzierenden Gartenbaus oder Betrieben zur Produktion von Pilzen, Sprossen und ähnlichen Erzeugnissen gewährt für: a. den Bau oder den Erwerb auf dem freien Markt von Bauten, Anlagen oder Einrichtungen für die Verarbeitung, Lagerung oder Vermarktung regionaler landwirtschaftlicher Produkte; b. den Bau oder den Erwerb auf dem freien Markt von Bauten, Einrichtungen und mobilen Hirtenhütten für Sömmerungsbetriebe; c. den Bau oder den Erwerb auf dem freien Markt von Bauten und Anlagen zur Biomassenverwertung; d. Grundlagenbeschaffungen zur Abklärung der Machbarkeit und Vorbereitung von konkreten Massnahmen.
Sömmerungsbetrieben werden nur Finanzhilfen für Massnahmen nach Absatz 2 Buchstabe b und d gewährt.
Gewerblichen Kleinbetrieben werden nur Finanzhilfen für Massnahmen nach Absatz 2 Buchstaben a und d gewährt.
Les mesures collectives sont les mesures portées par plusieurs exploitations et ne servant pas à la production de produits issus de la production végétale ou de l’élevage d’animaux de rente. Les projets d’exploitations d’estivage et de petites entreprises artisanales sont considérés comme des mesures collectives.
Les aides financières pour mesures collectives sont octroyées aux exploitants d’au moins deux exploitations agricoles, entreprises d’horticulture productrice ou entreprises de production de champignons, de pousses et d’autres produits semblables pour: a. la construction ou l’acquisition sur le marché libre de constructions, d’installations ou d’équipements pour la transformation, le stockage ou la commercialisation de produits agricoles régionaux; b. la construction ou l’acquisition sur le marché libre de bâtiments, installations et cabanes de bergers mobiles pour les exploitations d’estivage; c. la construction ou l’acquisition sur le marché libre de constructions ou d’installations de valorisation de la biomasse; d. l’élaboration d’une documentation en vue d’une étude de faisabilité et de la préparation de mesures concrètes;
Les exploitations d’estivage obtiennent uniquement des aides financières pour les mesures visées à l’al. 2, let. b et d.
Les petites entreprises artisanales obtiennent uniquement des aides financières pour les mesures visées à l’al. 2, let. a et d.
Des aides financières sont octroyées aux personnes physiques qui gèrent elles-mêmes l’exploitation. En ce qui concerne les mesures dans la région d’estivage, les personnes physiques ne doivent pas gérer elles-mêmes l’exploitation d’estivage.
Si le requérant est marié ou lié par un partenariat enregistré, des aides financières sont également octroyées lorsque l’exploitation est gérée par le partenaire.
Des aides financières sont octroyées aux personnes morales qui sont détenues aux deux tiers par des personnes physiques pouvant bénéficier d’aides financières en vertu de la présente ordonnance et disposant d’au moins deux tiers des droits de vote ainsi que, dans le cas des sociétés de capitaux, de deux tiers du capital.
Les aides financières pour des mesures dans la région d’estivage sont également octroyées à des personnes morales, à des communes et à d’autres collectivités de droit public si les exigences de l’al. 3 relatives à la propriété sont remplies.
Les exploitants d’une exploitation agricole doivent disposer de l’une des qualifications suivantes: a. une formation professionnelle initiale d’agriculteur sanctionnée par le certificat fédéral de capacité visé à l’art. 38 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) ; b. une formation de paysanne / responsable de ménage agricole sanctionnée par un brevet visé à l’art. 43 LFPr, ou c. une qualification équivalente dans une profession agricole spécialisée.
S’agissant des requérants mariés ou liés par un partenariat enregistré, l’une des deux personnes doit remplir les conditions visées à l’al. 5.
La gestion performante d’une exploitation pendant au moins trois ans, preuve à l’appui, est assimilée aux qualifications visées à l’al. 5.
L’OFAG fixe les contenus et les critères d’évaluation pour une gestion performante de l’exploitation.
Finanzhilfen werden natürlichen Personen gewährt, die den Betrieb selber bewirtschaften. Für Massnahmen im Sömmerungsgebiet müssen die natürlichen Personen den Sömmerungsbetrieb nicht selber bewirtschaften.
Ist der Gesuchsteller oder die Gesuchstellerin verheiratet oder lebt er oder sie in eingetragener Partnerschaft, so werden Finanzhilfen auch gewährt, wenn der Betrieb durch den Partner oder die Partnerin bewirtschaftet wird.
Juristischen Personen werden Finanzhilfen gewährt, wenn sie zu zwei Dritteln im Eigentum natürlicher Personen sind, die nach dieser Verordnung Finanzhilfen erhalten können, und wenn diese natürlichen Personen mindestens über zwei Drittel der Stimmrechte und bei Kapitalgesellschaften zusätzlich über zwei Drittel des Kapitals verfügen.
Finanzhilfen für Massnahmen im Sömmerungsgebiet werden juristischen Personen, Gemeinden und anderen öffentlich-rechtlichen Körperschaften auch dann gewährt, wenn die Vorgaben zu den Eigentumsverhältnissen nach Absatz 3 nicht erfüllt sind.
Der Bewirtschafter oder die Bewirtschafterin des landwirtschaftlichen Betriebs muss über eine der folgenden Qualifikationen verfügen: a. eine berufliche Grundbildung als Landwirtin/Landwirt mit einem eidgenössischen Fähigkeitszeugnis nach Artikel 38 des Berufsbildungsgesetzes vom 13. Dezember 2002 (BBG); b. eine Berufsbildung als Bäuerin/bäuerlicher Haushaltleiter mit einem Fachausweis nach Artikel 43 BBG; oder c. eine gleichwertige Qualifikation in einem landwirtschaftlichen Spezialberuf.
Bei verheirateten oder in eingetragener Partnerschaft lebenden Gesuchstellern und Gesuchstellerinnen muss eine der beiden Personen die Voraussetzungen nach Absatz 5 erfüllen.
Eine während mindestens drei Jahren ausgewiesene erfolgreiche Betriebsführung ist den Qualifikationen nach Absatz 5 gleichgestellt.
Das BLW legt die Inhalte und Beurteilungskriterien für die erfolgreiche Betriebsführung fest.
Pour les mesures individuelles visées à l’art. 29, al. 1 et 2, il doit être établi avant l’octroi de l’aide financière que l’investissement prévu peut être financé, que la charge en résultant est supportable et que l’exploitation est rentable.
Pour les investissements visés à l’al. 1 qui sont supérieurs à 500 000 francs, le requérant doit prouver au moyen des instruments de planification appropriés que la charge sera supportable et que la rentabilité de l’exploitation est établie pour une période d’au moins cinq ans après l’octroi des aides financières, même compte tenu des futures conditions cadre économiques. Une évaluation du risque en fait également partie.
Bei einzelbetrieblichen Massnahmen nach Artikel 29 Absätze 1 und 2 müssen die Finanzierung und die Tragbarkeit der vorgesehenen Investition und die Wirtschaftlichkeit des Betriebs vor der Gewährung der Finanzhilfe ausgewiesen sein.
Bei Investitionen nach Absatz 1, die über 500 000 Franken liegen, muss der Gesuchsteller oder die Gesuchstellerin mit geeigneten Planungsinstrumenten für einen Zeitraum von mindestens fünf Jahren nach der Gewährung der Finanzhilfen belegen, dass die Tragbarkeit der Investition und die Wirtschaftlichkeit des Betriebs auch unter künftigen wirtschaftlichen Rahmenbedingungen gegeben sind. Dazu gehört auch eine Risikobeurteilung.
Les aides financières sont octroyées si les exigences pertinentes de la législation sur la protection de la nature, de la protection des eaux et de la protection des animaux sont remplies après l’investissement.
Finanzhilfen werden gewährt, wenn nach der Investition die massgebenden Vorschriften der Natur-, Gewässer- und Tierschutzgesetzgebung erfüllt werden.
Finanzhilfen für landwirtschaftliche Ökonomiegebäude werden nur für diejenigen Plätze von landwirtschaftlichen Nutztieren gewährt, deren Nährstoffanfall an Stickstoff und Phosphor zur Deckung des Bedarfs der eigenen Pflanzenproduktion genutzt wird. Der Nachweis ist anhand der Methode «Suisse-Bilanz» zu erbringen. Anwendbar ist jeweils die im Zeitpunkt der Antragseinreichung gültige Version der «Wegleitung Suisse-Bilanz» des BLW. Massgebend ist derjenige Nährstoff, bei dem das Limit zuerst erreicht wird.
Die Abwesenheit von Nutztieren, die gesömmert werden, ist bei der Berechnung des Nährstoffanfalls zu berücksichtigen.
Für die Beurteilung, ob der Pflanzenbedarf durch den Nährstoffanfall gedeckt ist, ist der Nährstoffanfall der raufutterverzehrenden Nutztiere vorrangig zu berücksichtigen.
Bei der Berechnung des Pflanzenbedarfs werden die langfristig gesicherten landwirtschaftlichen Nutzflächen berücksichtigt, die in einer Fahrdistanz von weniger als 15 km vom Betriebszentrum liegen. Keine Fahrdistanzbegrenzung gilt für ortsübliche Stufenbetriebe.
Zwei oder mehrere Betriebe, die gemeinsam ein landwirtschaftliches Ökonomiegebäude erstellen, werden unterstützt, wenn: a. die Gemeinschaft von der zuständigen kantonalen Stelle anerkannt ist; b. ein Zusammenarbeitsvertrag abgeschlossen wird, dessen Mindestdauer bei einer Unterstützung mit Beiträgen 15 Jahre und bei einer ausschliesslichen Unterstützung mit Investitionskrediten der Laufzeit des Investitionskredits entspricht.
Les aides financières pour les bâtiments d’exploitation agricoles ne sont octroyées que pour les places d’animaux de rente dont la production d’azote et de phosphore est utilisée pour couvrir les besoins de la production végétale de l’exploitation. La preuve doit être fournie à l’aide de la méthode Suisse-Bilanz. La version du Guide Suisse-Bilanz de l’OFAG valable au moment du dépôt de la requête est applicable. L’élément fertilisant déterminant est celui pour lequel la limite est atteinte en premier.
Les absences des animaux de rente estivés doivent être prises en compte dans le calcul de la production d’éléments fertilisants.
Les éléments fertilisants produits par des animaux consommant du fourrage grossier doivent être pris en compte en priorité, afin de déterminer si les besoins des plantes sont couverts par la production d’éléments fertilisants.
