Art. 2 Ordonnance du 16 octobre 2024 sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil (civil) - Organe fédéral responsable du traitement des données

L’Office fédéral du service civil (CIVI) est responsable du traitement des données dans le système automatisé d’information du service civil.

Il peut faire appel à d’autres services fédéraux ou à des prestataires privés pour le développement technique et la gestion du système.