Art. 65 Ordonnance du 4 juin 2021 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC) - Information en cas d’avaries et rapport

Le service cantonal compétent et l’IFP doivent être immédiatement avertis en cas de fuites de substances liquides ou gazeuses.

L’IFP doit être immédiatement avertie en cas d’avarie ou de danger imminent pour l’installation de transport par conduites.

Elle informe l’OFEN des incidents visés à l’al. 1.

Après un incident visé à l’al. 1, l’exploitant remet un rapport à l’OFEN dans un délai de trois mois. Ce rapport doit notamment contenir: a. une description du déroulement, des conséquences et de la maîtrise de l’incident; b. une évaluation de l’incident.

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