Pour le calcul des besoins des plantes, les surfaces agricoles utiles assurées à long terme et situées à moins de 15 km du centre d’exploitation sont prises en compte. Aucune limitation de distance ne s’applique aux exploitations comprenant traditionnellement plusieurs échelons d’exploitation.
Lorsque deux exploitations ou plus construisent en commun un bâtiment d’exploitation agricole, un soutien leur être accordé: a. si elles sont reconnues en tant que communauté par le service cantonal compétent; b. si un contrat de collaboration est conclu dont la durée minimale est de 15 ans en cas de soutien sous la forme de contributions, ou d’une durée correspondant à celle du crédit d’investissement dans le cas d’un soutien accordé exclusivement sous la forme de crédits d’investissement.
Finanzhilfen für Massnahmen nach Artikel 30 Absatz 2 Buchstabe a werden landwirtschaftlichen Produzentenorganisationen und gewerblichen Kleinbetrieben gewährt, wenn sie folgende Voraussetzungen zusätzlich erfüllen: a. Die Organisation oder der Betrieb ist ein wirtschaftlich eigenständiges Unternehmen oder eine einstufige Mutter-Tochter-Verbindung, wobei diese Verbindung als Ganze die Anforderungen nach diesem Artikel erfüllen muss und diejenige Gesellschaft der Verbindung, die unterstützt werden soll, Eigentümerin der Liegenschaft sein muss. b. Die Organisation oder der Betrieb beschäftigt Mitarbeitende im Umfang von höchstens 2000 Stellenprozenten oder weist einen Gesamtumsatz von höchstens 10 Millionen Franken aus. c. Der Hauptumsatz der Organisation oder des Betriebs stammt aus der Verarbeitung regional produzierter landwirtschaftlicher Rohstoffe oder deren Verkauf.
Gewerbliche Kleinbetriebe müssen im Rahmen ihrer Tätigkeit die erste Verarbeitungsstufe landwirtschaftlicher Rohstoffe einschliessen.
Landwirtschaftliche Produzentenorganisationen, die ihre selbstproduzierten landwirtschaftlichen Rohstoffe in eigenen Anlagen durch Pächter oder Pächterinnen verarbeiten, lagern oder vermarkten lassen, können unterstützt werden, sofern die Produzentenorganisation und der Pächter oder die Pächterin die Voraussetzungen nach diesem Artikel erfüllt.
Als regional gilt ein landwirtschaftlicher Rohstoff, wenn er in den für den Betrieb relevanten Arbeitsmarktregionen gemäss der Einteilung der Arbeitsmarktregionen 2018 des Bundesamts für Statistik produziert wurde. Für PRE wird die Region in der Vereinbarung festgelegt.
Des aides financières pour les mesures visées à l’art. 30, al. 2, let. a, sont octroyées aux organisations de producteurs agricoles et aux petites entreprises artisanales qui remplissent les conditions supplémentaires suivantes: a. l’organisation ou l’entreprise est une entité économiquement autonome ou fait partie d’une relation à un seul niveau entre une entreprise mère et une filiale; ce faisant, l’ensemble du groupe doit satisfaire aux exigences du présent article et la société bénéficiaire de l’aide doit être propriétaire de l’immeuble; b. le personnel employé par l’organisation ou par l’entreprise ne totalise pas plus de 20 équivalents plein temps ou le chiffre d’affaires total ne dépasse pas 10 millions de francs; c. le chiffre d’affaires principal de l’organisation ou de l’entreprise provient de la transformation ou de la vente de matières premières agricoles produites dans la région.
L’activité des petites entreprises artisanales doit inclure la première étape de la transformation des matières premières agricoles.
Les organisations de producteurs agricoles dont les matières premières agricoles produites par eux-mêmes sont transformées, stockées ou commercialisées par des fermiers dans les installations des producteurs peuvent bénéficier d’aides dans la mesure où l’organisation de producteurs et le fermier remplissent les exigences visées par le présent article.
Une matière première agricole est considérée régionale si elle est produite dans les bassins d’emploi pertinents pour l’exploitation conformément à la division en Bassins d’emploi 2018 de l’Office fédéral de la statistique. Pour le PDR, la région est spécifiée dans la convention.
Zusätzlich zu den Kosten nach Artikel 10 sind die Untersuchungs- und Beratungskosten anrechenbar.
Les coûts d’étude et de conseil sont imputables en plus des coûts visés à l’art. 10.
Les taux des contributions et les dispositions spécifiques concernant les mesures sont fixés à l’annexe 5. L’OFAG peut augmenter de 10 % au maximum les taux figurant à l’annexe 5 en cas de renchérissement de la construction ou afin de contribuer à atteindre les objectifs environnementaux pour l’agriculture de 2008 .
Si des bâtiments existants sont soutenus par des taux forfaitaires conformément à l’annexe 5, les contributions forfaitaires sont réduites en conséquence. Dans le cas de bâtiments déjà encouragés auparavant, la contribution fédérale doit au minimum être déduite du maximum des contributions au prorata du temps écoulé, selon l’art. 67, al. 5, let. b.
Des contributions aux coûts supplémentaires liés à des difficultés particulières sont octroyées dans le cas des bâtiments d’exploitation pour les animaux consommant du fourrage grossier et les bâtiments d’alpage. Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination de la contribution cantonale. Sont considérés comme des difficultés particulières les coûts de transport extraordinaires, un terrain de construction difficile, une configuration spéciale du terrain, les risques naturels et les particularités climatiques.
Aucune contribution inférieure à 5000 francs n’est octroyée.
Die Ansätze für Beiträge sowie spezifische Bestimmungen zu den Massnahmen sind in Anhang 5 festgelegt. Bei einer Bauteuerung oder um einen Beitrag zur Erreichung der Umweltziele Landwirtschaft 2008 zu leisten, kann das BLW die Ansätze in Anhang 5 höchstens um 10 Prozent erhöhen.
Bei einer Unterstützung von bestehenden Bauten mit pauschalen Ansätzen nach Anhang 5 werden die pauschalen Beiträge angemessen reduziert. Bei früher bereits unterstützten Bauten wird von den Höchstbeiträgen mindestens der Bundesbeitrag pro rata temporis nach Artikel 67 Absatz 5 Buchstabe b abgezogen.
Für Ökonomiegebäude für raufutterverzehrende Tiere und Alpgebäude werden für Mehrkosten aufgrund besonderer Erschwernisse Beiträge gewährt. Sie werden bei der Bestimmung des Kantonsbeitrags nicht berücksichtigt. Als besondere Erschwernis gelten ausserordentliche Transportkosten, Baugrundschwierigkeiten, besondere Terrainverhältnisse, Naturgefahren und klimatische Besonderheiten.
Es werden keine Beiträge unter 5000 Franken gewährt.
Übersteigt das veranlagte steuerbare Vermögen des Gesuchstellers oder der Gesuchstellerin vor der Investition 1 000 000 Franken, so wird der Beitrag bei einzelbetrieblichen Massnahmen pro 20 000 Franken Mehrvermögen um 5000 Franken gekürzt.
Bei juristischen Personen, bei Personengesellschaften und bei verheirateten oder in eingetragener Partnerschaft lebenden Gesuchstellern und Gesuchstellerinnen ist das arithmetische Mittel des veranlagten steuerbaren Vermögens der beteiligten natürlichen Personen massgebend.
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Si la fortune imposable taxée du requérant dépasse 1 000 000 francs avant l’investissement, la contribution pour les mesures individuelles est réduite de 5 000 francs par tranche supplémentaire de 20 000 francs.
Dans le cas des personnes morales, des sociétés de personnes et des requérants mariés ou liés par un partenariat enregistré, la moyenne arithmétique de la fortune imposable taxée des personnes physiques impliquées est déterminante.
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Die Ansätze für die Investitionskredite sowie spezifische Bestimmungen zu den Massnahmen sind in Anhang 5 festgelegt. Bei einer Bauteuerung oder um einen Beitrag zur Erreichung der Umweltziele Landwirtschaft 2008 zu leisten, kann das BLW die Ansätze in Anhang 5 höchstens um 10 Prozent erhöhen.
Für die Berechnung des Investitionskredits werden von den anrechenbaren Kosten die öffentlichen Beiträge abgezogen.
Bei der Unterstützung von bestehenden Bauten mit pauschalen Ansätzen nach Anhang 5 werden die pauschalen Investitionskredite angemessen reduziert. Bei früher bereits unterstützten Bauten wird von den Höchstbeträgen mindestens der Saldo des bestehenden Investitionskredits abgezogen.
Baukredite werden bis zur Höhe von 75 Prozent der anrechenbaren Kosten gewährt.
Les taux des crédits de financement et les dispositions spécifiques concernant les mesures sont fixés à l’annexe 5. L’OFAG peut augmenter de 10 % au maximum les taux figurant à l’annexe 5 en cas de renchérissement de la construction ou afin de contribuer à atteindre les objectifs environnementaux pour l’agriculture de 2008 .
Pour le calcul des crédits d’investissement, les contributions publiques sont déduites des coûts imputables.
Si des bâtiments existants sont soutenus par des taux forfaitaires conformément à l’annexe 5, les crédits d’investissement forfaitaires sont réduits en conséquence. Dans le cas de bâtiments déjà encouragés auparavant, le solde du crédit d’investissement existant est au minimum déduit des montants maximums.
Les crédits de construction sont octroyés jusqu’à concurrence de 75 % des coûts imputables.
Einzelbetrieblich sind Massnahmen, die mindestens von einem Betrieb getragen werden sowie der Produktion und der Verwertung von Erzeugnissen aus Pflanzenbau und Nutztierhaltung dienen.
Finanzhilfen für einzelbetriebliche Massnahmen werden Bewirtschaftern und Bewirtschafterinnen von landwirtschaftlichen Betrieben, Betrieben des produzierenden Gartenbaus und Betrieben zur Produktion von Pilzen, Sprossen und ähnlichen Erzeugnissen gewährt für: a. eine einmalige Starthilfe zur Förderung des Erwerbs landwirtschaftlicher Betriebe und Grundstücke; b. den Erwerb von landwirtschaftlichen Nutzflächen auf dem freien Markt zur Förderung des Erwerbs landwirtschaftlicher Betriebe und Grundstücke; c. den Bau oder den Erwerb auf dem freien Markt von Bauten und Einrichtungen und von Maschinen und Fahrzeugen sowie die Pflanzung von Obstbäumen und Reben zur Förderung der Tiergesundheit und einer besonders umwelt- und tierfreundlichen Produktion durch: 1. die Reduktion der Ammoniakemissionen, 2. die Reduktion der Schadstoffbelastung, 3. Massnahmen des Heimat- und Landschaftsschutzes, 4. Massnahmen des Klimaschutzes.
