746.12
RLSVOSITC
CH
Art. 43 Ordonnance du 4 juin 2021 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC) - Mesure de l’installation de transport par conduites
OSITC
Art. 43 OSITC · Mesure de l’installation de transport par conduites
La position de l’installation de transport par conduites doit être mesurée par des spécialistes en mensuration qualifiés avant la mise en service. L’OFEN prescrit le modèle de données.