Verordnung des UVEK vom 24. November 2022 über Luftfahrzeuge besonderer Kategorien (VLK) - Geltungsbereich (VLK)

Diese Verordnung gilt für: a. bemannte Luftfahrzeuge besonderer Kategorien: Hängegleiter ohne Antrieb oder mit elektrischem Antrieb, Drachen, Drachenfallschirme, Fesselballone und Fallschirme; b. unbemannte Luftfahrzeuge: Drachen, Drachenfallschirme, Fesselballone, Freiballone, Modellluftfahrzeuge und übrige unbemannte Luftfahrzeuge.

La présente ordonnance s’applique: a. aux aéronefs avec occupants de catégories spéciales: planeurs de pente sans moteur ou à propulsion électrique, cerfs-volants, parachutes ascensionnels, ballons captifs et parachutes; b. aux aéronefs sans occupants: cerfs-volants, parachutes ascensionnels, ballons captifs, ballons libres, modèles réduits d’aéronefs et autres aéronefs sans occupants.

Luftfahrzeuge nach Artikel 1 werden nicht in das Luftfahrzeugregister eingetragen.

Die Lufttüchtigkeit wird nicht geprüft.

Es werden keine Lärmzeugnisse ausgestellt.

Les aéronefs mentionnés à l’art. 1 ne sont pas inscrits au registre matricule.

La navigabilité de ces aéronefs ne fait pas l’objet d’un examen.

Aucun certificat de bruit n’est établi.

Il n’existe aucune obligation d’utiliser un aérodrome pour les départs et les atterrissages des aéronefs mentionnés à l’art. 1.

L’exemption prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux planeurs de pente à propulsion électrique.

Sont réservés dans tous les cas les droits qu’ont les personnes qui ont des droits sur un bien-fonds de se défendre contre les atteintes à leur possession et de demander réparation des dommages.

Für Luftfahrzeuge nach Artikel 1 besteht kein Zwang, auf einem Flugplatz abzufliegen oder zu landen.

Von der Befreiung nach Absatz 1 ausgenommen sind Hängegleiter mit elektrischem Antrieb.

Die Rechte der an einem Grundstück Berechtigten auf Abwehr von Besitzesstörungen und Ersatz ihres Schadens bleiben in allen Fällen vorbehalten.

Aucune autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) n’est requise pour les manifestations publiques d’aviation auxquelles seuls des aéronefs mentionnés à l’art. 1 participent.

Für öffentliche Flugveranstaltungen, an denen ausschliesslich Luftfahrzeuge nach Artikel 1 eingesetzt werden, ist keine Bewilligung des Bundesamtes für Zivilluftfahrt (BAZL) erforderlich.

Aucune autorisation de l’OFAC n’est requise pour des vols commerciaux effectués au moyen des aéronefs mentionnés à l’art. 1.

Für gewerbsmässige Flüge mit Luftfahrzeugen nach Artikel 1 ist keine Bewilligung des BAZL erforderlich.

Les dispositions de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n o 923/2012 auxquelles la présente ordonnance renvoie sont désignées par l’abréviation «SERA» suivie d’un chiffre.

Auf die Bestimmungen des Anhangs der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 923/ 2012 wird mittels «SERA» und der entsprechenden Ziffer verwiesen.

Hängegleiter sind: a. alle zum Fussstart geeigneten Fluggeräte, namentlich Deltas und Gleitschirme, soweit sie unmittelbar nach dem Start zur Ausführung von Gleit- oder Segelflügen eingesetzt werden; b. zum Fussstart geeignete oder mit einem Fahrgestell ausgerüstete Deltas und Gleitschirme mit elektrischem Antrieb, soweit sie nach dem Start und einer nachfolgenden Flugphase zur Ausführung von Gleit- oder Segelflügen eingesetzt werden können.

On entend par planeurs de pente: a. tous les appareils volants qui se prêtent au départ au pas de course, notamment les ailes delta et les parapentes, dans la mesure où, immédiatement après le départ, ils sont utilisés pour effectuer des vols de pente ou des vols planés; b. les ailes delta et les parapentes à propulsion électrique qui se prêtent au départ au pas de course ou qui sont dotés d’un train d’atterrissage, dans la mesure où, après le départ et une phase de vol consécutive à celui-ci, ils peuvent être utilisés pour effectuer des vols de pente ou des vols planés.

Hängegleiterflüge darf ausführen, wer den entsprechenden schweizerischen amtlichen Ausweis besitzt. Das Mindestalter für Ausbildungsflüge beträgt 14 Jahre; das Mindestalter zum Erwerb des amtlichen Ausweises beträgt 16 Jahre.

Hängegleiterflüge mit einer Begleitperson (Biplace-Hängegleiterflüge) darf ausführen, wer den entsprechenden schweizerischen amtlichen Ausweis besitzt. Die Gültigkeit eines schweizerischen amtlichen Ausweises für gewerbsmässige Biplace-Hängegleiterflüge beträgt 3 Jahre.

Ausbildungsflüge dürfen nur unter der unmittelbaren Aufsicht einer Person ausgeführt werden, die den amtlichen Fluglehrerausweis besitzt; sie können ausserhalb einer Ausbildungsorganisation erfolgen. Fluglehrerausweise sind 3 Jahre gültig.

Prüfungen zum Erwerb der Ausweise werden nach vom BAZL genehmigten Weisungen von Sachverständigen abgenommen, die vom BAZL anerkannt sind. Die Zulassungsanforderungen für die Prüfung und die Anforderungen für die Erneuerung von Ausweisen sind in den Weisungen geregelt.

Les personnes titulaires d’une licence officielle suisse peuvent effectuer des vols en planeur de pente. L’âge minimum est de 14 ans pour effectuer des vols d’instruction et de 16 ans pour obtenir une licence officielle.

Les personnes titulaires d’une licence officielle suisse spéciale peuvent piloter des planeurs de pente lors de vols avec passager. La licence officielle suisse spéciale pour les pilotes qui effectuent des vols commerciaux avec passager a une durée de validité de trois ans.

Les vols d’instruction ne peuvent être effectués que sous la surveillance directe d’une personne titulaire d’une licence d’instructeur; ils peuvent avoir lieu hors du cadre d’un organisme de formation. La licence officielle suisse d’instructeur a une durée de validité de trois ans.

Les experts reconnus par l’OFAC font passer, conformément aux instructions que ce dernier a approuvées, les examens permettant d’acquérir une licence. La formation nécessaire à l’obtention d’une licence et les conditions relatives à son renouvellement sont décrites dans les instructions.

Les personnes titulaires d’une licence étrangère peuvent demander à l’organe désigné par l’OFAC de reconnaître leur licence pour pouvoir effectuer des vols occasionnels non commerciaux, avec ou sans passager.