Berufsfischern und Berufsfischerinnen werden Finanzhilfen für die Massnahme nach Absatz 2 Buchstabe a gewährt.
Sömmerungsbetrieben werden Finanzhilfen für Massnahmen nach Absatz 2 Buchstabe c gewährt.
Les mesures individuelles sont celles qui sont portées par au moins une exploitation et servent à la production ou à la valorisation de produits issus de la production végétale ou de l’élevage d’animaux de rente.
Les aides financières pour des mesures individuelles sont octroyées aux exploitants d’exploitations agricoles, d’entreprises d’horticulture productrice ou d’entreprises de production de champignons, de pousses et d’autres produits semblables pour: a. une aide initiale unique accordée pour encourager l’acquisition d’exploitations agricoles et de biens-fonds; b. l’acquisition, sur le marché libre, de surfaces agricoles utiles afin d’encourager l’acquisition d’exploitations agricoles et de biens-fonds; c. la construction ou l’acquisition, sur le marché libre, de bâtiments, d’installations, de machines et de véhicules, ainsi que la plantation d’arbres fruitiers et de vignes pour la promotion de la santé des animaux et d’une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux via: 1. la réduction des émissions d’ammoniac, 2. la diminution de la pollution, 3. les mesures de protection de la nature et du paysage, 4. les mesures de protection du climat.
Les pêcheurs professionnels obtiennent des aides financières pour la mesure visée à l’al. 2, let. a.
Les exploitations d’estivage obtiennent des aides financières pour les mesures visées à l’al. 2, let. c.
Gemeinschaftlich sind Massnahmen, die von mehreren Betrieben getragen werden und keine Bauten und Anlagen sind.
Finanzhilfen werden Bewirtschaftern und Bewirtschafterinnen von mindestens zwei landwirtschaftlichen Betrieben, Betrieben des produzierenden Gartenbaus oder Betrieben zur Produktion von Pilzen, Sprossen und ähnlichen Erzeugnissen gewährt zur Förderung der überbetrieblichen Zusammenarbeit über: a. gemeinschaftliche Initiativen, die zu einer Produktionskostensenkung führen können; b. den Aufbau von land- und gartenbaulichen Selbsthilfeorganisationen im Bereich der marktgerechten land- und gartenbaulichen Produktion und Betriebsführung oder die Erweiterung der Geschäftstätigkeit solcher Selbsthilfeorganisationen; c. den Erwerb von Maschinen und Fahrzeugen.
Les mesures collectives sont celles qui sont portées par plusieurs exploitations et ne concernent pas les constructions et installations.
Afin d’encourager la collaboration interentreprises, les aides financières pour des mesures individuelles sont octroyées aux exploitants d’au moins deux exploitations agricoles, entreprises d’horticulture productrice ou entreprises de production de champignons, de pousses et d’autres produits semblables pour: a. les initiatives collectives qui peuvent conduire à une baisse des coûts de production; b. la création d’organisations d’entraide agricoles ou horticoles dans les domaines de la production conforme au marché et de la gestion d’entreprise ou une extension de l’activité de ces organisations d’entraide; c. l’acquisition de machines et de véhicules.
Les conditions personnelles se fondent sur l’art. 31.
Les aides initiales visées à l’art. 40, al. 2, let. a, ne sont octroyées qui si l’exploitant n’a pas encore atteint l’âge de 35 ans révolus.
Die persönlichen Voraussetzungen richten sich nach Artikel 31.
Starthilfen nach Artikel 40 Absatz 2 Buchstabe a werden nur gewährt, wenn der Bewirtschafter oder die Bewirtschafterin das 35. Altersjahr noch nicht vollendet hat.
Les dispositions concernant le financement et la charge supportable mentionnées à l’art. 32 doivent être respectées. Font exception les initiatives collectives visées à l’art. 41, al. 2, let. a.
Die Bestimmungen zur Finanzierung und Tragbarkeit nach Artikel 32 müssen eingehalten werden. Ausgenommen sind gemeinschaftliche Initiativen nach Artikel 41 Absatz 2 Buchstabe a.
Zusätzlich zu den Kosten nach Artikel 10 sind folgende Kosten anrechenbar: a. Untersuchungs- und Beratungskosten; b. bei Investitionskrediten: die Gründungskosten, die Kosten für den Erwerb von Mobiliar und Hilfsmittel sowie die Lohnkosten für das erste Jahr der neuen Geschäftstätigkeit.
Les coûts suivants sont imputables en plus des coûts visés à l’art. 10: a. coûts d’enquête et de conseil; b. pour les crédits d’investissement: les frais de création, les coûts pour l’acquisition de mobilier et de moyens auxiliaires, ainsi que les frais salariaux de la première année de la nouvelle activité.
Les taux des contributions et les dispositions spécifiques concernant les mesures sont fixés à l’annexe 6. L’OFAG peut augmenter de 10 % au maximum les taux figurant à l’annexe 6 en cas de renchérissement de la construction ou afin de contribuer à atteindre les objectifs environnementaux pour l’agriculture de 2008 .
Si des bâtiments existants sont soutenus par des taux forfaitaires conformément à l’annexe 6, les contributions forfaitaires sont réduites en conséquence. Dans le cas de bâtiments déjà encouragés auparavant, la contribution fédérale est minimum déduite des contributions maximums au prorata du temps écoulé, selon l’art. 67, al. 5, let. c.
Un supplément temporaire peut être octroyé pour les mesures visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux. Celui-ci n’est pas pris en compte pour le calcul de la contribution cantonale. Les mesures, la durée et le montant du supplément sont fixés à l’annexe 6.
L’assainissement des bâtiments d’exploitation contaminés par les polychlorobiphényles (PCB) est soutenu par des contributions jusqu’en 2030.
L’OFAG peut fixer des mesures temporaires pour la réduction des émissions d’ammoniac ainsi que les taux de contributions correspondants.
Die Ansätze für die Beiträge sowie spezifische Bestimmungen zu den Massnahmen sind in Anhang 6 festgelegt. Bei einer Bauteuerung oder um einen Beitrag zur Erreichung der Umweltziele Landwirtschaft 2008 zu leisten, kann das BLW die Ansätze in Anhang 6 höchstens um 10 Prozent erhöhen.
Bei einer Unterstützung von bestehenden Bauten mit pauschalen Ansätzen nach Anhang 6 werden die pauschalen Beiträge angemessen reduziert. Bei früher bereits unterstützten Bauten wird von den Höchstbeiträgen mindestens der Bundesbeitrag pro rata temporis nach Artikel 67 Absatz 5 Buchstabe c abgezogen.
Für Massnahmen zur Förderung der Tiergesundheit und einer besonders umwelt- und tierfreundlichen Produktion kann befristet ein Zuschlag gewährt werden. Dieser wird bei der Bestimmung des Kantonsbeitrags nicht berücksichtigt. Die Massnahmen sowie die Befristung und die Höhe des Zuschlags sind in Anhang 6 festgelegt.
Die Sanierung von durch polychlorierte Biphenyle (PCB) belasteten Ökonomiegebäuden wird bis 2030 mit Beiträgen unterstützt.
Das BLW kann befristete Massnahmen zur Minderung der Ammoniakemissionen und die entsprechenden Beitragssätze festlegen.
Die Ansätze für die Investitionskredite sowie spezifische Bestimmungen zu den Massnahmen sind in Anhang 6 festgelegt. Bei einer Bauteuerung oder um einen Beitrag zur Erreichung der die Umweltziele Landwirtschaft 2008 zu leisten, kann das BLW die Ansätze in Anhang 6 höchstens um 10 Prozent erhöhen.
Für die Berechnung des Investitionskredits werden von den anrechenbaren Kosten die öffentlichen Beiträge abgezogen.
Bei der Unterstützung von bestehenden Bauten mit pauschalen Ansätzen nach Anhang 6 werden die pauschalen Investitionskredite angemessen reduziert. Bei früher bereits unterstützten Bauten wird von den Höchstbeträgen mindestens der Saldo des bestehenden Investitionskredits abgezogen.
Les taux des crédits d’investissement et les dispositions spécifiques concernant les mesures sont fixés à l’annexe 6. L’OFAG peut augmenter de 10 % au maximum les taux figurant à l’annexe 6 en cas de renchérissement de la construction ou afin de contribuer à atteindre les objectifs environnementaux pour l’agriculture de 2008 .
Pour le calcul des crédits d’investissement, les contributions publiques sont déduites des coûts imputables.
Si des bâtiments existants sont soutenus par des taux forfaitaires conformément à l’annexe 6, les crédits d’investissement forfaitaires sont réduits en conséquence. Dans le cas de bâtiments déjà encouragés auparavant, le solde du crédit d’investissement existant est au minimum déduit des montants maximums.
Als PRE gelten: a. Projekte, die mehrere Wertschöpfungsketten umfassen und auch nichtlandwirtschaftliche Sektoren einschliessen; b. Projekte, die mehrere Akteure innerhalb einer Wertschöpfungskette umfassen.
Im Rahmen von PRE werden folgende Massnahmen unterstützt: a. Massnahmen im Tiefbau nach dem 3. Kapitel, im Hochbau nach dem 4. Kapitel und zusätzliche Strukturverbesserungsmassnahmen nach dem 5. Kapitel dieser Verordnung; b. der Aufbau und die Weiterentwicklung einer landwirtschaftsnahen Tätigkeit; c. ... d. gemeinschaftliche Investitionen im Interesse des PRE; e. weitere Massnahmen im Interesse des PRE.
Das PRE kann während der Umsetzung um weitere Massnahmen ergänzt werden.
PRE sind gemeinschaftliche Massnahmen.
On entend par PDR: a. les projets regroupant plusieurs chaînes de création de valeur et comprenant également des secteurs non agricoles; b. les projets regroupant plusieurs acteurs au sein d’une chaîne de création de valeur.
Les mesures suivantes peuvent être soutenues dans le cadre des PDR: a. mesures de génie rural visées au chap. 3, mesures de bâtiments ruraux visées au chap. 4 et mesures supplémentaires d’améliorations structurelles visées au chap. 5; b. mise sur pied et développement d’une activité proche de l’agriculture; c. ... d. investissements collectifs dans l’intérêt du PDR; e. autres mesures dans l’intérêt du PDR.
Le PDR peut être complété par des mesures supplémentaires pendant la mise en œuvre.
Les PDR sont des mesures collectives.
