Art. 58 Ordonnance du 4 juin 2021 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC) - Réaffectation

Les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants gazeux dont la construction ou l’exploitation ne respecte pas en tout ou partie les dispositions concernant les installations dont la pression de service dépasse 5 bar ne peuvent pas être réaffectées, c’est-à-dire exploitées à une pression excédant 5 bar.