Les personnes titulaires d’une licence étrangère permettant l’exercice d’une activité économique dans le pays de délivrance peuvent demander à l’organe désigné par l’OFAC de reconnaître leur licence pour pouvoir effectuer des vols d’instruction et des vols commerciaux avec passager en Suisse, lorsque l’un des accords suivants les y autorise: a. l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) , annexe 3; b. la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre-Echange (Convention AELE) , annexe K.

Les prestataires de service détenant une licence émise au sein des pays parties à l’ALCP ou à la Convention AELE et permettant l’offre de l’activité économique «Instruction et vols commerciaux de planeurs de pente avec passager» s’annoncent à l’autorité compétente, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications .

Die Inhaberin oder der Inhaber eines ausländischen Ausweises kann bei der vom BAZL bezeichneten Stelle die Anerkennung des Ausweises zur Durchführung von gelegentlichen, nicht gewerbsmässigen Hängegleiterflügen mit oder ohne Begleitperson beantragen.

Die Inhaberin oder der Inhaber eines ausländischen Ausweises, der im Ausstellungsstaat zur Ausübung einer wirtschaftlichen Tätigkeit berechtigt, kann bei der vom BAZL bezeichneten Stelle die Anerkennung des Ausweises zur Durchführung von Ausbildungsflügen und gewerblichen Biplace-Hängegleiterflügen in der Schweiz beantragen, sofern einer der folgenden Staatsverträge sie oder ihn dazu berechtigt: a. das Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (FZA), Anhang 3; b. das Übereinkommen vom 4. Januar 1960 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Übereinkommen), Anhang K.

Dienstleistungsanbieter mit einem Ausweis, der in einem Vertragsstaat nach dem FZA oder nach dem EFTA-Übereinkommen zur Ausübung der wirtschaftlichen Tätigkeit «Ausbildung und Durchführung gewerblicher Hängegleiterflüge mit einer Begleitperson» berechtigt, melden sich bei der nach dem Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Meldepflicht und die Nachprüfung der Berufsqualifikationen von Dienstleistungserbringerinnen und -erbringern in reglementierten Berufen zuständigen Behörde.

Lors de tout vol en planeur de pente, le titulaire doit se munir de sa licence.

Die Ausweise müssen bei Hängegleiterflügen mitgeführt werden.

Les départs et les atterrissages sont interdits sur les routes publiques et sur les pistes de ski.

Les rassemblements en plein air, les bâtiments, les routes publiques, les pistes de ski, les installations de transports publics, notamment les chemins de fer, téléphériques et remonte-pentes, ainsi que les lignes électriques ou autres câbles sont survolés ou contournés à une distance suffisante.

Les vols au-delà des frontières nationales et douanières sont admis à condition qu’aucune marchandise ne soit transportée; les documents nécessaires au passage de la frontière doivent être emportés à bord. Le droit applicable à l’étranger est réservé.

La législation fédérale sur la navigation intérieure et le droit cantonal correspondant sont réservés en cas d’utilisation de planeurs de pente sur des eaux publiques.

Une autorisation de l’OFAC est requise pour le remorquage de planeurs de pente au moyen de treuils, de véhicules ou de bateaux à une hauteur de plus de 150 m au‑dessus du sol.

Pour le reste, les dispositions relatives aux planeurs qui figurent dans le règlement (UE) n o 923/2012 et l’ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs sont applicables, sauf en ce qui concerne les prescriptions sur les hauteurs minimales de vol.

Starts und Landungen auf öffentlichen Strassen und Skipisten sind untersagt.

Menschenansammlungen im Freien, Gebäude, öffentliche Strassen, Skipisten, öffentliche Transportanlagen wie Bahnen, Luftseilbahnen und Skilifte sowie elektrische Freileitungen und andere Kabel sind in einem genügenden Abstand zu überfliegen oder zu umfliegen.

Flüge über die Landes- und Zollgrenze sind gestattet, wenn keine Waren mitgeführt werden; die für den Grenzübertritt erforderlichen Papiere sind mitzuführen. Das ausländische Recht bleibt vorbehalten.

Für den Einsatz von Hängegleitern auf öffentlichen Gewässern bleiben die Bundesgesetzgebung über die Binnenschifffahrt und das entsprechende kantonale Recht vorbehalten.

Für das Schleppen von Hängegleitern mit Winden, Fahrzeugen oder Schiffen in eine Höhe von mehr als 150 m über Grund ist eine Bewilligung des BAZL erforderlich.

Im Übrigen sind die für Segelflugzeuge geltenden Vorschriften der Verordnung (EU) Nr. 923/2012 und der Verordnung des UVEK vom 20. Mai 2015 über die Verkehrsregeln für Luftfahrzeuge anwendbar; ausgenommen sind die Vorschriften über die Mindestflughöhen.

L’utilisation de planeurs de pente est interdite à une altitude inférieure à 2000 ft du point de référence d’un aérodrome sans zone de contrôle (CTR) ou avec une CTR lorsque celle-ci est inactive: a. à une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome civil destiné à des avions; b. durant les heures des vols militaires, à une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome militaire destiné à des avions; c. à une distance de moins de 2,5 km du point de référence d’un aérodrome pour hélicoptères.

Des exceptions à ces restrictions peuvent être autorisées dans la mesure où elles sont admissibles du point de vue de la sécurité: a. par l’organe du contrôle de la circulation aérienne, en accord avec le chef d’aérodrome, pour les aérodromes avec services du contrôle de la circulation aérienne; b. par le chef d’aérodrome pour les autres aérodromes.

Der Betrieb von Hängegleitern ist unterhalb einer Höhe von 2000 Fuss über dem Bezugspunkt eines Flugplatzes ohne Kontrollzone (CTR) oder mit inaktiver CTR untersagt: a. in einem Abstand von weniger als 5 km von den Pisten eines für Flugzeuge bestimmten zivilen Flugplatzes; b. während der militärischen Flugdienstzeiten in einem Abstand von weniger als 5 km von den Pisten eines für Flugzeuge bestimmten militärischen Flugplatzes; c. in einem Abstand von weniger als 2,5 km vom Flugplatzbezugspunkt eines Helikopterflugplatzes.

Ist die Sicherheit gewährleistet, so können Ausnahmen von diesen Einschränkungen bewilligt werden: a. bei Flugplätzen mit Flugverkehrskontrolldiensten: von der Flugverkehrskontrollstelle im Einvernehmen mit der Flugplatzleiterin oder dem Flugplatzleiter; b. bei den übrigen Flugplätzen: von der Flugplatzleiterin oder vom Flugplatzleiter.

Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins.

Afin de garantir les prétentions des passagers, l’exploitant d’un planeur de pente biplace doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme de cinq millions de francs au moins pour les vols commerciaux et d’une somme d’un million de francs au moins pour les vols non commerciaux.

Si l’exploitant est domicilié à l’étranger, il lui suffit, pour effectuer des vols en Suisse, d’être couvert par une assurance responsabilité civile conclue à l’étranger à son nom, à condition que la couverture soit équivalente à ce montant et que l’assurance couvre aussi les prétentions des tiers en Suisse.

