Art. 45 Ordonnance du 4 juin 2021 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC) - Géodonnées de base des installations de transport par conduites

Les exploitants documentent leurs installations de transport par conduites sous forme de géodonnées, qu’ils transmettent à l’OFEN.

L’OFEN établit une vue d’ensemble; celle-ci est accessible au public.

L’enregistrement dans la mensuration officielle des données de certains éléments d’installations de transport par conduites reste réservé.

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