746.12
RLSVOSITC
CH
Art. 44 Ordonnance du 4 juin 2021 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC) - Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
OSITC
Art. 44 OSITC · Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
Les périmètres de protection des conduites et des installations annexes visés à l’art. 16 doivent figurer dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.