L’utilisateur d’un planeur de pente doit se munir de l’attestation de l’assurance responsabilité civile.

Die Haftpflichtansprüche von Dritten auf der Erde sind von der Halterin oder vom Halter durch eine Haftpflichtversicherung mit einer Garantiesumme von mindestens einer Million Franken sicherzustellen.

Die Haftpflichtansprüche von Passagieren sind von der Halterin oder dem Halter eines Biplace-Hängegleiters durch eine Haftpflichtversicherung mit einer Garantiesumme sicherzustellen; für gewerbsmässige Flüge beträgt die Garantiesumme mindestens 5 Millionen Franken, für die übrigen Flüge eine Million Franken.

Hat die Halterin oder der Halter im Ausland Wohnsitz, so genügt für Flüge in der Schweiz eine im Ausland auf ihren oder seinen Namen abgeschlossene Haftpflichtversicherung mit gleicher Garantiesumme, sofern diese Versicherung auch in der Schweiz Ansprüche von Dritten deckt.

Der Haftpflichtversicherungsnachweis ist beim Betrieb des Hängegleiters mitzuführen.

Hängegleiter mit elektrischem Antrieb müssen den Lufttüchtigkeitsanforderungen des deutschen Luftfahrt-Bundesamtes (LBA) für schwerkraftgesteuerte Ultraleichtflugzeuge der Bauart Fussstart-UL und Trike in der Fassung vom 17. März 2005 oder in einer früheren, zum Zeitpunkt der Musterzulassung geltenden Fassung entsprechen.

Sie dürfen nur auf Flugfeldern abfliegen und landen.

Für den Abflug und die Landung ist eine Bewilligung der Flugplatzleiterin oder des Flugplatzleiters erforderlich.

Les planeurs de pente à propulsion électrique doivent répondre aux exigences de navigabilité du 17 mars 2005 établies par l’autorité aéronautique allemande pour les avions ultra-légers dirigés par déplacement du centre de gravité de type ultra-léger à décollage au pas de course et ultra-léger pendulaire (Luftfahrtbundesamt, LBA: Lufttüchtigkeitsanforderungen für schwerkraftgesteuerte Ultraleichtflugzeuge der Bauart Fussstart-UL und Trike ) ou à une version antérieure de ces exigences en vigueur au moment de la certification du type.

Ils ne sont autorisés à atterrir et à décoller que sur des champs d’aviation.

Le décollage et l’atterrissage requièrent une autorisation du chef d’aérodrome.

L’utilisation de cerfs-volants, de parachutes ascensionnels et de ballons captifs requiert l’autorisation de l’OFAC. Celui-ci fixe dans chaque cas les conditions d’admission et d’utilisation.

Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins.

Drachen, Drachenfallschirme und Fesselballone dürfen nur mit Bewilligung des BAZL eingesetzt werden. Das BAZL legt die Zulassungsanforderungen und die Betriebsbedingungen im Einzelfall fest.

Die Haftpflichtansprüche von Dritten auf der Erde sind von der Halterin oder vom Halter durch eine Haftpflichtversicherung mit einer Garantiesumme von mindestens einer Million Franken sicherzustellen.

Les règles de l’air suivantes s’appliquent aux cerfs-volants, parachutes ascensionnels et ballons captifs, sauf en ce qui concerne les prescriptions sur les hauteurs minimales de vol: a. en premier lieu les règles figurant dans le règlement d’exécution (UE) n o 923/2012; b. à titre complémentaire les règles figurant dans la présente ordonnance.

Mit Ausnahme der Vorschriften über die Mindestflughöhen gelten für Drachen, Drachenfallschirme und Fesselballone folgende Verkehrsregeln: a. in erster Linie diejenigen nach der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 923/ 2012; b. ergänzend diejenigen nach der vorliegenden Verordnung.

Les règles SERA.3101, 3115, 3125, 3145, 3201 et 3205 sont applicables aux sauts en parachute.

Für Fallschirmabsprünge sind die Bestimmungen SERA.3101, 3115, 3125, 3145, 3201 und 3205 anwendbar.

Les sauts en parachute au-dessus ou à proximité des aérodromes et dans les espaces aériens des classes C et D requièrent une autorisation.

L’autorisation est délivrée par l’organe compétent du contrôle de la circulation aérienne ou, si celui-ci fait défaut, par le chef d’aérodrome.

Fallschirmabsprünge über und in der Nähe von Flugplätzen sowie in den Lufträumen der Klassen C und D bedürfen einer Bewilligung.

Die Bewilligung wird von der zuständigen Flugverkehrskontrollstelle oder, wenn auf einem Flugplatz keine solche vorhanden ist, von der Flugplatzleiterin oder vom Flugplatzleiter erteilt.

La place d’atterrissage doit être examinée avant le saut. Elle doit être exempte d’obstacles en fonction du type de parachute utilisé et être marquée d’une croix bien visible. Le vent au sol doit être indiqué par une manche à air ou par d’autres moyens.

Avant de marquer une place d’atterrissage, il convient de demander le consentement du propriétaire foncier.

Il est interdit d’atterrir sur la voie publique. Les atterrissages dans les zones à forte densité des agglomérations ou sur les eaux publiques ne sont permis qu’avec l’accord des organes de police compétents.

Der Landeplatz muss vor dem Absprung rekognosziert werden. Er muss dem verwendeten Fallschirmmuster entsprechend frei von Hindernissen und mit einem gut sichtbaren Kreuz markiert sein. Der Bodenwind ist mit einem Windsack oder mit anderen Hilfsmitteln anzuzeigen.

Bevor ein Landeplatz markiert wird, ist die Einwilligung der oder des am Grundstück Berechtigten einzuholen.

Landungen auf öffentlichen Strassen sind verboten. Landungen in dicht besiedelten Zonen von Ortschaften sowie auf öffentlichen Gewässern sind nur im Einvernehmen mit den zuständigen Polizeiorganen erlaubt.

Die Absprünge sind unter der unmittelbaren Aufsicht einer hierfür verantwortlichen Person durchzuführen.

Sie dürfen erst erfolgen, nachdem eine Beobachterin oder ein Beobachter vom Boden aus mittels Funk oder Signalen bestätigt hat, dass der benötigte Luftraum frei von Luftfahrzeugen ist.

Les sauts doivent avoir lieu sous la surveillance directe d’une personne responsable.

Ils ne peuvent commencer qu’après qu’un observateur au sol a confirmé par radio ou au moyen de signaux qu’aucun aéronef ne se trouve dans l’espace aérien utilisé.

Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins.

Le montant de la responsabilité civile conclue pour l’aéronef couvre aussi les prétentions des tiers lésés au sol lors d’un saut d’urgence en parachute.

Lors de chaque saut, le parachutiste doit se munir de l’attestation de l’assurance responsabilité civile.

Die Haftpflichtansprüche von Dritten auf der Erde sind von der Halterin oder vom Halter durch eine Haftpflichtversicherung mit einer Garantiesumme von mindestens einer Million Franken sicherzustellen.