Finanzhilfen für PRE werden gewährt, wenn folgende Voraussetzungen erfüllt sind: a. Das Projekt trägt zur Schaffung von Wertschöpfung in der Landwirtschaft und zur Stärkung der regionalen Zusammenarbeit bei. b. Das Projekt besteht aus mindestens drei Massnahmen mit je eigener Rechnungsführung und Trägerschaft sowie mit mindestens zwei unterschiedlichen Ausrichtungen. c. Die Massnahmen sind inhaltlich auf ein Gesamtkonzept abgestimmt und mit der Regionalentwicklung, den Pärken von nationaler Bedeutung und der Raumplanung koordiniert. d. Die Mitglieder der Projektträgerschaft sind mehrheitlich Bewirtschafter und Bewirtschafterinnen, die zum Bezug von Direktzahlungen nach der DZV berechtigt sind; diese besitzen die Stimmenmehrheit.
Die Finanzierung und die Tragbarkeit der vorgesehenen Investition müssen vor der Gewährung der Finanzhilfe ausgewiesen sein. Die Tragbarkeit muss mit geeigneten Planungsinstrumenten für einen Zeitraum von mindestens sieben Jahren nach der Gewährung der Finanzhilfen belegt werden.
Werden Massnahmen im Tiefbau nach dem 3. Kapitel, im Hochbau nach dem 4. Kapitel oder zusätzliche Strukturverbesserungsmassnahmen nach dem 5. Kapitel dieser Verordnung im Rahmen eines PRE umgesetzt, so gelten für sie die Voraussetzungen nach den entsprechenden Kapiteln.
Des aides financières sont octroyées pour les PDR s’ils satisfont aux exigences suivantes: a. le projet contribue à créer une valeur ajoutée principalement dans l’agriculture et à renforcer la collaboration régionale; b. le projet se compose d’au moins trois mesures, chacune ayant sa propre comptabilité et son propre porteur de projet, ainsi qu’au moins deux orientations différentes; c. les mesures s’inscrivent dans une stratégie globale et sont coordonnées avec le développement régional, les parcs d’importance nationale et l’aménagement du territoire; d. la majorité des membres de l’organisme porteur du projet sont des exploitants ayant droit aux paiements directs selon l’OPD ; ceux-ci disposent de la majorité des voix.
Il doit être établi avant l’octroi de l’aide financière que l’investissement prévu peut être financé et que la charge en résultant est supportable. La rentabilité du projet doit être prouvée, au moyen d’instruments de planification appropriés, sur une période d’au moins sept ans à partir de l’octroi de l’aide financière.
Si des mesures de génie rural visées au chap. 3, des mesures de bâtiments ruraux visées au chap. 4 ou des mesures supplémentaires d’améliorations structurelles visées au chap. 5 sont mises en œuvre dans le cadre d’un PDR, les conditions mentionnées dans les chapitres correspondants sont valables.
Les coûts suivants sont imputables en plus des coûts visés à l’art. 10: a. coûts imputables selon les art. 23, 24, 36 et 44; b. coûts de l’élaboration de la documentation pour une convention; c. coûts des équipements; d. coûts des machines et véhicules dans l’intérêt du PDR; e. coûts de marketing dans le cadre d’un concept global; f. coûts opérationnels dans le cadre du PDR; g. coûts de conseil.
Zusätzlich zu den Kosten nach Artikel 10 sind folgende Kosten anrechenbar: a. Kosten, die nach den Artikeln 23, 24, 36 und 44 anrechenbar sind; b. Kosten für die Erarbeitung der Unterlagen für eine Vereinbarung; c. Kosten für Einrichtungen; d. Kosten für Maschinen und Fahrzeuge im Interesse des PRE; e. Marketingkosten im Rahmen des Gesamtkonzepts; f. Kosten für die Geschäftstätigkeit im Rahmen des PRE; g. Beratungskosten.
Werden Massnahmen im Tiefbau nach dem 3. Kapitel, im Hochbau nach dem 4. Kapitel oder zusätzliche Strukturverbesserungsmassnahmen nach dem 5. Kapitel dieser Verordnung im Rahmen eines PRE umgesetzt, so werden die Beitragssätze für die einzelnen Massnahmen um 50 Prozent erhöht.
Für Kosten, die nach Artikel 49 Buchstaben b–g anrechenbar sind, gelten die folgenden Beitragssätze:Prozent a. in der Talzone 34 b. in der Hügelzone und in der Bergzone I 37 c. in den Bergzonen II–IV und im Sömmerungsgebiet 40
Die anrechenbaren Kosten nach Absatz 2 werden für Massnahmen nach Artikel 47 Absatz 2 Buchstaben b und e reduziert.
Die prozentuale Reduktion der anrechenbaren Kosten ist in Anhang 7 festgelegt.
Lorsque des mesures de génie rural visées au chap. 3, des mesures de bâtiments ruraux visées au chap. 4 ou des mesures supplémentaires d’améliorations structurelles visées au chap. 5 sont mises en œuvre dans le cadre d’un PDR, les taux de contribution pour les différentes mesures sont augmentés de 50 %.
Les taux de contributions suivants sont valables pour les coûts imputables en vertu de l’art. 49, let. b à g:Pour cent a. dans la zone de plaine 34 b. dans la zone des collines et la zone de montagne I 37 c. dans les zones de montagne II à IV et dans la région d’estivage 40
Les coûts imputables visés à l’al. 2 sont réduits pour les mesures visées à l’art. 47, al. 2, let. b et e.
La réduction en pour cent des coûts imputables est fixée à l’annexe 7.
Le crédit d’investissement représente pour chaque mesure au maximum 50 % des coûts imputables, après déduction des contributions allouées par les pouvoirs publics.
Pour les mesures de génie rural visées au chap. 2, les mesures de bâtiments ruraux visées au chap. 3 ou les mesures supplémentaires d’améliorations structurelles visées au chap. 4, le montant des crédits d’investissement, y compris crédit de consolidation, est fixé en fonction de ces dispositions.
Les crédits de construction sont octroyés jusqu’à concurrence de 75 % des coûts imputables.
Der Investitionskredit beträgt pro Massnahme höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten abzüglich der öffentlichen Beiträge.
Für die einzelnen Massnahmen im Tiefbau nach dem 2. Kapitel, im Hochbau nach dem 3. Kapitel und für zusätzliche Strukturverbesserungsmassnahmen nach dem 4. Kapitel dieser Verordnung, richtet sich die Höhe der Investitionskredite, einschliesslich der Konsolidierungskredite, nach den entsprechenden Kapiteln dieser Verordnung.
Baukredite werden bis zur Höhe von 75 Prozent der anrechenbaren Kosten gewährt.
L’OFAG prend position conformément à l’art. 97, al. 2, LAgr sous la forme suivante: a. d’un renseignement, s’il ne dispose que d’une étude préliminaire et d’une estimation sommaire des frais ou si le calendrier de l’exécution des travaux ne peut être déterminé; b. d’un avis préalable indiquant les charges et les conditions envisagées, s’il dispose d’un avant-projet et d’une estimation des frais; c. d’un co-rapport contraignant lorsqu’une étude d’impact sur l’environnement est effectuée conformément à l’art. 22 de l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement .
Le canton soumet à l’OFAG la demande de prise de position accompagnée des documents nécessaires et des indications pertinentes via le système d’information visé à l’art. 17 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr) .
Un avis de l’OFAG n’est pas requis: a. lorsque le projet n’affecte pas un objet appartenant à un inventaire fédéral d’importance nationale; b. lorsque le projet n’est pas soumis à une obligation de coordination ou de collaboration à l’échelon fédéral.
Das BLW gibt die Stellungnahme nach Artikel 97 Absatz 2 LwG ab in Form: a. einer Auskunft, wenn lediglich eine Vorstudie mit grober Kostenschätzung vorliegt oder die Durchführung des Projekts zeitlich nicht festgelegt werden kann; b. eines Vorbescheides mit den vorgesehenen Auflagen und Bedingungen sowie den Finanzhilfen, wenn ein Vorprojekt mit Kostenschätzung vorliegt; c. eines verbindlichen Mitberichts, wenn ein Umweltverträglichkeitsprüfungsverfahren nach Artikel 22 der Verordnung vom 19. Oktober 1988 über die Umweltverträglichkeitsprüfung durchgeführt wird.
Der Kanton reicht den Antrag auf Stellungnahme mit den nötigen Unterlagen und sachdienlichen Angaben über das Informationssystem nach Artikel 17 der Verordnung vom 23. Oktober 2013 über Informationssysteme im Bereich der Landwirtschaft (ISLV) beim BLW ein.
Keine Stellungnahme des BLW ist erforderlich, wenn: a. durch das Vorhaben kein Objekt eines Bundesinventars von nationaler Bedeutung betroffen ist; b. das Vorhaben keiner gesetzlichen Koordinations- oder Mitwirkungspflicht auf Bundesebene unterliegt.
Gesuche um Finanzhilfen sind beim Kanton einzureichen.
Der Kanton prüft das Gesuch, beurteilt unter anderem die Tragbarkeit und die Zweckmässigkeit der geplanten Massnahmen, legt die Höhe des Kantonsbeitrags und des Investitionskredits fest und legt im Einzelfall Bedingungen und Auflagen fest.
Les demandes d’aide financière sont présentées au canton.
Le canton examine la demande, évalue notamment le caractère supportable et l’utilité des mesures prévues, fixe le montant de la contribution cantonale et du crédit d’investissement et fixe les conditions et les charges au cas par cas.
Der Antrag des Kantons an das BLW auf Beiträge sowie auf Investitionskredite über 500 000 Franken muss über das Informationssystem nach Artikel 17 ISLV eingereicht werden.
Er muss alle sachdienlichen Angaben und Unterlagen enthalten, mindestens jedoch Folgendes: a. rechtskräftige kantonale Verfügungen über die Genehmigung des Vorhabens; b. den Entscheid der zuständigen kantonalen Stellen über den gesamten Betrag der Finanzhilfe des Kantons für ein Vorhaben; c. Verfügungen über die Finanzhilfen öffentlich-rechtlicher Gebietskörperschaften nach Artikel 8 Absatz 4, soweit der Kanton diese an den Kantonsbeitrag anrechnet; d. technische Unterlagen wie Situationspläne, Werk- und Detailpläne, technische Berichte, Kostenvoranschläge; e. betriebswirtschaftliche Unterlagen wie Finanzpläne und Tragbarkeitsrechnung.
Sind Massnahmen nach Artikel 9 Absatz 1 betroffen, so müssen die Anträge auf Finanzhilfen den Nachweis der Publikation im Publikationsorgan des Kantons nach Artikel 89 a LwG enthalten.
