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Ordonnance du DFI du 20 mars 2008 concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA-DFI) - Données destinées à la facturation (OCA-DFI)
Inhaltsübersicht (6)
Gesetzestext (6 Artikel)
La spécification des données destinées à la facturation figure à l’annexe 1.
La spécification des données au sens de l’art. 6 OCA figure à l’annexe 2.
La spécification des données pour l’interrogation en ligne au sens de l’art. 15 OCA figure à l’annexe 3.
Les exigences graphiques relatives à la carte d’assuré figurent à l’annexe 4.
La norme eCH-0064 «Spécifications du système Carte d’assuré» du 4 février 2008 est applicable. Elle définit: a. les exigences techniques et celles concernant la communication de la carte d’assuré; b. les exigences relatives aux systèmes d’exploitation et de fichiers de la carte d’assuré; c. les exigences relatives à l’attestation électronique justifiant de la qualité de fournisseur de prestations au sens de l’art. 8 OCA; d. la spécification des procédures d’authentification et d’autorisation entre la carte d’assuré et l’attestation électronique justifiant de la qualité de fournisseur de prestations au sens de l’art. 8 OCA; e. les exigences relatives à la gestion des codes NIP de la carte d’assuré; f. les exigences relatives à la procédure d’interrogation en ligne au sens de l’art. 15 OCA; g. les exigences relatives à la carte d’assuré pour son utilisation dans le cadre d’essais pilotes cantonaux au sens de l’art. 16 OCA.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er avril 2008.