746.12
RLSVOSITC
CH
Art. 30 Ordonnance du 4 juin 2021 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC) - Mesures de rétention sur un oléoduc
OSITC
Art. 30 OSITC · Mesures de rétention sur un oléoduc
L’OFEN peut exiger que des mesures supplémentaires soient prises afin d’empêcher que les combustibles ou carburants liquides se répandent dans l’environnement.