Werden Beiträge beantragt und ist eine Baubewilligung nach der Raumplanungsgesetzgebung erforderlich, so müssen die Anträge den Nachweis der Publikation im Publikationsorgan des Kantons nach Artikel 97 LwG enthalten.
...
La requête du canton auprès de l’OFAG concernant les contributions et les crédits d’investissement dépassant 500 000 francs doit être déposée via le système d’information visé à l’art. 17 OSIAgr .
Elle doit contenir tous les documents nécessaires et les indications pertinentes, mais au moins: a. la décision exécutoire relative à l’approbation du projet; b. la décision des services cantonaux compétents concernant le montant total de l’aide financière du canton pour un projet; c. les décisions concernant les aides financières de collectivités territoriales de droit public selon l’art. 8, al. 4, si le canton les déduit de la contribution cantonale; d. les documents techniques tels que les plans de situation, les plans de travail et de détail, les rapports techniques, les devis; e. les documents liés à l’économie d’entreprise tels que les plans financiers et calculs de la charge supportable.
Si des mesures visées à l’art. 9, al. 1, sont concernées, les demandes d’aides financières doivent comprendre la preuve de publication dans l’organe officiel du canton conformément à l’art. 89 a LAgr.
Les demandes doivent comprendre la preuve de publication dans l’organe officiel du canton conformément à l’art. 97 LAgr lorsque des contributions sont demandées et une autorisation de construire est requise en vertu de la législation sur l’aménagement du territoire.
...
L’OFAG examine la requête du canton et vérifie si le canton a pris en compte les conditions et les charges fixées dans son avis.
L’OFAG octroie la contribution au canton par voie de décision ou, dans le cas des PDR, par le biais d’une convention. Si une demande de contribution et une demande de crédit d’investissement sont combinées, il approuve par la même occasion le crédit d’investissement.
Pour les crédits d’investissement dépassant 500 000 francs, l’OFAG prend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la transmission par voie électronique du dossier complet par le canton. Le canton ne notifie la décision au requérant qu’une fois que l’OFAG l’a approuvée.
L’OFAG détermine les conditions et les charges dans la décision ou la convention relative à l’octroi de la contribution. Il fixe des délais pour la réalisation du projet et la présentation du décompte.
Pour les projets réalisés par étapes ou sur demande du canton, l’OFAG établit au préalable une décision de principe. Il y précise si le projet remplit les exigences relatives aux aides financières. La décision de contributions est établie pour les différentes étapes. La décision de principe n’est pas considérée comme une décision de contributions.
Si la contribution fédérale prévue dépasse les 5 millions de francs, la décision de principe, la décision de contributions ou la convention sont établies en accord avec l’Administration fédérale des finances.
Das BLW überprüft den Antrag des Kantons und prüft, ob der Kanton die Auflagen und Bedingungen seiner Stellungnahme berücksichtigt hat.
Das BLW gewährt dem Kanton den Beitrag in Form einer Verfügung oder, im Falle eines PRE, in Form einer Vereinbarung. Werden ein Antrag auf einen Beitrag und ein Antrag auf einen Investitionskredit kombiniert, so genehmigt es gleichzeitig den Investitionskredit.
Bei Investitionskrediten über 500 000 Franken entscheidet das BLW innerhalb 30 Tagen nach der elektronischen Übermittlung der vollständigen Akten durch den Kanton. Der Kanton eröffnet dem Gesuchsteller oder der Gesuchstellerin seinen Entscheid erst nach der Genehmigung durch das BLW.
Das BLW legt in der Beitragsverfügung oder in der Vereinbarung die Bedingungen und Auflagen fest. Es setzt für die Durchführung des Vorhabens und die Einreichung der Abrechnung Fristen fest.
Zu Vorhaben, die in Etappen ausgeführt werden, oder auf Antrag des Kantons erlässt das BLW vorgängig eine Grundsatzverfügung. Es hält darin fest, ob das Vorhaben die Anforderungen für Finanzhilfen erfüllt. Die Beitragsverfügung erfolgt für die einzelnen Etappen. Die Grundsatzverfügung gilt nicht als Beitragsverfügung.
Übersteigt der Bundesbeitrag voraussichtlich 5 Millionen Franken, so werden die Grundsatzverfügung, die Beitragsverfügung oder die Vereinbarung im Einvernehmen mit der Eidgenössischen Finanzverwaltung erlassen.
Bei PRE wird zwischen Bund, Kanton und gegebenenfalls Leistungserbringer eine Vereinbarung in der Form eines öffentlich-rechtlichen Vertrags abgeschlossen.
Die Vereinbarung regelt insbesondere: a. die Zielsetzungen des PRE; b. die Massnahmen zur Erreichung des Gesamtkonzepts; c. die anrechenbaren Kosten, den Beitragsansatz und den Beitrag des Bundes pro Massnahme; d. das Controlling; e. die Auszahlung der Beiträge; f. die Sicherung der unterstützten Werke; g. die Auflagen und Bedingungen des Bundes; h. die Vorkehrungen bei Nichterreichung der Zielsetzungen; i. die Befristung und Auflösung der Vereinbarung.
Die Vereinbarung kann angepasst und um neue Massnahmen ergänzt werden.
Dans le cas des PDR, une convention est conclue entre la Confédération, le canton et, le cas échéant, le prestataire de services sous la forme d’un contrat de droit public.
La convention règle notamment: a. les objectifs du PDR; b. les mesures permettant de réaliser l’approche intégrée; c. les coûts imputables, le taux de contribution et le la contribution fédérale par mesure; d. les contrôles; e. le versement des contributions; f. la préservation des ouvrages ayant bénéficié d’un soutien; g. les charges et les conditions exigées par la Confédération; h. les dispositions à prendre si les objectifs ne sont pas atteints, et i. les délais et la résiliation de la convention.
La convention peut être adaptée et être complétée par de nouvelles mesures.
Mit den planerischen Massnahmen und dem Bau darf erst begonnen und Erwerbe dürfen erst getätigt werden, wenn die Finanzhilfe nach Artikel 55 Absätze 2 und 3 rechtskräftig verfügt oder die Vereinbarung nach Artikel 56 abgeschlossen ist. Vorhaben, die in Etappen ausgeführt werden, dürfen erst begonnen werden, wenn die Beitragsverfügung der einzelnen Etappen rechtskräftig ist.
Die zuständige kantonale Behörde kann einen vorzeitigen Baubeginn oder einen vorzeitigen Erwerb bewilligen, wenn das Abwarten der Rechtskraft der Verfügung oder des Abschlusses der Vereinbarung mit schwerwiegenden Nachteilen verbunden wäre. Der Entscheid über die Gewährung des Beitrags oder die Genehmigung des Investitionskredits bleibt davon unberührt.
Für Massnahmen, die mit Beiträgen unterstützt werden, darf die zuständige kantonale Behörde nur mit Zustimmung des BLW einen vorzeitigen Baubeginn oder einen vorzeitigen Erwerb bewilligen. Die Bewilligung muss schriftlich erfolgen. Den vorzeitigen Erwerb von Gattungsware, Maschinen, Fahrzeugen und landwirtschaftlichen Grundstücken bis 500 000 Franken darf die zuständige kantonale Behörde ohne Zustimmung des BLW bewilligen.
Kosten für nichtbauliche Massnahmen, die bereits während der Erarbeitung der Unterlagen für die Projekteinreichung nötig sind, können nachträglich an ein Projekt angerechnet werden. Für weitergehende Massnahmen muss ein vorzeitiger Beginn der Arbeiten beantragt werden.
Bei vorzeitigem Baubeginn oder bei vorzeitigem Erwerb ohne vorgängige schriftliche Bewilligung wird keine Finanzhilfe gewährt.
Les mesures d’aménagement et la construction ne peuvent commencer et les acquisitions être effectuées qu’après que l’aide financière selon l’art. 55, al. 2 et 3, a fait l’objet d’une décision entrée en force ou que la convention selon l’art. 56 a été conclue. Les projets réalisés par étapes ne peuvent pas débuter avant que la décision de contributions soit entrée en force pour les différentes étapes.
L’autorité cantonale compétente peut accorder une autorisation de mise en chantier ou d’acquisition anticipées si l’attente de l’entrée en force de la décision ou de la conclusion de la convention comporte de graves inconvénients. La décision relative à l’octroi de la contribution ou à l’approbation du crédit d’investissement n’en est pas affectée.
Pour les mesures soutenues par des contributions, l’autorité cantonale ne peut autoriser une mise en chantier ou une acquisition anticipées qu’avec l’approbation de l’OFAG. L’autorisation doit être octroyée par écrit. L’autorité cantonale peut autoriser sans approbation de l’OFAG l’acquisition anticipée de produits génériques, de machines, de véhicules et de biens-fonds agricoles pour un montant inférieur ou égal à 500 000 francs.
Les coûts des mesures ne concernant pas des constructions et qui sont déjà nécessaires durant l’élaboration de la documentation pour la soumission du projet peuvent être imputés rétroactivement à un projet. Pour toute autre mesure, une demande de début anticipé des travaux doit être déposée.
Il n’est pas octroyé d’aide financière en cas de mise en chantier ou d’acquisition anticipées sans autorisation écrite préalable.
Die Ausführung des Vorhabens muss den beim Genehmigungsverfahren eingereichten Unterlagen entsprechen.
Wesentliche Änderungen des Vorhabens bedürfen der vorgängigen Genehmigung durch das BLW. Wesentlich sind Änderungen, die: a. Sachverhalte und Unterlagen betreffen, die für den Entscheid über die Finanzhilfen massgebend waren; b. Vorhaben in Bundesinventaren von nationaler Bedeutung betreffen; oder c. Vorhaben betreffen, die einer gesetzlichen Koordinations- oder Mitwirkungspflicht auf Bundesebene unterliegen.
Mehrkosten, die 100 000 Franken überschreiten und mehr als 20 Prozent des genehmigten Voranschlags betragen, bedürfen der Genehmigung durch das BLW, sofern dafür ein Beitrag beantragt wird.
Das Vorhaben muss innerhalb der vom BLW gesetzten Fristen ausgeführt werden. Verzögerungen müssen gemeldet und begründet werden.
La réalisation du projet doit correspondre à la documentation fournie dans le cadre de la procédure d’approbation.
Les modifications majeures du projet requièrent l’accord préalable de l’OFAG. Sont considérées comme telles les modifications qui: a. concernent la situation et la documentation qui étaient déterminantes pour la décision relative à l’octroi de l’aide financière, ou b. concernent des projets situés dans un inventaire fédéral d’importance nationale, ou c. concernent des projets assujettis à une obligation légale de coordination ou de participation sur le plan fédéral.
