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Art. 39 Ordonnance du DETEC du 24 novembre 2022 sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) - Conditions d’accréditation des entités qualifiées

OACS; Chapitre 3 Aéronefs sans occupants
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Art. 39 OACS · Conditions d’accréditation des entités qualifiées

L’OFAC accrédite les entités qualifiées pour évaluer les autorisations d’exploitation en appliquant les critères suivants: a. l’entité qualifiée doit posséder les compétences requises pour évaluer les demandes d’autorisation d’exploitation et employer du personnel dûment formé pour accomplir correctement les tâches; b. conformément au premier point de l’annexe VI du règlement 2018/1139, l’entité qualifiée, son directeur et le personnel compétent doivent garantir que les demandes sont évaluées de manière impartiale et examinées en faisant preuve de la plus haute diligence; c. l’entité qualifiée dispose d’un processus qui permet de suivre les évolutions sur le plan international des bases d’évaluation des demandes selon la méthode SORA ; d. l’entité qualifiée a conclu une assurance responsabilité civile destinée à couvrir d’éventuels sinistres.

Il accrédite les entités qualifiées pour dispenser des formations en appliquant les critères suivants: a. l’entité qualifiée doit posséder du personnel dûment qualifié pour pouvoir proposer des formations aux pilotes à distance pour le type de formation concerné; b. le programme de formation répond aux exigences du règlement d’exécution (UE) 2019/947.

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