Bei einem Notabsprung muss sich die für das Luftfahrzeug geleistete Sicherstellung der Haftpflichtansprüche Dritter auf der Erde auch auf den Gebrauch des Fallschirms erstrecken.

Der Haftpflichtversicherungsnachweis ist beim Absprung mitzuführen.

Für unbemannte Luftfahrzeuge gelten: a. in erster Linie Abschnitt VII, Anhänge I Nummer 2 und IX der Verordnung (EU) 2018/1139, die Delegierte Verordnung (EU) 2019/945 und die Durchführungsverordnung (EU) 2019/947; b. ergänzend die Bestimmungen dieser Verordnung.

Vorbehalten bleiben die Bestimmungen des 4. Abschnitts.

Les aéronefs sans occupants sont soumis: a. en premier lieu à la section VII et aux annexes I, point 2, et IX du règlement (UE) 2018/1139, au règlement délégué (UE) 2019/945 et au règlement d’exécution (UE) 2019/947; b. à titre complémentaire, aux dispositions de la présente ordonnance.

Les dispositions de la section 4 demeurent réservées.

Il est interdit de faire monter des cerfs-volants, des parachutes ascensionnels d’un poids de 25 kg au plus et des ballons captifs d’un volume de 40 m 3 au plus à une distance de moins de 3 km des pistes d’un aérodrome civil ou militaire.

Es ist untersagt, Drachen, Drachenfallschirme und Fesselballone mit einem Gewicht bis 25 kg bzw. mit einem Volumen bis 40 m 3 in einem Abstand von weniger als 3 km von den Pisten eines zivilen oder militärischen Flugplatzes steigen zu lassen.

Es ist untersagt, Freiballone steigen zu lassen: a. die mit brennbarem Gas gefüllt sind; b. die eine Nutzlast von mehr als 2 kg haben; c. die ein Volumen von mehr als 30 m 3 haben.

In einem Abstand von weniger als 5 km von den Pisten eines zivilen oder militärischen Flugplatzes gelten zusätzlich folgende Einschränkungen: a. Das Volumen eines Ballons darf nicht mehr als 1 m 3 betragen. b. Es dürfen keine Ballone mit offenem Feuer (Himmelslaternen) oder mit angehängter Nutzlast steigen gelassen werden; ausgenommen sind an Luftballone angehängte Wettbewerbsantwortkarten bis zu einer Grösse von A5. c. Es dürfen nicht mehr als 300 Ballone gleichzeitig steigen gelassen werden. d. Die Ballone dürfen nicht zusammengebunden sein.

Il est interdit de faire monter des ballons libres: a. s’ils sont gonflés avec du gaz inflammable; b. d’une charge utile supérieure à 2 kg; c. d’un volume supérieur à 30 m 3.

À une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome civil ou militaire, il est de plus interdit de lâcher: a. un ballon dont le volume est supérieur à 1 m 3; b. un ballon avec feu à l’air libre (lanterne céleste) ou avec une charge attachée; cette interdiction ne s’applique pas aux cartes de réponse à un concours attachées à des ballons de baudruche dans la mesure où leur taille n’excède pas le format A5; c. simultanément plus de 300 ballons; d. des ballons attachés les uns aux autres.

Es können Ausnahmen von den folgenden Einschränkungen bewilligt werden: a. von den Einschränkungen nach den Artikeln 23 und 24 Absatz 2: 1. bei Flugplätzen mit Flugverkehrskontrolldiensten: von der Flugverkehrskontrollstelle im Einvernehmen mit der Flugplatzleiterin oder dem Flugplatzleiter, 2. bei den übrigen Flugplätzen: von der Flugplatzleiterin oder vom Flugplatzleiter; b. von den Einschränkungen nach Artikel 24 Absatz 1: vom BAZL.

Ausnahmen dürfen nur bewilligt werden, wenn die Flugsicherheit gewährleistet ist.

Die Bewilligung kann mit Auflagen verbunden werden.

Des exceptions peuvent être autorisées aux restrictions suivantes: a. restrictions visées aux art. 23 et 24, al. 2: 1. par l’organe compétent du contrôle de la circulation aérienne en accord avec le chef d’aérodrome, pour les aérodromes avec services du contrôle de la circulation aérienne, 2. par le chef d’aérodrome, pour les autres aérodromes; b. restrictions visées à l’art. 24, al. 1: par l’OFAC.

Les exceptions ne peuvent être autorisées que lorsque la sécurité aérienne est assurée.

L’autorisation peut être assortie de conditions.

Das Mindestalter für Fernpilotinnen und Fernpiloten von unbemannten Luftfahrzeugen beträgt für: a. die Betriebskategorie «offen» gemäss Artikel 4 der Durchführungsverordnung (EU) 2019/947 12 Jahre; b. die Betriebskategorie «speziell» gemäss Artikel 5 der Durchführungsverordnung (EU) 2019/947 14 Jahre.

L’âge minimum pour piloter des aéronefs sans occupants à distance est: a. de 12 ans pour les aéronefs relevant de la catégorie «ouverte» définie à l’art. 4 du règlement d’exécution (UE) 2019/947; b. de 14 ans pour les aéronefs relevant de la catégorie «spécifique» définie à l’art. 5 du règlement d’exécution (UE) 2019/947.

Il est interdit de faire voler des aéronefs sans occupants: a. à l’intérieur du périmètre PSIA d’un aérodrome civil et à l’intérieur du périmètre PSM d’un aérodrome militaire; b. au-dessus d’établissements pénitentiaires; c. au-dessus des zones militaires mentionnées à l’annexe; d. au-dessus de postes de couplage (en surface) et des sous-stations du niveau de réseau 2 d’approvisionnement électrique; e. au-dessus de la station de compression de Ruswil et de la station de mesures de Wallbach, et f. dans un rayon de 750 m des centrales nucléaires et du dépôt intermédiaire de Würenlingen.

Der Betrieb von unbemannten Luftfahrzeugen ist untersagt: a. im SIL-Perimeter eines zivilen Flugplatzes respektive im SPM-Perimeter eines militärischen Flugplatzes; b. über Vollzugseinrichtungen; c. über militärischem Gebiet gemäss Anhang; d. über (Freiluft-)Schaltanlagen beziehungsweise Unterwerken der Netzebene 2 der Stromversorgung; e. über der Kompressorenstation Ruswil und der Messstation Wallbach; und f. im Umkreis von 750 m um die Kernkraftwerke und das Zwischenlager Würenlingen.

Der Betrieb von unbemannten Luftfahrzeugen mit einem Gewicht von mehr als 250 g ist untersagt: a. in einem Abstand von weniger als 5 km von den Pisten eines zivilen oder militärischen Flugplatzes; b. in einer aktiven CTR, sofern dabei eine Höhe von 120 m über Grund überstiegen wird.