Les frais supplémentaires dépassant 100 000 francs et représentant plus de 20 % du devis approuvé sont soumis à l’approbation de l’OFAG si une contribution est demandée.
Le projet doit être réalisé dans les délais fixés par l’OFAG. Les retards doivent être annoncés et justifiés.
Pour chaque projet, le canton peut demander des acomptes en fonction de l’avancement des travaux, via le système d’information visé à l’art. 17 OSIAgr .
Les acomptes n’excéderont pas 80 % de la contribution totale approuvée.
Le solde de la contribution est versé pour chaque projet sur demande du canton.
Der Kanton kann für jedes Vorhaben entsprechend dem Baufortschritt Teilzahlungen über das Informationssystem nach Artikel 17 ISLV beim BLW beantragen.
Mit Teilzahlungen werden höchstens 80 Prozent des genehmigten Gesamtbeitrags ausbezahlt.
Die Schlusszahlung erfolgt projektbezogen auf Antrag des Kantons.
Les surfaces, constructions, installations, machines et véhicules pour lesquels des aides financières sont octroyées doivent être correctement entretenus, soignés et exploités.
Flächen, Bauten, Einrichtungen, Maschinen und Fahrzeuge, für die Finanzhilfen gewährt wurden, müssen sachgemäss unterhalten, gepflegt und bewirtschaftet werden.
Das Verbot der Zweckentfremdung gilt ab der Zusicherung eines Bundesbeitrags.
Das Verbot der Zerstückelung gilt ab dem Erwerb des Eigentums an den neuen Grundstücken.
L’interdiction de désaffecter est valable à partir de l’octroi d’une contribution fédérale.
L’interdiction de morceler est valable à partir de l’acquisition de la propriété du nouvel immeuble.
Pour les projets pour lesquels des contributions sont octroyées, le canton inscrit le devoir d’entretien et d’exploitation, ainsi que l’interdiction de désaffecter et de morceler, dans le registre foncier pour l’immeuble concerné.
Une mention au registre foncier n’est pas nécessaire: a. s’il n’existe pas de registre foncier; b. si la mention entraîne des dépenses excessives; c. si les mesures de génie rural mises en œuvre ne sont pas liées à la surface, par exemple l’adduction d’eau ou le raccordement au réseau électrique; d. si les mesures mises en œuvre visent à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux; e. dans le cas des remises en état périodiques; ebis. dans le cas de remises en état suite à des dégâts naturels; f. pour les initiatives collectives visant à baisser les coûts de production; g. dans le cas de l’acquisition d’équipements, de machines et de véhicules.
Dans les cas visés à l’al. 2, let. a à d et e bis, la mention au registre foncier est remplacée par une déclaration du propriétaire, par laquelle il s’engage à respecter l’interdiction de désaffecter et les obligations concernant l’entretien, l’exploitation et le remboursement des contributions, ainsi que, le cas échéant, d’autres conditions et charges.
L’attestation de la mention au registre foncier ou la déclaration visée à l’al. 3 doit être présentée à l’OFAG au plus tard avec la demande de versement du solde des contributions, dans le cas de projets réalisés par étapes, avec la première demande de versement du solde des contributions.
Le canton notifie à l’office du registre foncier la date à laquelle prennent fin l’interdiction de désaffecter et l’obligation de restituer les contributions. L’office du registre foncier ajoute cette date à la mention.
L’office du registre foncier radie d’office la mention relative à l’interdiction de désaffecter et à l’obligation de restituer les contributions au moment où celles-ci prennent fin.
À la demande de la personne grevée et avec l’accord du canton, la mention au registre foncier peut être radiée en ce qui concerne les surfaces dont la désaffectation ou le morcellement a été autorisé, ou pour lesquelles les contributions ont été restituées.
Der Kanton merkt die Unterhalts- und Bewirtschaftungspflicht sowie das Zweckentfremdungs- und Zerstückelungsverbot bei Vorhaben, für die Beiträge ausgerichtet werden, für die betroffenen Grundstücke im Grundbuch an.
Auf eine Grundbuchanmerkung kann verzichtet werden, wenn: a. ein Grundbuch fehlt; b. der Eintrag mit einem unverhältnismässig hohen Aufwand verbunden wäre; c. Tiefbaumassnahmen, die nicht flächengebunden sind, namentlich Wasser- und Elektrizitätsversorgungen umgesetzt werden; d. Massnahmen zur Förderung der Tiergesundheit und einer besonders umwelt- und tierfreundlichen Produktion umgesetzt werden; e. periodische Wiederinstandstellungen umgesetzt werden; ebis. Wiederherstellungen nach Elementarschäden umgesetzt werden; f. gemeinschaftliche Initiativen zur Senkung der Produktionskosten umgesetzt werden; g. Einrichtungen, Maschinen oder Fahrzeuge erworben werden.
An die Stelle der Grundbuchanmerkung tritt in den Fällen nach Absatz 2 Buchstaben a–d und e bis eine Erklärung des Eigentümers oder der Eigentümerin, worin er oder sie sich zur Einhaltung des Zweckentfremdungsverbots, der Bewirtschaftungs- und Unterhaltspflicht, der Rückerstattungspflicht und allfälliger weiterer Bedingungen und Auflagen verpflichtet.
Der Nachweis der Grundbuchanmerkung oder die Erklärung nach Absatz 3 sind dem BLW spätestens mit dem Gesuch für die Schlusszahlung einzureichen, bei Vorhaben, die in Etappen ausgeführt werden, mit dem ersten Schlusszahlungsgesuch einer Etappe.
Der Kanton meldet dem zuständigen Grundbuchamt das Datum, an dem das Zweckentfremdungsverbot und die Rückerstattungspflicht enden. Das Grundbuchamt trägt dieses Datum in der Anmerkung nach.
Das Grundbuchamt löscht die Anmerkung des Zweckentfremdungsverbots und der Rückerstattungspflicht nach deren Ablauf von Amtes wegen.
Auf Antrag der belasteten Person und mit Zustimmung des Kantons kann die Grundbuchanmerkung gelöscht werden auf Flächen, für die eine Zweckentfremdung oder eine Zerstückelung bewilligt worden ist oder für die die Beiträge zurückerstattet worden sind.
En cas de désaffectation ou de morcellement, le canton exige la restitution de l’intégralité des contributions, à moins qu’il n’ait accordé une dérogation à ce sujet.
Im Falle von Zweckentfremdung oder Zerstückelung fordert der Kanton die Beiträge in vollem Umfang zurück, sofern er keine entsprechende Ausnahmebewilligung erteilt hat.
Der Kanton verfügt die Rückforderung von Beiträgen gegenüber den Finanzhilfeempfängern und -empfängerinnen. Bei gemeinschaftlichen Massnahmen haften diese anteilsmässig nach Massgabe ihrer Beteiligung.
Existieren die ursprünglichen Finanzhilfeempfänger und -empfängerinnen nicht mehr oder sind sie nicht mehr Eigentümer und Eigentümerinnen, so verfügt der Kanton die Rückforderung gegenüber den Werk- oder Grundeigentümern und -eigentümerinnen, die an ihre Stelle getreten sind.
Der Kanton kann auf geringfügige Rückforderungen von weniger als 1000 Franken und auf Rückerstattungen von Beiträgen für periodische Wiederinstandstellungen verzichten.
Le canton ordonne aux bénéficiaires de l’aide financière de restituer les contributions. Dans le cas d’une mesure collective, les propriétaires répondent en proportion de leur participation.
Si les bénéficiaires initiaux de l’aide financière n’existent plus ou ne sont plus propriétaires, le canton ordonne le remboursement aux propriétaires d’ouvrages ou d’immeubles qui les ont remplacés.
Le canton peut renoncer à exiger la restitution de montants de faible importance, inférieurs à 1000 francs, ainsi qu’à la restitution de contributions pour des remises en état périodiques.
Les cantons présentent à la Confédération, avant le 30 avril de chaque année, le décompte des contributions dont la restitution a été exigée l’année précédente. Le décompte comprend: a. le numéro du cas de soutien selon le système d’information visé à l’art. 17 OSIAgr ; b. le montant de la contribution à rembourser; c. une copie de la décision de restitution.
Die Kantone rechnen mit dem Bund jährlich bis zum 30. April über die im Vorjahr zurückgeforderten Beiträge ab. Zur Abrechnung gehören: a. die Nummer des Unterstützungsfalls gemäss dem Informationssystem nach Artikel 17 ISLV ; b. der Betrag des zurückgeforderten Beitrags; c. eine Kopie der Rückforderungsverfügungen.
Ausnahmen vom Zweckentfremdungsverbot können aus folgenden Gründen bewilligt werden: a. die rechtskräftige Einzonung von Grundstücken in Bauzonen, Grundwasserschutzzonen S1, Hochwasserschutzzonen oder andere nichtlandwirtschaftliche Schutz- und Nutzungszonen; b. rechtskräftige Ausnahmebewilligungen gestützt auf Artikel 24 des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 1979 (RPG); c. Produktionsumstellungen, sofern die Schlusszahlung über 10 Jahre zurückliegt; d. der fehlende landwirtschaftliche Bedarf oder unverhältnismässige Kosten als Grund für den Verzicht einer Wiederherstellung von landwirtschaftlichen Gebäuden, Anlagen oder Nutzflächen, die durch Feuer oder Elementarereignisse zerstört worden sind; e. der Bedarf für Bauten und Anlagen im öffentlichen Interesse des Bundes, des Kantons oder der Gemeinde sowie für Bundesbahnen oder für Nationalstrassen.
Les exceptions à l’interdiction de désaffecter peuvent être autorisées pour les motifs suivants: a. l’assignation exécutoire d’immeubles à une zone à bâtir, une zone de protection des eaux souterraines S1, une zone de protection contre les crues ou une autre zone d’affectation non agricole; b. une autorisation exceptionnelle exécutoire sur la base de l’art. 24 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT) ; c. les reconversions de production, pour autant que le versement du solde de la contribution remonte à au moins 10 ans; d. l’inutilité, du point de vue de l’agriculture ou des coûts disproportionnés de la remise en état de bâtiments agricoles, d’installations ou de surfaces agricoles utiles détruits par un incendie ou une catastrophe naturelle; e. le besoin de constructions et installations d’intérêt public de la Confédération, du canton ou de la commune, ainsi que de chemins de fer fédéraux ou de routes nationales.
