746.12
RLSVOSITC
CH
Art. 43a Ordonnance du 4 juin 2021 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC) - Mention au registre foncier
OSITC
Art. 43a OSITC · Mention au registre foncier
Les installations de transport par conduites doivent faire l’objet d’une mention au registre foncier.