Die Flugplatzleiterin oder der Flugplatzleiter kann eine den lokalen Gegebenheiten angepasste verkleinerte geografische Zone innerhalb des Abstands von weniger als 5 km festlegen. Dabei gelten die folgenden Voraussetzungen: a. bei Flugplätzen mit Flugverkehrskontrolldienst muss die Festlegung der Zone in Absprache mit der Flugverkehrskontrollstelle erfolgen; b. die Flugplatzleiterin oder den Flugplatzleiter publiziert elektronisch die Lage der Zone.

Il est interdit d’exploiter des aéronefs sans occupants d’un poids supérieur à 250 g: a. à une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome civil ou militaire; b. à plus de 120 m au‑dessus du sol dans une CTR active.

Les chefs d’aérodrome peuvent définir une zone géographique réduite, adaptée aux conditions locales, à l’intérieur de ce périmètre de 5 km. Les conditions suivantes s’appliquent: a. dans le cas des aérodromes avec services du contrôle de la circulation aérienne, la zone est définie de concert avec le service du contrôle de la circulation aérienne; b. la situation de la zone est publiée sous forme électronique par le chef d’aérodrome.

Des exceptions peuvent être autorisées aux restrictions suivantes: a. restrictions prévues à l’art. 27: 1. périmètre PSIA d’un aérodrome: par le chef d’aérodrome pour les aérodromes sans services du contrôle de la circulation aérienne ou par l’organe du contrôle de la circulation aérienne, en accord avec le chef d’aérodrome, pour les aérodromes avec services du contrôle de la circulation aérienne, 2. établissements pénitentiaires: par le service cantonal compétent, 3. zone militaire: par le commandement des opérations, Centre de suivi de la situation de l’armée, 4. postes de couplage (en surface) et des sous-stations du niveau de réseau 2 d’approvisionnement électrique: par les exploitants compétents, 5. station de compression de Ruswil et station de mesures de Wallbach: par les exploitants compétents, 6. centrales nucléaires et dépôt intermédiaire de Würenlingen: par les détenteurs de l’autorisation de construire ou d’exploiter conformément à la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire ; b. restrictions prévues à l’art. 28: 1. à moins de 5 km ou à l’intérieur d’une zone géographique réduite d’un aérodrome: par le chef d’aérodrome pour les aérodromes sans services du contrôle de la circulation aérienne ou par l’organe du contrôle de la circulation aérienne, en accord avec le chef d’aérodrome, pour les aérodromes avec services du contrôle de la circulation aérienne, 2. dans une CTR active: par l’organe du contrôle de la circulation aérienne;

Les exceptions aux restrictions prévues à l’art. 27, let. a, et à l’art. 28 ne peuvent être autorisées que lorsque la sécurité aérienne est assurée.

Es können Ausnahmen von den folgenden Einschränkungen bewilligt werden: a. von den Einschränkungen nach Artikel 27: 1. im SIL-Perimeter eines Flugplatzes: bei Flugplätzen ohne Flugverkehrskontrolldienst von der Flugplatzleiterin oder vom Flugplatzleiter, bei Flugplätzen mit Flugverkehrskontrolldienst von der Flugverkehrskontrollstelle im Einvernehmen mit der Flugplatzleiterin oder dem Flugplatzleiter, 2. bei den Vollzugseinrichtungen: von der zuständigen kantonalen Stelle, 3. bei militärischem Gebiet: vom Kommando Operationen, Lageverfolgungszentrum der Armee, 4. bei (Freiluft-)Schaltanlagen beziehungsweise Unterwerken der Netzebene 2 der Stromversorgung: von den zuständigen Betreiberinnen oder Betreibern, 5. bei der Kompressorenstation Ruswil und der Messstation Wallbach: von den zuständigen Betreiberinnen oder Betreibern; 6. bei den Kernkraftwerken und dem Zwischenlager Würenlingen: von den zuständigen Inhabern einer Bau- oder Betriebsbewilligung nach dem Kernenergiegesetz vom 21. März 2003 ; b. von den Einschränkungen nach Artikel 28: 1. Im Abstand von weniger als 5 km oder einer verkleinerten geografischen Zone um einen Flugplatz: bei Flugplätzen ohne Flugverkehrskontrolldienst von der Flugplatzleiterin oder vom Flugplatzleiter, bei Flugplätzen mit Flugverkehrskontrolldienst von der Flugverkehrskontrollstelle im Einvernehmen mit der Flugplatzleiterin oder dem Flugplatzleiter. 2. In einer aktiven CTR: von der Flugverkehrskontrollstelle.

Ausnahmen von den Einschränkungen nach Artikel 27 Buchstabe a und Artikel 28 dürfen nur bewilligt werden, wenn die Flugsicherheit gewährleistet ist.

U-Space-Lufträume im Sinne der Durchführungsverordnung (EU) 2021/664 können vom BAZL durch ein Verfahren zur Änderung der Luftraumstruktur ausgewiesen werden.

Des espaces aériens U-space au sens du règlement d’exécution (UE) 2021/664 peuvent être désignés par l’OFAC par une procédure de modification de la structure de l’espace aérien.

Das BAZL erlaubt dem zugelassenen Anbieter von U-Space-Diensten die Aufnahme des Betriebs, wenn er: a. die Leistungsniveaus für jeden spezifischen U-Space-Luftraum, in dem er tätig ist, erreicht; b. die Fähigkeit hat, einschlägige Daten und Informationen mit anderen Anbietern von U-Space-Diensten auszutauschen.

L’OFAC autorise le prestataire de services U-space certifié à débuter ses activités s’il remplit les conditions suivantes: a. il atteint les niveaux de performance de chaque espace aérien U-space spécifique dans lequel il opère; b. il a la capacité d’échanger les données et informations pertinentes avec les autres prestataires de services U-space.

Jeder Anbieter von U-Space-Diensten ist verpflichtet, zum Datenaustausch und zur Interoperabilität der Systeme beizutragen.

Tout prestataire de services U-space est tenu de contribuer à l’échange de données et à l’interopérabilité des systèmes.

Sind mehrere Anbieter von U-Space-Diensten im selben U-Space-Luftraum tätig, so vereinbaren sie gemeinsam die Einzelheiten der zu erbringenden U-Space-Dienste im Rahmen der nationalen Vorschriften und jener der Durchführungsverordnung (EU) 2021/664.

Das BAZL wird zu den Verhandlungen beigezogen. Können sich die Anbieter von U-Space-Diensten nicht innerhalb von drei Monaten einigen, so berät sie das BAZL nach einer Anhörung.

Si plusieurs prestataires de services U-space exercent leurs activités dans un même espace aérien U-space, ils conviennent ensemble des modalités concernant les services U-space à fournir, dans le respect des prescriptions nationales et du règlement d’exécution (UE) 2021/664.

L’OFAC est invité à participer aux négociations. Si les prestataires de services U‑space ne parviennent pas à s’entendre dans un délai de trois mois, l’OFAC les conseille après les avoir entendus.