Lorsque le canton autorise la désaffectation, il décide simultanément de la restitution des contributions.
Il peut uniquement exiger la restitution des contributions jusqu’au terme des durées d’affectation prévues à l’al. 5, mais au plus tard 20 ans après le versement du solde de la contribution fédérale.
Le remboursement des contributions est exclu si le canton a accordé une autorisation en vertu de l’art. 66, let. c, d ou e.
Le montant à rembourser est fixé en fonction: a. de la surface désaffectée; b. de l’importance de l’utilisation non agricole, et c. du rapport entre la durée d’affectation réelle et la durée d’affectation prévue.
La durée d’affectation prévue est la suivante: a. pour les mesures de génie rural: 40 ans b. pour les bâtiments et les installations à câbles: 20 ans c. pour les installations et pour les mesures visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l’environnement et des animaux: 10 ans d. pour les machines et véhicules: 5 ans
Bewilligt der Kanton eine Zweckentfremdung, so entscheidet er gleichzeitig über die Rückforderung des geleisteten Beitrags.
Er kann den Beitrag nur bis zum Ablauf der bestimmungsgemässen Verwendungsdauer nach Absatz 5, höchstens jedoch bis 20 Jahre nach der Schlusszahlung des Bundes zurückfordern.
Eine Rückforderung ist ausgeschlossen, wenn der Kanton eine Bewilligung gestützt auf Artikel 66 Buchstabe c, d oder e erteilt hat.
Massgebend für die Höhe der Rückerstattung sind: a. die zweckentfremdete Fläche; b. das Mass der nichtlandwirtschaftlichen Nutzung; und c. das Verhältnis der tatsächlichen zur bestimmungsgemässen Verwendungsdauer.
Die bestimmungsgemässe Verwendungsdauer beträgt: a. für Tiefbaumassnahmen 40 Jahre b. für Gebäude und Seilbahnen 20 Jahre c. für Einrichtungen sowie für Massnahmen zur Förderung der Tiergesundheit und einer besonders umwelt- und tierfreundlichen Produktion 10 Jahre d. für Maschinen und Fahrzeuge 5 Jahre
Ausnahmen vom Zerstückelungsverbot können aus folgenden Gründen bewilligt werden: a. rechtskräftige Einzonungen in Grundwasserschutzzonen S1, Hochwasserschutzzonen und Naturschutzzonen sowie die Abtrennung des Gewässerraums; b. rechtskräftige Einzonungen in Bauzonen oder andere Zonen, die eine landwirtschaftliche Nutzung nicht mehr zulassen; c. rechtskräftige Ausnahmebewilligungen gestützt auf die Artikel 24, 24 a, 24 c und 24 d RPG , zusätzlich mit dem notwendigen Gebäudeumschwung; d. die Abtrennung entlang der Waldgrenze; e. der Tausch von Grundstücksteilen eines landwirtschaftlichen Betriebs gegen Land, Gebäude oder Anlagen, die für die Bewirtschaftung des Betriebs günstiger liegen oder geeigneter sind; f. die Übertragung eines nicht mehr benötigten landwirtschaftlichen Gebäudes mit notwendigem Umschwung zwecks zonenkonformer Verwendung an den Eigentümer oder die Eigentümerin eines benachbarten landwirtschaftlichen Gewerbes oder Grundstücks, wenn dadurch die Erstellung einer Baute vermieden werden kann; g. die Errichtung eines selbstständigen und dauernden Baurechts zugunsten des Pächters oder der Pächterin des landwirtschaftlichen Gewerbes; h. die Errichtung eines selbstständigen und dauernden Baurechts zugunsten einer gemeinschaftlich geführten landwirtschaftlichen Baute oder Anlage; i. eine Grenzverbesserung oder eine Grenzbereinigung bei der Erstellung eines Werks; j. eine Vereinigung aller Teile der zerstückelten Parzelle mit Nachbarparzellen oder eine Verbesserung der Arrondierung durch die Parzellierung; k. der Bedarf für Bauten und Anlagen im öffentlichen Interesse des Bundes, des Kantons oder der Gemeinde.
Les exceptions à l’interdiction de morceler peuvent être autorisées pour les motifs suivants: a. assignation exécutoire à une zone de protection des eaux souterraines S1, une zone de protection contre les crues, une zone de protection naturelle et la délimitation de l’espace réservé aux cours d’eau; b. assignation exécutoire à une zone à bâtir ou à une autre zone ne permettant plus une exploitation agricole des terres; c. une autorisation exceptionnelle exécutoire sur la base des art. 24, 24 a, 24 c et 24 d LAT , y compris l’aire environnante requise pour les bâtiments; d. la délimitation le long de la limite de la forêt; e. l’échange de parties d’immeubles d’une exploitation agricole contre des terrains, des bâtiments ou des installations mieux situés pour l’exploitation ou mieux adaptés à celle-ci; f. le transfert d’un bâtiment agricole, y compris l’aire environnante requise, qui n’est plus nécessaire au propriétaire d’une entreprise ou d’un immeuble agricole voisin pour être affecté à un usage conforme à l’affectation de la zone, si ce transfert permet d’éviter la construction d’un bâtiment; g. l’établissement d’un droit de superficie distinct et permanent en faveur du fermier de l’exploitation agricole; h. l’établissement d’un droit de superficie distinct et permanent en faveur de constructions ou installations agricoles gérées de manière communautaire; i. l’amélioration ou la rectification des limites en cas de construction d’un ouvrage; j. une unification de toutes les parties de la parcelle morcelée avec les parcelles voisines ou une amélioration du regroupement des terres via un morcellement, ou k. le besoin de constructions et installations d’intérêt public de la Confédération, du canton ou de la commune.
Die kantonalen Behörden eröffnen dem BLW die Bewilligung der Ausnahme vom Zerstückelungsverbot sofort und unentgeltlich. Bagatellfälle können sie dem BLW periodisch in Form einer Liste melden.
Bewilligt der Kanton eine Zerstückelung, so entscheidet er gleichzeitig über die Rückforderung des geleisteten Beitrags.
Er kann den Beitrag höchstens bis 20 Jahre nach der Schlusszahlung des Bundes zurückfordern.
Eine Rückforderung ist ausgeschlossen, wenn der Kanton eine Bewilligung gestützt auf Artikel 68 Buchstaben d–k erteilt hat.
Massgebend für die Höhe der Rückforderung ist die zerstückelte Fläche und das Verhältnis der tatsächlichen zur bestimmungsgemässen Verwendungsdauer von 40 Jahren.
Die kantonale Bewilligungsbehörde nach dem Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) darf Ausnahmen vom Zerstückelungsverbot nach Artikel 60 BGBB erst bewilligen, wenn eine rechtskräftige Verfügung nach dieser Verordnung vorliegt.
Les autorités cantonales notifient à l’OFAG leur autorisation de morcellement sans retard et sans frais. Les cas d’importance mineure peuvent être communiqués régulièrement à l’OFAG sous forme de liste.
Lorsque le canton autorise le morcellement, il décide simultanément de la restitution des contributions.
Il peut uniquement exiger la restitution des contributions jusqu’à 20 ans après le versement du solde de la contribution fédérale.
Le remboursement des contributions est exclu si le canton a accordé une autorisation en vertu de l’art. 68, let. d à k.
La surface morcelée et le rapport entre la durée d’affectation réelle et la durée d’affectation prévue de 40 ans est déterminant pour le calcul du montant du remboursement.
L’autorité cantonale compétente visée dans la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) ne peut autoriser des exceptions à l’interdiction de morceler selon l’art. 60 LDFR que s’il existe une décision exécutoire selon la présente ordonnance.
Le canton ordonne la restitution de contributions ou la révocation de crédits d’investissement pour les motifs suivants: a. la réduction de la base fourragère de plus de 20 %, si cela a pour conséquence que les conditions du soutien visées à l’art. 34 ne sont plus remplies; b. sous-utilisation constante de la capacité soutenue d’une étable ou installation à hauteur de plus de 20 %; c. en ce qui concerne les adductions d’eau et le raccordement au réseau électrique: l’abandon de l’utilisation agricole de bâtiments ou de terres cultivées raccordés ou le raccordement de bâtiments non agricoles, si celui-ci n’était pas prévu dans le projet sur lequel s’est fondé l’octroi de la contribution; d. l’utilisation de terres cultivées pour exploiter des ressources ou comme décharges, pour autant que la phase de démantèlement, remise en culture incluse, dure plus de cinq ans; e. l’aliénation avec profit; f. le non-respect des conditions et charges; g. le refus de remédier aux conséquences du manquement constaté par le canton à l’obligation d’entretien et d’exploitation dans le délai fixé à cet effet; h. le refus de payer du preneur de crédit, malgré l’avertissement, une tranche d’amortissement dans un délai de six mois à compter de l’échéance; i. l’octroi d’une aide financière sur la base d’indications fallacieuses; j. la cessation de l’exploitation à titre personnel après l’octroi d’un crédit d’investissement, sauf s’il s’agit d’affermage à un descendant; k. la non-utilisation des bâtiments, installations, machines et véhicules conformément à la demande présentée; l. dans le cas de PDR: l’interruption prématurée de la collaboration fixée dans la convention.
En lieu et place d’une révocation fondée sur l’al. 1, let. j, le canton peut reporter le crédit d’investissement, en cas de cession par affermage hors de la famille ou de vente de l’exploitation ou de l’entreprise, aux mêmes conditions sur le repreneur pour autant que celui-ci remplisse les conditions visées à l’art. 32, qu’il offre la garantie requise et qu’il n’existe pas de motif d’exclusion visé à l’art. 3 et qu’il ne s’agisse pas d’une aliénation avec profit .
Si la restitution de contributions et la révocation de crédits d’investissement conformément à l’al. 1, let. e, est exigée, le montant de la demande de restitution ou de la révocation correspond au bénéfice d’aliénation. Celui-ci équivaut à la différence entre le prix d’aliénation et la valeur d’imputation. Les déductions des objets acquis en remploi, des impôts et des redevances de droit public sont autorisées. Les valeurs d’imputation sont fixées à l’annexe 8. L’OFAG peut modifier les valeurs figurant à l’annexe 8.
La restitution d’une contribution selon l’al. 1, let. a à e, est calculée en fonction du rapport entre la durée d’affectation réelle et la durée d’affectation prévue visée à l’art. 67, al. 5.
La restitution d’une contribution selon l’al. 1, let. f à l, ne peut pas être réduite.
Pour ce qui est des crédits d’investissement, dans les cas de rigueur, le versement d’un intérêt de 3 % sur le crédit peut être exigé en lieu et place de la révocation.
