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Art. 5 Ordonnance du 16 octobre 2024 sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil (civil) - But du traitement des données

civil
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Art. 5 civil · But du traitement des données

Le traitement des données sert à l’accomplissement des tâches suivantes: a. l’exécution de la procédure d’admission au service civil; b. l’exécution de la procédure de reconnaissance des établissements d’affectation; c. le soutien des personnes astreintes au service civil dans la recherche de possibilités d’affectation et de cours de formation ainsi que dans la conclusion de conventions d’affectation avec des établissements reconnus; d. la préparation, l’exécution, l’administration, le contrôle et l’évaluation des affectations; e. l’exécution d’inspections et de contrôles d’efficacité dans les établissements d’affectation ainsi que la gestion des relations avec les établissements d’affectation; f. la préparation, l’exécution, le financement, l’administration, le contrôle et l’évaluation des journées d’introduction destinées aux personnes demandant à être admises au service civil et des cours de formation destinés aux personnes astreintes au service civil; g. l’exécution des procédures disciplinaires et le dépôt de plaintes pénales; h. la recherche du lieu de séjour de personnes astreintes au service civil au moyen d’un signalement dans le système de recherches informatisées de police et la révocation une fois la recherche effectuée; i. le traitement des demandes en dommages-intérêts conformément aux art. 52 à 61 LSC; j. le conseil et l’assistance aux personnes astreintes au service civil (art. 26 LSC); k. la tenue d’entrevues avec les établissements d’affectation (art. 62 LSC); l. le prélèvement des contributions auprès des établissements d’affectation et l’octroi d’aides financières à ces établissements; m. la participation aux procédures de recours devant le Tribunal administratif fédéral; n. la comptabilité relative aux débiteurs et aux créanciers; o. l’établissement de statistiques.

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