Art. 4 Ordonnance du 16 octobre 2024 sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil (civil) - Interfaces

Les services et organismes suivants peuvent être connectés en ligne à Ziviconnect aux fins mentionnées ci-après: a. le service de gestion des identités et des accès de la Confédération, pour l’authentification des utilisateurs de Ziviconnect; b. le système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile, pour traiter les demandes d’admission au service civil des personnes astreintes au service militaire; c. la base de données «Unique Personal Identifier Database» de la Centrale de compensation, pour vérifier l’identité des personnes ayant déposé une demande d’admission au service civil; d. le système d’information de l’assurance militaire, pour le traitement des cas d’assurance des personnes astreintes au service civil; e. le système de billetterie des Chemins de fer fédéraux suisses, pour l’achat de billets électroniques par le CIVI ainsi que par les personnes demandant à être admises au service civil et celles accomplissant leur service civil; f. le logiciel SAP standard «S4/Hana» ainsi que le système de gestion des données de base de l’Administration fédérale des finances: 1. pour la facturation des émoluments selon l’art. 111 b de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi) ainsi que des amendes selon l’art. 68 LSC, 2. pour la facturation des contributions conformément à l’art. 46 LSC, 3. pour l’octroi des aides financières prévues à l’art. 47 LSC; g. le système d’information de la Centrale de compensation, par lequel les personnes qui effectuent un service peuvent faire valoir leur droit à l’indemnisation: pour l’exécution du régime des allocations pour perte de gain.