L’OFAC met à disposition les données énumérées à l’art. 5, par 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/664 dans le cadre des services d’informations communes relatifs à chaque espace aérien U-space.

Skyguide met à disposition les données opérationnelles ainsi que les données relatives aux restrictions dynamiques de l’espace aérien U-space et fournit les services liés à l’espace aérien U-space énumérés à l’Annexe IV, ATS.OR.127, du règlement d’exécution (UE) 2017/373 .

Das BAZL stellt im Rahmen der gemeinsamen Informationsdienste die in Artikel 5 Absatz 1 der Durchführungsverordnung (EU) 2021/664 aufgeführten Daten jedes U‑Space-Luftraums zur Verfügung.

Die Skyguide stellt die Betriebsdaten sowie die Daten zu den dynamischen Beschränkungen des U-Space-Luftraums zur Verfügung und erbringt die in Punkt ATS.OR.127 von Anhang IV der Durchführungsverordnung (EU) 2017/373 aufgeführten Dienste im Zusammenhang mit dem U-Space-Luftraum.

Die Bestimmungen in diesem Abschnitt gelten nur für Modellluftfahrzeuge, die im Rahmen von Modellluftfahrzeug-Vereinen oder -Vereinigungen betrieben werden.

Der Schweizerische Modellflugverband (SMV) ist ein gemäss Artikel 16 Absatz 2 Buchstabe a der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 2019/947 genehmigter Verein.

Eine Modellflugpilotin oder ein Modellflugpilot betreibt ein Modellluftfahrzeug im Sinne von Absatz 1, wenn sie oder er: a. Mitglied eines genehmigten Modellluftfahrzeug-Vereins oder einer genehmigten Modellluftfahrzeug-Vereinigung ist; oder b. sich in einer Erklärung verpflichtet, die öffentlich einsehbaren Richtlinien des SMV einzuhalten; der SMV stellt das entsprechende Formular zur Verfügung.

Die Bestimmungen der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 2019/947 sind mit Ausnahme von Artikel 16 für Modellluftfahrzeuge nach diesem Abschnitt nicht anwendbar.

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent qu’aux modèles réduits d’aéronefs exploités dans le cadre de clubs ou d’associations d’aéromodélisme.

La Fédération suisse d’aéromodélisme (FSAM) est une association qui a reçu une autorisation conformément à l’art. 16, par. 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/947.

Un pilote de modèle réduit est réputé exploiter un modèle réduit d’aéronef au sens de l’al. 1: a. lorsqu’il est membre d’un club d’aéromodélisme, ou d’une association d’aéromodélisme qui a reçu une autorisation, ou b. lorsqu’il s’engage au moyen d’une déclaration à observer les directives de la FSAM disponibles publiquement; cette dernière fournit le formulaire à cet effet.

Les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/947 ne sont pas applicables, à l’exception de l’art. 16, aux modèles réduits d’aéronefs au sens de la présente section.

Les modèles réduits d’aéronefs ne sont pas exploités d’une façon négligente ou imprudente pouvant entraîner un risque pour la vie ou les biens de tiers.

L’exploitant d’un modèle réduit d’aéronef doit en permanence maintenir un contact visuel direct avec celui-ci et en avoir la maîtrise.

Il est interdit d’exploiter des modèles réduits d’aéronefs d’un poids supérieur à 250 g: a. à une distance de moins de 5 km des pistes d’un aérodrome civil ou militaire ou à l’intérieur d’une zone géographique réduite au sens de l’art. 28, al. 2; b. dans une CTR active, s’ils dépassent une hauteur de 150 m au‑dessus du sol; c. à moins de 100 m de rassemblements de personnes en plein air autres que les manifestations publiques d’aviation mentionnées à l’art. 4.

L’âge minimum pour piloter sans surveillance des modèles réduits d’aéronefs est de 5 ans.

Modellluftfahrzeuge dürfen nicht in fahrlässig oder vorsätzlich riskanter Weise so betrieben werden, dass Menschenleben oder Sachen Dritter gefährdet werden.

Die Betreiberin oder der Betreiber eines Modellluftfahrzeugs muss jederzeit direkten Augenkontakt zum Luftfahrzeug halten und dessen Steuerung gewährleisten können.

Der Betrieb von Modellluftfahrzeugen mit einem Gewicht von mehr als 250 g ist untersagt: a. in einem Abstand von weniger als 5 km von den Pisten eines zivilen oder militärischen Flugplatzes oder einer verkleinerten geografischen Zone gemäss Artikel 28 Absatz 2; b. in einer aktiven CTR, sofern dabei eine Höhe von 150 m über Grund überstiegen wird; c. im Umkreis von weniger als 100 Metern um Menschenansammlungen im Freien, es sei denn, es handle sich um öffentliche Flugveranstaltungen nach Artikel 4.

Das Mindestalter für unbeaufsichtigte Modellflugpilotinnen und Modellflugpiloten beträgt 5 Jahre.

Modellluftfahrzeuge mit einem Gewicht von mehr als 30 kg dürfen nur mit Bewilligung des BAZL betrieben werden. Das BAZL legt die Zulassungsanforderungen und die Betriebsbedingungen im Einzelfall fest.

Auf Antrag kann das BAZL Bewilligungen auch für Modellluftfahrzeuge mit einem Gewicht ab 25 kg erteilen.

Das BAZL kann diese Aufgabe an den SMV übertragen. Der SMV untersteht diesbezüglich der Aufsicht des BAZL.

L’exploitation de modèles réduits d’aéronefs d’un poids supérieur à 30 kg requiert l’autorisation de l’OFAC. Celui-ci fixe dans chaque cas les conditions d’admission et d’utilisation.

L’OFAC peut, sur demande, accorder des autorisations pour des modèles réduits d’aéronefs d’un poids supérieur à 25 kg.

L’OFAC peut déléguer cette tâche à la FSAM. Cette dernière est placée sous la surveillance de l’OFAC.

Des exceptions peuvent être autorisées aux règles d’exploitation suivantes: a. règles d’exploitation prévues à l’art. 31, al. 3, let. a: par le chef d’aérodrome pour les aérodromes sans services du contrôle de la circulation aérienne ou par l’organe du contrôle de la circulation aérienne, en accord avec le chef d’aérodrome, pour les aérodromes avec services du contrôle de la circulation aérienne; b. règles d’exploitation prévues à l’art. 31, al. 3, let. b: par l’organe du contrôle de la circulation aérienne; c. règles d’exploitation prévues à l’art. 31, al. 2 et 3, let. c: par l’OFAC.

Les exceptions ne peuvent être autorisées que lorsque la sécurité aérienne est assurée.

L’autorisation peut être assortie de conditions.

