Art. 1 Ordonnance du 4 juin 2021 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC) - Champ d’application

La présente ordonnance s’applique à l’élaboration des projets touchant les installations de transport par conduites soumises à la LITC ainsi qu’à la construction, à l’exploitation et à l’entretien de celles-ci.

Pour les gazoducs dont la pression de service maximale ne dépasse pas 5 bar, seuls s’appliquent les art. 2, 3, al. 1 et 2, et 39 a ainsi que l’annexe 1.