Der Kanton fordert den Beitrag zurück oder widerruft den Investitionskredit aus folgenden Gründen: a. Verminderung der Futterbasis um mehr als 20 Prozent, wenn dadurch die Voraussetzungen für eine Unterstützung nach Artikel 34 nicht mehr erfüllt sind; b. konstante Unternutzung der unterstützten Kapazität einer Baute oder Anlage zu mehr als 20 Prozent; c. bei Wasser- und Elektrizitätsversorgungen und Erschliessungen: Aufgabe der landwirtschaftlichen Nutzung angeschlossener Gebäude oder von Kulturland oder Anschluss nichtlandwirtschaftlicher Gebäude, sofern dieser im für die Beitragsverfügung massgebenden Vorhaben nicht vorgesehen war; d. Verwendung von Kulturland zur Ausbeutung von Bodenschätzen oder für Deponien, sofern die Abbauphase einschliesslich der Rekultivierung länger als 5 Jahre dauert; e. gewinnbringende Veräusserung; f. Nichterfüllung von Bedingungen und Auflagen; g. mangelnde Behebung der durch den Kanton festgestellten Vernachlässigung der Bewirtschaftungs- und Unterhaltspflicht innerhalb der eingeräumten Frist; h. Nichtbezahlung einer Tilgungsrate eines Investitionskredits trotz Mahnung innerhalb von sechs Monaten nach der Fälligkeit; i. Gewährung einer Finanzhilfe aufgrund irreführender Angaben; j. Aufgabe der Selbstbewirtschaftung nach der Gewährung des Investitionskredits, ausser bei einer Verpachtung an einen Nachkommen; k. Verzicht auf den Gebrauch von Bauten, Einrichtungen, Maschinen und Fahrzeuge im Sinne des gestellten Gesuchs; l. bei PRE: vorzeitige Beendung der in der Vereinbarung festgelegten Zusammenarbeit.
Anstelle eines Widerrufs gestützt auf Absatz 1 Buchstabe j kann der Kanton bei einer Verpachtung ausserhalb der Familie oder bei einem Verkauf des Betriebs oder des Unternehmens den Investitionskredit zu gleichen Bedingungen an den Nachfolger oder die Nachfolgerin übertragen, sofern dieser oder diese die Bedingungen nach Artikel 32 erfüllt, die verlangte Sicherheit erbringt, kein Ausschlussgrund nach Artikel 3 vorliegt und sofern es sich um keine gewinnbringende Veräusserung handelt.
Bei einer Rückforderung von Beiträgen und beim Widerruf von Investitionskrediten nach Absatz 1 Buchstabe e entspricht der Rückforderungs- oder Widerrufsbetrag dem Veräusserungsgewinn. Dieser bemisst sich nach der Differenz zwischen dem Veräusserungs- und dem Anrechnungswert. Abzüge für Realersatz, Steuern und öffentlich-rechtliche Abgaben sind zulässig. Die Anrechnungswerte sind in Anhang 8 festgelegt. Das BLW kann die Anrechnungswerte in Anhang 8 ändern.
Die Rückforderung eines Beitrags nach Absatz 1 Buchstaben a–e wird gemäss dem Verhältnis der tatsächlichen zur bestimmungsgemässen Verwendungsdauer nach Artikel 67 Absatz 5 berechnet.
Die Rückforderung eines Beitrags nach Absatz 1 Buchstaben f–l kann nicht reduziert werden.
Bei Investitionskrediten kann in Härtefällen anstelle des Widerrufs eine Verzinsung von 3 Prozent des Kredits verlangt werden.
Der Kanton reicht den Antrag auf Bundesmittel nach Massgabe des Bedarfs über das Informationssystem nach Artikel 17 ISLV beim BLW ein.
Das BLW prüft den Antrag jedes Kantons und überweist die rückzahlbaren Bundesmittel im Rahmen der bewilligten Kredite an den Kanton.
Der Kanton meldet dem BLW über das Informationssystem nach Artikel 17 ISLV bis zum 10. Januar folgende Bestände des vorangehenden Rechnungsjahres per 31. Dezember mit allen sachdienlichen Unterlagen: a. den Gesamtbestand der Bundesmittel; b. die aufgelaufenen Zinsen; c. die liquiden Mittel; d. die Summe der gewährten, jedoch noch nicht ausbezahlten Investitionskredite.
Er verwaltet die vom Bund zur Verfügung gestellten Bundesmittel mit unabhängiger Rechnung und legt dem BLW über das Informationssystem nach Artikel 17 ISLV den Jahresabschluss jeweils bis Ende April vor.
Er meldet dem BLW über das Informationssystem nach Artikel 17 ISLV jeweils bis zum 15. Juli folgende Bestände per 30. Juni: a. die liquiden Mittel; b. die Summe der gewährten, jedoch noch nicht ausbezahlten Investitionskredite.
Le canton adresse sa demande de fonds à l’OFAG en fonction de ses besoins via le système d’information visé à l’art. 17 OSIAgr .
L’OFAG examine la demande de chaque canton et transfère les fonds fédéraux remboursables au canton, dans les limites des crédits approuvés.
Le canton annonce à l’OFAG au plus tard le 10 janvier, via le système d’information visé à l’art. 17 OSIAgr, l’état au 31 décembre de l’année précédente des comptes suivants, accompagné de tous les documents pertinents: a. l’état total des fonds fédéraux; b. les intérêts accumulés; c. les liquidités; d. la somme des prêts alloués au titre de crédits d’investissement, mais non encore versés.
Il gère les fonds fournis par la Confédération sur un compte séparé et présente à l’OFAG les comptes annuels au plus tard à la fin avril via le système d’information visé à l’art. 17 OSIAgr.
Il annonce à l’OFAG au plus tard le 15 juillet, via le système d’information selon l’art. 17 OSIAgr, l’état au 30 juin des comptes suivants: a. les liquidités; b. la somme des prêts alloués au titre de crédits d’investissement, mais non encore versés.
Après avoir consulté le canton, l’OFAG peut demander la restitution de fonds fédéraux non utilisés qui excèdent durant un an le double des avoirs minimaux en caisse et: a. les allouer à un autre canton, ou b. les transférer à l’aide aux exploitations si le besoin en est prouvé et à condition que la prestation cantonale soit fournie.
Les avoirs minimaux en caisse doivent atteindre 2 millions de francs ou 2 % du fonds de roulement.
Si les fonds fédéraux sont alloués à un autre canton, le délai de résiliation est de trois mois.
Nach Rücksprache mit dem Kanton kann das BLW nicht benötigte Bundesmittel, die den Betrag des zweifachen minimalen Kassabestands während eines Jahres übersteigen, zurückfordern und: a. einem anderen Kanton zuteilen; oder b. bei ausgewiesenem Bedarf in die Betriebshilfe überführen, sofern die entsprechende kantonale Leistung erbracht wird.
Der minimale Kassabestand beträgt mindestens 2 Millionen Franken oder 2 Prozent des Fonds-de-Roulement.
Werden die Bundesmittel einem anderen Kanton zugeteilt, so beträgt die Kündigungsfrist drei Monate.
L’OFAG exerce la haute surveillance. Il contrôle par sondage la réalisation de la mesure et l’utilisation des fonds fédéraux. Il peut effectuer des contrôles sur place.
Si l’OFAG constate, dans l’exercice de la haute surveillance, une désaffectation non autorisée, une négligence de l’entretien ou de l’exploitation, des violations de dispositions légales, des aides financières indûment octroyées ou d’autres motifs de restitution ou de révocation, il peut ordonner au canton par voie de décision de rembourser le montant indûment octroyé.
Das BLW übt die Oberaufsicht aus. Es kontrolliert stichprobenweise die Ausführung der Massnahmen und die Verwendung der ausgerichteten Bundesmittel. Es kann Kontrollen vor Ort durchführen.
Stellt das BLW im Rahmen seiner Oberaufsicht nicht bewilligte Zweckentfremdungen, Vernachlässigungen des Unterhalts oder der Bewirtschaftung, Verletzungen von Rechtsvorschriften, zu Unrecht gewährte Finanzhilfen oder andere Rückerstattungsgründe oder Widerrufsgründe fest, so kann es verfügen, dass der Kanton ihm den zu Unrecht gewährten Betrag zurückerstattet.
À la demande de l’OFAG, les cantons l’informent des prescriptions qu’ils édictent et de l’organisation des contrôles concernant l’interdiction de désaffecter et de morceler ainsi que la surveillance de l’entretien et de l’exploitation.
À la demande de l’OFAG, ils lui font rapport sur le nombre de contrôles, les résultats et, le cas échéant, sur les mesures et dispositions qu’ils ont prises et les mesures qu’ils ont décidées.
Die Kantone orientieren das BLW auf dessen Verlangen über ihre Vorschriften und ihre Organisation für die Kontrolle des Zweckentfremdungs- und des Zerstückelungsverbots sowie der Überwachung des Unterhalts und der Bewirtschaftung.
Sie erstatten dem BLW auf dessen Verlangen Bericht über die Zahl der Kontrollen, deren Ergebnisse und allfällige Anordnungen und Massnahmen.
Die Strukturverbesserungsverordnung vom 7. Dezember 1998 wird aufgehoben.
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles est abrogée.
Die Änderung anderer Erlasse wird in Anhang 9 geregelt.
La modification d’autres actes est réglée à l’annexe 9.
Für Projekte, für die ein Vorbescheid nach Artikel 52 Absatz 1 Buchstabe b vor Inkrafttreten der Änderungen vom 6. November 2024 abgegeben wurde, gelten während der Gültigkeit des Vorbescheids Anhang 5 Ziffer 5 und Anhang 7 nach bisherigem Recht.
Anhang 6 Ziffer 3.2.1 ist nicht anwendbar auf Feldroboter, die vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 6. November 2024 angeschafft wurden.
Anhang 6 Ziffer 3.4.1 ist nicht anwendbar auf Traktoren, die vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 6. November 2024 angeschafft wurden.
Pour les projets ayant obtenu un avis préalable selon l’art. 52, al. 1, let. b, avant l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre 2024, l’annexe 5, ch. 5, et l’annexe 7 de l’ancien droit restent valables pour toute la durée de validité de l’avis préalable.
L’annexe 6, ch. 3.2.1, ne s’applique pas aux robots utilisés dans les champs acquis avant l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre 2024.
L’annexe 6, ch. 3.4.1, ne s’applique pas aux tracteurs acquis avant l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre 2024.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2023.
Diese Verordnung tritt am 1. Januar 2023 in Kraft.