Es können Ausnahmen von den folgenden Betriebsregeln bewilligt werden: a. von den Betriebsregeln nach Artikel 31 Absatz 3 Buchstabe a: bei Flugplätzen ohne Flugverkehrskontrolldienst von der Flugplatzleiterin oder vom Flugplatzleiter, bei Flugplätzen mit Flugverkehrskontrolldienst von der Flugverkehrskontrollstelle im Einvernehmen mit der Flugplatzleiterin oder dem Flugplatzleiter; b. von den Betriebsregeln nach Artikel 31 Absatz 3 Buchstabe b: von der Flugverkehrskontrollstelle; c. von den Betriebsregeln nach Artikel 31 Absatz 2 und Absatz 3 Buchstabe c: vom BAZL.

Ausnahmen dürfen nur bewilligt werden, wenn die Flugsicherheit gewährleistet ist.

Die Bewilligung kann mit Auflagen verbunden werden.

Die Kantone können für unbemannte Luftfahrzeuge mit einem Gewicht von weniger als 25 kg nach Artikel 51 Absatz 3 LFG Vorschriften zur Verminderung der Umweltbelastung und der Gefährdung von Personen und Sachen auf der Erde erlassen.

Die Kantone übermitteln dem BAZL die Daten zu diesen Vorschriften in dem in Artikel 15 Absatz 3 der Durchführungsverordnung (EU) 2019/947 genannten Format.

Das BAZL veröffentlicht die Daten.

Pour réduire les nuisances et le danger auquel les personnes et les biens sont exposés au sol, les cantons peuvent, en vertu de l’art. 51, al. 3, LA, édicter des prescriptions applicables aux aéronefs sans occupants d’un poids allant jusqu’à 25 kg.

Les cantons communiquent à l’OFAC les données relatives à ces prescriptions au format visé à l’art. 15, par. 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/947.

L’OFAC publie les données.

Die Haftpflichtansprüche von Dritten auf der Erde sind von der Halterin oder vom Halter von Luftfahrzeugen mit einem Gewicht über 250 g durch eine Haftpflichtversicherung mit einer Garantiesumme von mindestens einer Million Franken sicherzustellen.

Die Sicherstellung der Haftpflichtansprüche ist nicht erforderlich für: a. Drachen und Drachenfallschirme mit einem Gewicht von weniger als 1,0 kg; b. Fesselballone mit einer Nutzlast von weniger als 0,5 kg und einem Volumen von weniger als 30 m 3; c. Freiballone mit einer Nutzlast von weniger als 0,5 kg und einem Volumen von weniger als 30 m 3.

Die Halterin oder der Halter eines Luftfahrzeuges mit einem Gewicht über 250 g hat den Haftpflichtversicherungsnachweis beim Betrieb mitzuführen.

Bund, Kantone und Gemeinden sind nicht zum Abschluss einer Haftpflichtversicherung verpflichtet.

Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant d’un aéronef de plus de 250 g doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins.

La couverture de la responsabilité civile n’est pas nécessaire pour: a. les cerfs-volants et les parachutes ascensionnels dont le poids est inférieur à 1 kg; b. les ballons captifs dont la charge utile est inférieure à 0,5 kg et la capacité inférieure à 30 m 3; c. les ballons libres dont la charge utile est inférieure à 0,5 kg et la capacité inférieure à 30 m 3.

L’exploitant d’un aéronef de plus de 250 g doit se munir de l’attestation de l’assurance-responsabilité lors de l’utilisation de l’aéronef.

La Confédération, les cantons et les communes ne sont pas tenus de conclure une assurance responsabilité civile.

Das BAZL ist zuständig für die Erfüllung der Aufgaben gemäss: a. Artikel 18 der Durchführungsverordnung (EU) 2019/947; b. Artikel 18 der Durchführungsverordnung (EU) 2021/664.

L’OFAC est responsable de l’accomplissement des tâches prévues à: a. l’art. 18 du règlement d’exécution (UE) 2019/947; b. l’art. 18 du règlement d’exécution (UE) 2021/664.

L’OFAC peut notamment déléguer les tâches suivantes aux entités qualifiées visées à l’art. 69 du règlement (UE) 2018/1139: a. examen des demandes tendant à l’obtention d’une autorisation d’exploitation conformément à l’art. 5 en relation avec l’art. 11 du règlement d’exécution (UE) 2019/947; b. délivrance et modification des autorisations d’exploitation conformément à l’art. 12 du règlement d’exécution (UE) 2019/947; c. exercice de la surveillance des exploitants conformément à l’art. 18, point h), i), du règlement d’exécution (UE) 2019/947; d. organisation et offre de formations et d’examens pour le brevet d’aptitude de pilote à distance visé à l’annexe, partie A, point UAS.OPEN.030(2) du règlement d’exécution (UE) 2019/947 et pour le certificat d’aptitude théorique et l’attestation de réussite de la formation pratique visés à l’annexe, appendice 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/947.

Les entités qualifiées sont placées sous la surveillance de l’OFAC.

Das BAZL kann qualifizierten Stellen gemäss Artikel 69 der Verordnung (EU) 2018/1139 insbesondere folgende Aufgaben übertragen: a. Prüfen von Anträgen für den Erhalt einer Betriebsgenehmigung nach Artikel 5 in Verbindung mit Artikel 11 der Durchführungsverordnung (EU) 2019/947; b. Ausstellen und Ändern von Betriebsgenehmigungen nach Artikel 12 der Durchführungsverordnung (EU) 2019/947; c. Ausüben der Aufsicht über die Betreiber nach Artikel 18 Buchstabe h Ziffer 1 der Durchführungsverordnung (EU) 2019/947; d. Organisieren und Anbieten von Schulungen und Prüfungen zur Erlangung des Zeugnisses über die Kompetenz von Fernpilotinnen und Fernpiloten gemäss Punkt UAS.OPEN.030(2) von Teil A des Anhangs der Durchführungsverordnung (EU) 2019/947 sowie des Zeugnisses über die Theoriekenntnisse und zum Erhalt der Akkreditierung über den Abschluss der praktischen Prüfung gemäss Anlage 1 der Durchführungsverordnung (EU) 2019/947.

Die qualifizierten Stellen unterstehen der Aufsicht des BAZL.

Les candidats à la reconnaissance en tant qu’entités qualifiées en font la demande par écrit à l’OFAC.

Les documents suivants sont joints à la demande: a. description de l’organisation et liste des employés avec mention de leurs qualifications; b. description des processus internes pertinents (gestion de la sécurité comprise); c. extrait du registre du commerce.

L’entité qualifiée qui souhaite être active dans le domaine de la formation selon l’art. 37, al. 1, let. d, devra soumettre un programme de formation en plus des documents mentionnés à l’al. 2.

L’OFAC examine les documents remis; il accrédite l’entité qualifiée au cas par cas par voie de décision dans laquelle il inscrit les compétences de cette dernière et la durée de validité de l’accréditation.

Die Bewerberin oder der Bewerber stellen einen schriftlichen Antrag auf Anerkennung als qualifizierte Stelle beim BAZL.

