746.12
RLSVOSITC
CH
Art. 67 Ordonnance du 4 juin 2021 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC) - Abrogation d’un autre acte
OSITC
Art. 67 OSITC · Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 4 avril 2007 sur la sécurité des installations de transport par conduites est abrogée.