746.12
RLSVOSITC
CH
Art. 12 Ordonnance du 4 juin 2021 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC) - Distances de sécurité par rapport aux bâtiments ou aux lieux très fréquentés
OSITC
Art. 12 OSITC · Distances de sécurité par rapport aux bâtiments ou aux lieux très fréquentés
Pour les gazoducs dont la pression de service est supérieure à 25 bar et les oléoducs, les distances de sécurité à respecter sont les suivantes: a. par rapport aux bâtiments non occupés par des personnes: 2 m; b. par rapport aux bâtiments occupés par des personnes: 10 m; c. par rapport aux lieux très fréquentés: 10 m.
Pour les gazoducs dont la pression de service ne dépasse pas 25 bar, la distance de sécurité à respecter par rapport aux bâtiments occupés par des personnes doit être de 5 m au moins.
Gerichtsentscheide zu dieser Bestimmung (2)
A-5259/2012 (Art. 12 Abs. 1 Bst. a RLSV)
Company v. Authorities: Pipeline Safety Regulations and "Building" Definition
This provision is cited as the legal basis for the required safety distance between the gas pipeline and the foliar tunnels, which was not met.
A/22/2009 · ge (art. 12 al. 1 OSITC)
Gas Pipeline Operator v. Cantonal Council (Planning Approval Challenge)
Cited in the reasoning section (point 5b) regarding minimum safety distances, but does not appear in the final orders.