Der Antrag beinhaltet folgende Dokumente: a. Beschrieb der Organisation und Liste der Mitarbeitenden inklusive deren Qualifikationen; b. Beschrieb der relevanten internen Prozesse (einschliesslich Sicherheitsmanagement); c. Handelsregisterauszug.

Die qualifizierte Stelle, die im Bereich der Ausbildung nach Artikel 37 Absatz 1 Buchstabe d tätig sein will, muss zusätzlich zu den in Absatz 2 genannten Dokumenten ein Ausbildungsprogramm einreichen.

Das BAZL prüft die eingereichten Unterlagen; es akkreditiert die qualifizierte Stelle im Einzelfall mittels Verfügung und legt darin deren Kompetenzen sowie die Gültigkeitsdauer der Akkreditierung fest.

L’OFAC accrédite les entités qualifiées pour évaluer les autorisations d’exploitation en appliquant les critères suivants: a. l’entité qualifiée doit posséder les compétences requises pour évaluer les demandes d’autorisation d’exploitation et employer du personnel dûment formé pour accomplir correctement les tâches; b. conformément au premier point de l’annexe VI du règlement 2018/1139, l’entité qualifiée, son directeur et le personnel compétent doivent garantir que les demandes sont évaluées de manière impartiale et examinées en faisant preuve de la plus haute diligence; c. l’entité qualifiée dispose d’un processus qui permet de suivre les évolutions sur le plan international des bases d’évaluation des demandes selon la méthode SORA ; d. l’entité qualifiée a conclu une assurance responsabilité civile destinée à couvrir d’éventuels sinistres.

Il accrédite les entités qualifiées pour dispenser des formations en appliquant les critères suivants: a. l’entité qualifiée doit posséder du personnel dûment qualifié pour pouvoir proposer des formations aux pilotes à distance pour le type de formation concerné; b. le programme de formation répond aux exigences du règlement d’exécution (UE) 2019/947.

Das BAZL akkreditiert qualifizierte Stellen für das Beurteilen von Betriebsgenehmigungen anhand der folgenden Kriterien: a. Die qualifizierte Stelle muss die nötigen Kompetenzen im Beurteilen der Anträge für eine Betriebsgenehmigung haben und über das entsprechend ausgebildete Personal für die korrekte Erfüllung der Aufgaben verfügen. b. Die qualifizierte Stelle, deren Leiterin oder Leiter und das zuständige Personal müssen eine unabhängige Bewertung im Sinne der Ziffer 1 des Anhangs VI der Verordnung (EU) 2018/1139 der Anträge gewährleisten und die Anträge mit der grösstmöglichen Sorgfalt prüfen. c. Die qualifizierte Stelle verfügt über einen Prozess, mit dessen Hilfe die Entwicklungen hinsichtlich der Beurteilungsgrundlagen von Anträgen nach der SORA-Methodologie auf internationaler Ebene verfolgt werden können. d. Die qualifizierte Stelle verfügt über eine Haftpflichtversicherung zur Abdeckung eventueller Schadensfälle.

Es akkreditiert qualifizierte Stellen für das Durchführen von Ausbildungen anhand der folgenden Kriterien: a. Die qualifizierte Stelle muss über entsprechend qualifiziertes Personal verfügen, um Schulungen für Fernpilotinnen und Fernpiloten für die betreffende Form der Ausbildung anbieten zu können. b. Das Ausbildungsprogramm entspricht den Anforderungen der Durchführungsverordnung (EU) 2019/947.

Die qualifizierte Stelle muss je nach Aufgabengebiet: a. die erledigten Arbeiten dokumentieren und das BAZL über die Ergebnisse orientieren; b. Betriebsgenehmigungen aussetzen oder widerrufen, wenn die Bedingungen nicht mehr erfüllt sind; c. die EASA, kantonale Behörden oder weitere Stellen einbeziehen, welche für den Betrieb relevant sind; d. die Koordination mit dem BAZL sicherstellen; e. die Informationen und bearbeitete Daten im Sinne des Datenschutzes mit der nötigen Sorgfalt behandeln und sicherstellen, dass Dokumente des Antragstellers nicht ohne dessen Einverständnis herausgeben werden; f. die Gleichbehandlung der Antragsteller gewährleisten und ihre Prüftätigkeit in der gesamten Schweiz zu einheitlichen Preisen anbieten; g. Zertifikate und Akkreditierungen ausstellen, wenn sie Schulungen anbietet.

Suivant son domaine d’activité, l’entité qualifiée doit: a. documenter les travaux accomplis et informer l’OFAC des résultats; b. suspendre ou révoquer les autorisations d’exploitation lorsque les conditions ne sont plus remplies; c. faire appel à l’AESA, aux autorités cantonales ou à d’autres services pertinents pour l’exploitation; d. assurer la coordination avec l’OFAC; e. traiter les informations et les données avec la diligence requise par les règles de protection des données et veiller à ce que les documents du requérant ne soient pas diffusés sans son assentiment; f. traiter équitablement les requérants et offrir ses services de contrôle à des tarifs uniformes pour toute la Suisse; g. établir les certificats et attestations, lorsqu’elle propose des formations.

Quiconque enfreint l’une des obligations prévues aux art. 13, 21 ou 35 est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, LA.

Quiconque enfreint l’obligation d’enregistrement visée à l’art. 14 du règlement d’exécution (UE) 2019/947, est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. b, LA.

Wer eine Pflicht nach Artikel 13, Artikel 21 oder Artikel 35 verletzt, wird nach Artikel 91 Absatz 1 Buchstabe i LFG bestraft.

Wer seine Pflicht zur Registration nach Artikel 14 der Durchführungsverordnung (EU) 2019/947 verletzt, wird nach Artikel 91 Absatz 1 Buchstabe b LFG bestraft.

L’ordonnance du DETEC du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales est abrogée.

Die Verordnung des UVEK vom 24. November 1994 über Luftfahrzeuge besonderer Kategorien wird aufgehoben.

Les autorisations d’exploitation délivrées avant l’entrée en vigueur de la modification du 24 novembre 2022 en vertu de l’ancien art. 17 en relation avec l’ancien art. 18, al. 1, let. b, OACS sont valables jusqu’à leur expiration mais au plus tard jusqu’au 1 er septembre 2023.

Les aéronefs sans occupants visés à la section 3 peuvent être exploités en vertu de l’ancien droit jusqu’au 1 er septembre 2023 au plus tard.

Betriebsgenehmigungen, die vor Inkrafttreten der Änderung vom 24. November 2022 basierend auf dem bisherigen Artikel 17 in Verbindung mit Artikel 18 Absatz 1 Buchstabe b VLK erteilt wurden, gelten bis zum Ablauf ihrer Gültigkeit, längstens aber bis zum 1. September 2023.

Unbemannte Luftfahrzeuge gemäss Abschnitt 3, können bis spätestens am 1. September 2023 nach bisherigem Recht betrieben werden.

Diese Verordnung tritt am 1. Januar 2023 in Kraft.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2023.